La liste des conseillers du salarié CGT est disponible dans chaque Union Départementale CGT.
Le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé. Il ne peut pas être licencié sans un procédure spécifique avec l’accord de l’inspecteur du travail et en respectant une procédure spécifique.
Le conseiller du salarié
Le conseiller exerce sa mission dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel (élues ou désignées) du département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient.
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie et comporte notamment le nom, l’adresse, la profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
L’exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut pas être une cause de rupture du contrat de travail.
Un conseiller prud’homme en activité ne peut pas être conseiller du salarié.
Le rôle du conseiller du salarié
Le conseiller du salarié a pour rôle :
- de rencontrer le salarié pour recueillir les éléments utiles et préparer l’entretien préalable : convention collective applicable dans l’entreprise, motif du licenciement, faits reprochés, ancienneté dans l’entreprise, respect du délai de prévenance du salarié,...
- d’être présent au côté du salarié pendant l’entretien avec son employeur. Il peut prendre des notes sur les propos tenus lors de l’entretien et en faire un compte-rendu à remettre au salarié et à l’employeur
- d’informer, éventuellement, le salarié des recours possibles devant le conseil de prud’hommes
Les moyens du conseiller du salarié
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, l’employeur laisse au conseiller du salarié le temps nécessaire à l’exercice de sa mission dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 15 heures par mois.
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.
Les absences du conseiller du salarié sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L’employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de 2 semaines par période de 3 ans suivant la publication de la liste des conseillers.
Cela peut concerner le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 €.
Les obligations du conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l’intéressé de la liste des conseillers par l’autorité administrative.
Les frais de déplacement du conseiller du salarié
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l’État.
Le conseiller du salarié exerce sa fonction à titre gratuit.
Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins 4 interventions au cours de l’année civile peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé à 40 € en 2013.
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter leur Union Départementales CGT.
Références législatives
- Articles L1232-7 à 14 du Code du Travail
- Articles L1237-12 du Code du Travail sur l’assistance du salarié par un conseiller du salarié lors des entretiens de négociation d’une rupture conventionnelle de contrat
- Articles D1232-4 à 12 du Code du Travail
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013
