Si l’employeur peut fixer, dans le cadre d’un PSE, un périmètre de l’ordre des licenciements inférieur à l’entreprise, ce dernier ne peut toutefois pas être inférieur aux périmètres des zones d’emploi dans lesquelles sont situés un ou plusieurs établissements.
Un décret du 10 décembre dernier apporte des précisions sur ces zones d’emplois.
La loi Macron a sauvagement modifié certaines des règles applicables aux licenciements pour motif économique.
Parmi elles, le périmètre de l’ordre des licenciements. Ce dernier peut désormais être fixé par l’accord collectif du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou par le document unilatéral.
Le périmètre de l’ordre des licenciements et les zones d’emplois
La loi "Croissance et activité" a ainsi complété le code du travail afin d’étendre et de sécuriser des pratiques existantes. Dans ce dernier cas, si le périmètre peut être inférieur à celui de l’entreprise, il ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.
Un décret du 10 décembre 2015 définit la notion de zone d’emploi qui peut être retenue pour fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
Ces zones sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi, définies conjointement par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) et par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Au nombre de 322, ces zones d’emploi, créées au début des années 80, permettent de restituer des informations statistiques mais aussi de concevoir des diagnostics territoriaux et de mettre en œuvre des politiques territorialisées en matière d’emploi.
Ces zones d’emploi ont été déterminées en fonction des déplacements domicile-travail. Chaque zone est constituée d’un ensemble de communes entières et chaque commune ne peut appartenir qu’à une zone d’emploi.
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Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
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Références réglementaires
- Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2016
Décret 2015-1637 du 10 décembre 2015 périmère critères ordre licenciements - PSE
