Les salariés peuvent contacter leurs représentants syndicaux CGT locaux pour les renseigner et les aider dans leur démarches.
Les salariés peuvent aussi se faire représenter par des militants CGT devant le Conseil et rencontrer les défenseurs syndicaux des permanences juridiques de la CGT à l’Union Locale ou à l’Union Départementale.
Les compétence du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est compétent pour examiner toutes les relations individuelles du travail.
Il est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d’apprentissage : les motifs d’un licenciement, une rupture conventionnelle de contrat, le non paiement d’un élément de la rémunération ou des heures supplémentaires, les congés payés, le temps de travail, une demande de requalification d’un contrat CDD en CDI, une rupture de contrat d’apprentissage,...
Les délais de recours du conseil de prud’hommes
La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a réduit les délais de recours devant le conseil de prud’hommes à :
- 3 ans en cas de demandes de rappel de salaires
- 2 ans en cas de réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail
Les autres délais de recours sont de :
- 5 ans pour les contentieux en lien avec des faits de discrimination, harcèlement moral ou sexuel
- 12 mois pour une rupture conventionnelle de contrat ou un licenciement pour motif économique
- 6 mois pour la validité et le montant du solde de tout compte
La phase de conciliation du conseil de prud’hommes
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire avant la phase de jugement.
Toutefois, en cas de demande de requalification d’un CDD en CDI et pour les apprentis, le bureau de jugement est saisi directement.
La phase de conciliation s’exerce devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ; celui-ci est composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.
Chaque partie, ou son représentant mandaté par un pouvoir écrit, doit être présente.
Le salarié doit apporter les éléments factuels permettant d’argumenter sa demande : contrat de travail, fiches de paie, convention collective, lettre licenciement, courriers échangés avec son employeur,...
Le bureau de conciliation peut demander toutes mesures d’instruction qu’il jugera utile et ordonner le versement d’indemnités ou de provisions de salaire.
En cas d’accord des deux parties, il est possible de mettre fin au litige par un procès verbal à cette phase de conciliation.
Les parties en procédure de conciliation devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement, peuvent choisir d’y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire.
En cas d’échec de la phase de conciliation, le dossier est transmis au bureau de jugement.
La phase de jugement du conseil de prud’hommes
Le bureau de jugement est composé de 4 conseillers, 2 pour les salariés et 2 pour les employeurs.
Chaque partie, ou son représentant mandaté par un pouvoir écrit, doit être présente à l’audience.
Le bureau de jugement examine l’ensemble des éléments de faits et de droit du litige fournis par les deux parties et statue à la majorité absolue des voix.
Dans ce cas, le bureau de jugement peut constater un accord amiable, prononcer une décision ou indiquer une date pour rendre son jugement.
A défaut de majorité des voix, le dossier est envoyé à une prochaine audience de départage avec la présence d’un juge départiteur magistrat professionnel du tribunal d’instance.
Les décisions du conseil de prud’hommes
Les décisions du conseil de prud’hommes, si elles sont favorables au salarié demandeur, indiquent le montant des indemnités accordées.
Les recours des décisions du conseil de prud’hommes
Les parties peuvent faire appel des décisions de jugement du Conseil de prud’Hommes devant la Cour d’Appel, dans le mois suivant la notification du jugement, si le montant du litige est supérieur à 4000 €.
Si le montant du litige est inférieur à 4000 €, le recours s’exerce par un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation.
La présence d’un avocat habilité à produire un mémoire écrit devant la Cour de Cassation est alors obligatoire.
Lire l’article sur : le Conseil de Prud’hommes - les délais de recours des salariés pour agir
Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire de conciliation au conseil des prud’hommes
Références législatives et réglementaires
- article L1235-1 du Code du Travail
- articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail
- articles L1235-1 à L1235-5 du Code du travail
- articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail
- articles R1452-1 à R1452-5 du Code du travail
- articles R1461-1 à R1461-2 du Code du travail
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