La nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires a été instituée par l’article 27-1 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991.
De nombreux décrets déterminent les conditions d’attribution de la NBI aux agents de la fonction publique et vous pouvez les retrouver dans le document joint à cet article.
Les points de NBI s’ajoutent à la rémunération principale de l’agent.
La NBI ne peut attribuée qu’aux agents stagiaires ou titulaires mais pas aux agents contractuels.
La NBI ne peut être versée à plus d’un titre. Toutefois, lorsqu’un agent est susceptible d’en bénéficier à plus d’un titre, il perçoit le montant correspondant à la nouvelle bonification indiciaire affectée du plus grand nombre de points majorés.
Les conditions de versement de la NBI
La NBI est attachée à certains grades comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Le droit à la NBI cesse d’être ouvert à l’agent lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
Son montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel, sauf dans le cas d’un temps partiel pour raison thérapeutique où le montant est maintenu intégralement.
La NBI est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et son montant est soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite.
Le nombre de point NBI
Le nombre de point de NBI varie, principalement, de :
- 10 à 20 points majorés pour les emplois de catégorie C
- 10 à 30 points majorés pour les emplois de catégorie B
- 20 à 50 points majorés pour les emplois de catégorie A
Le calcul de la NBI est en fonction de la valeur du point d’indice en vigueur dans la fonction publique, soit 4,68 au 1er janvier 2018.
Ainsi, une NBI de 10 points correspond à : 4,68 x 10, soit 46,80 € brut
La NBI des agents en congés - maladie
La NBI est maintenue pour les agents en congés annuels, congé de maladie pour accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité et paternité et congé d’adoption.
En congé de maladie ordinaire, la NBI est maintenue pendant les 3 premiers mois puis est réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.
En congé longue maladie, la NBI est maintenue tant que l’agent n’est pas remplacé sur l’emploi qu’il occupait. Elle est versée intégralement pendant un an et est réduite de moitié pendant les deux années suivantes
En congé longue durée, la NBI est suspendue.
La NBI sur un temps syndical
Plusieurs décisions des juridictions administratives de Toulouse, de Nantes et du Conseil d’État avaient indiqué le maintien de la NBI pour des agents en décharge d’activité de service syndicale à la CGT.
Le Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 prévoit maintenant que les agents, bénéficiant d’une décharge totale ou d’une mise à disposition sur une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein, conservent le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d’emplois avant d’en être déchargé.
De même, pour les agents qui ont exercé pendant une durée d’au moins 6 mois des fonctions donnant lieu au versement d’une NBI, avant d’être soumis aux dispositions de ce décret, conservent le bénéfice de ces versements.
Les outils du secteur LDAJ
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
- Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
Références législatives
- Loi 91-73 du 18 janvier 1991 - article 27-1
- Décret 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
- Décrets spécifiques et circulaires dans le document joint à l’article
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2018
NBI dans la FPH - FD CGT Santé - Avril 2014
