Les articles L3211-12 II et L3213-8 de la loi du 5 Juillet 2011 sur les soins sans consentement viennent d’être censurés par le Conseil Constitutionnel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le Cercle de réflexion et de proposition de la psychiatrie.
Ces articles qui concernent les patient-e-s faisant l’objet, soit d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, soit sont hospitalisé-e-s dans une Unité pour Malades Difficiles (UMD) ont été abrogés. La loi doit être modifiée avant le 13 Octobre 2013.
Depuis sa mise en place, la CGT demande l’abrogation de ce texte qui a été élaboré sans aucune concertation avec les organisations syndicales et les syndicats de médecins, et sans leur consentement. Malgré une mobilisation importante contre cette loi essentiellement sécuritaire, le gouvernement est passé en force pour sa publication.
D’autres articles de cette loi, non abrogés par le Conseil Constitutionnel, énoncent aussi des dispositions essentiellement sécuritaires, bien loin des soins psychiatriques de qualité dont les patient-e-s doivent pouvoir bénéficier dans un but de réadaptation et de réinsertion, et dans le respect du droit des personnes.
En réalité, cette loi sur les soins sans consentement n’offre pas les garanties nécessaires pour les droits des personnes, ni de solution efficace pour la qualité des soins.
La Fédération Santé Action Sociale CGT demande au gouvernement de prendre en compte les véritables besoins de soins croissants en psychiatrie, pour que cette discipline puisse assurer ses responsabilités et ses missions : prise en charge de la spécificité psychiatrique, maintien de la continuité des soins dans le cadre de la politique de secteur. Il est urgent d’attribuer des moyens humains suffisants et d’assurer une formation professionnelle spécifique de qualité, éléments incontournables pour que la psychiatrie publique puisse remplir efficacement ses missions.
Un débat sur l’avenir de la psychiatrie et de sa place dans la société doit avoir lieu.
Fil des Communiqués
