A la différence du DIF le CPF est un droit attaché à la personne et ce quel que soit son statut (demandeur d’emploi, salarié, primo accédant à l’emploi, travailleurs handicapés,...).
Le CPF en remplacement du DIF
Même si le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015, les salariés qui avaient acquis des droits au DIF conservent leurs heures non utilisées dans la limite de 120 heures. Les salariés pourront continuer à utiliser ces heures de DIF sous le nouveau système du CPF jusqu’au 31 décembre 2020 dès lors que les actions de formation répondront aux critères d’éligibilité du CPF.
Avant le 31 janvier 2015, l’employeur doit informer chaque salarié individuellement par écrit des heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.
Le compte personnel formation
Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.
Le CPF compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.
L’alimentation du CPF
Sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable, l’alimentation du CPF se fait à hauteur de :
- 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis
- 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
Les formations éligibles au CPF
Les formations qui sont éligibles au CPF sont :
- Les formations permettant d’acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, dont le contenu est défini par décret
- Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience (Art. L6323-6 du Code du travail). Mais aussi les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) :
- Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
- Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).
- Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à "l’inventaire" en cours d’élaboration par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP)
- Formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH (Art. L6323-6 du Code du travail).
Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d’élaboration des listes de formation et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes mentionnés ayant pris en charge leur élaboration.
Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s’effectue dans le cadre de la procédure d’extension.
Les formations conformes sont publiées par le service dématérialisé ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle.
Le site internet du CPF
Chaque titulaire d’un CPF doit avoir connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit.
Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ” système d’information du compte personnel de formation ”, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
Vous pouvez consulter le site : www.moncompteformation.gouv.fr
La demande de formation en CPF
Les salarié(e)s qui désirent bénéficier d’une formation au titre du CPF doivent faire une demande d’accord préalable auprès de leur employeur au minimum :
- 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et
- 20 jours dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Références législatives
- Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
- Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
- Décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
- Décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
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