La dévolution de FORMAHP dans la douleur ! La transparence s’impose...

Fédération CGT Santé-Action Sociale/CGC-CFE

6 janvier 2012 / Intersyndicale

Pour rappel, un accord de branche, certes signé après bien des péripéties, le 27 juillet à l’unanimité par

  • la FHP (Fédération de l’Hospitalisation Privée),
  • le SYNERPA (Syndicat National des Maisons de Retraite Privées )
  • et les 5 organisations syndicales représentatives (CFDT,CFTC,CGT,CFE-CGC et FO)
    a désigné l’ OPCA PL comme collecteur agréé pour la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial, à compter du 1er janvier 2012.

Or, lors du dernier conseil d’administration de FORMAHP du 21 décembre, un constat de désaccord entre les deux collèges est apparu s’agissant de la dévolution de FORMAHP vers l’OPCA PL.

Fort de ce constat de désaccord, il a fallu en arriver aux votes individuels des administrateurs pour qu’une délibération puisse être adoptée !
Par 11 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, la dévolution a donc été entérinée…

Mais pour quelles raisons ? A quel prix devrait-on dire !
La FHP avait donné mandat à ses administrateurs de ne pas voter la dévolution si le collège salarié ne revenait pas sur une décision unanime du conseil, à l’époque, s’agissant d’assigner des établissements « mauvais payeurs » !

Cette fédération a donc osé mettre en péril l’avenir des salariés de FORMAHP, et au-delà la dévolution elle-même, sur des aspects financiers pensant qu’au passage de FORMAHP vers l’OPCA PL une ardoise magique passerait sur ces établissements. Ces assignations, déjà engagées depuis de nombreux mois, ne sont que le reflet de l’application du droit et d’accord de branche étendu ! Elles font partie du « passif » lié à la dévolution…

Le SYNERPA, quant à lui, a préféré s’abstenir afin de garder une certaine neutralité dans la situation mais confirmant quand même, si ce n’est son soutien à la FHP, en tout cas « un esprit de corps patronal » !

Ce ne sont pas avec de telles méthodes que le dialogue peut se faire ! Ce n’est pas en contournant la loi que la branche répondra aux questions de la formation professionnelle continue face aux défis à relever en la matière, dans un secteur où qualifier, élever les compétences des salariés sont d’importance afin d’assurer une prise en charge de qualité des patients et des résidents.

Montreuil, le 6 janvier 2012