Cet article aborde la composition, les missions, les réunions, les consultations obligatoires et le rapport et le programme annuel de prévention du CHSCT.
La Fédération CGT Santé Action Sociale consacrera plusieurs articles sur le CHSCT et les outils mis à la dispositions du CHSCT et de ses représentants.
Le CHSCT
Le CHSCT est une instance qui doit être constituée dans tous les établissements privés et de la fonction publique hospitalière de 50 salariés et plus.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT.
La composition du CHSCT
Le CHSCT comprend l’employeur, qui est Président du CHSCT et une délégation du personnel dont les membres, dans le secteur privé, sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
Dans la fonction publique hospitalière, les représentants au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales compte tenu des résultats qu’elles ont obtenus aux élections pour le scrutin au CTE – Comité Technique d’Établissement.
Le nombre de représentants du personnel dépend des effectifs de l’établissement :
- entre 50 à 199 salariés, 3 salariés dont un cadre ou agent de maîtrise
- de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont un cadre ou agent de maîtrise
- de 500 à 1499 salariés, 6 salariés dont 2 cadres ou agents de maîtrise
- plus de 1500 salariés, 9 salariés dont 2 cadres ou agents de maîtrise
Les membres consultatifs qui participent aux réunions du CHSCT sont : le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Dans la fonction publique hospitalière, les membres consultatifs sont : le responsable des services économique, l’ingénieur ou, à défaut, le technicien chargé de l’entretien des installations, l’infirmier général et un professeur des universités-praticien hospitalier chargé de l’enseignement de l’hygiène.
Les missions du CHSCT
Le CHSCT a pour mission :
- De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
- De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
De plus, le CHSCT :
- procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement, à l’analyse des conditions de travail, l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité et des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes
- contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l’employeur est motivé.
- procède, à intervalles réguliers, à des inspections dont la fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.
- réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les réunions du CHSCT
Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et est transmis aux membres du CHSCT et à l’inspecteur du travail.
Le CHSCT doit recevoir de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
De plus, le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Il est réuni en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
L’inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du CHSCT et peut y assister
Les consultations obligatoires du CHSCT
Le CHSCT est consulté :
- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
- sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies des conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés, des invalides de guerre, des invalides civils et sur l’aménagement des postes de travail.
- sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
- sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l’employeur, le CTE, le comité d’entreprise et les délégués du personnel.
Le rapport et le programme annuel de prévention
Au moins une fois par an, l’employeur doit présenter au CHSCT :
- un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée. Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.
- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
Le CHSCT émet un avis sur ces deux documents et peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
L’employeur transmet pour information le rapport et le programme annuels au comité d’entreprise accompagnés de l’avis du CHSCT.
Le procès-verbal de la réunion du CHSCT sur l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
Références législatives
Le Code du Travail peut être consulté sur le site de légifrance.
- Articles L4611-1 à L4614-16 du Code du Travail
- Articles R4612-1 à R4615-21 du Code du Travail
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