La commission de recours est l’instance supérieure de recours disciplinaire des agents de la fonction publique hospitalière.
En effet, les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
La saisine de la commission de recours ne se substitue pas à une éventuelle action de l’agent devant la juridiction administrative.
La composition de la commission de recours
La commission est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou son suppléant.
Elle est composée, en nombre égal :
- de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales disposant d’au moins deux sièges au conseil supérieur et à raison d’un siège pour chacune de celles-ci
- des représentants des employeurs publics
La Fédération CGT Santé dispose d’un siège de titulaire à la commission de recours qui peut être contacté en adressant un émail à ldaj@sante.cgt.fr
Il est conseillé que les agents concernés contactent leur syndicat CGT local, qui pourra se mettre en relation avec le représentant CGT à la commission de recours pour disposer d’une meilleure connaissance de la situation.
La compétence de la commission de recours
Les agents titulaires de la FPH peuvent peuvent saisir la commission des recours :
- Lorsqu’ils ont fait l’objet d’une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes et que cette sanction est plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline
- Lorsqu’ils ont été licenciés pour insuffisance professionnelle alors que la CAP n’a pas donné un avis favorable à ce licenciement.
De plus, la commission des recours peut être également saisie par décision de la CAP compétente, prise à la majorité de ses membres et transmise par son président :
- à la demande du fonctionnaire, lorsque la CAP a proposé en vain à deux reprises consécutives son inscription au tableau d’avancement annuel
- Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination a inscrit un fonctionnaire au tableau d’avancement malgré l’avis défavorable de la commission administrative paritaire.
Les délais pour saisir la commission de recours
Les recours formés sur la contestation de sanctions et licenciement professionnel doivent être adressés par vois postale par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission des recours dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification de la décision de sanction ou de licenciement ou la date de publication du tableau d’avancement..
Il faut joindre tous les documents à la demande de recours : copie de la décision contestée, procès-verbal du conseil de discipline,...
L’adresse de la commission de recours est :
Ministère des Solidarités et de la Santé
DGOS/SDRH/RH3
Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Les recours ne sont pas suspensifs de la sanction.
La procédure à la commission de recours
L’agent concerné et l’autorité dont émane la décision contestée sont convoqués à la séance.
Ils peuvent se faire représenter et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l’exclusion d’un membre du conseil supérieur.
La commission des recours délibère à huis clos. Si elle se juge suffisamment informée, elle statue définitivement.
La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
Si la commission ne se juge pas suffisamment informée, elle prescrit un supplément d’information et l’affaire est renvoyée à une prochaine séance. Toutefois, la commission doit statuer dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle a été saisie.
Les votes et le PV à la commission de recours
Les avis ou recommandations sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Dans tous les cas, l’avis de la commission doit être motivé.
Les procès-verbaux des délibérations sont adressés par le secrétaire de la commission des recours à ses membres, à la commission administrative paritaire, à l’autorité dont émane la décision et au fonctionnaire intéressé.
Ce procès-verbal doit figurer au dossier de ce dernier.
Dans le délai de deux mois suivant l’envoi de l’avis à l’autorité dont la décision est attaquée, cette autorité informe la commission des recours des suites données à l’avis.
Les conséquences des avis de la commission de recours
En matière disciplinaire, lorsque l’avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.
L’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu’à la notification soit de l’avis de la commission des recours, soit de la décision de l’autorité compétente prise au vu de cet avis.
Un article et un recueil sur la discipline dans la fonction publique hospitalière sont disponibles sur le site fédéral :
http://www.sante.cgt.fr/La-discipline-dans-la-fonction
http://www.sante.cgt.fr/Conseil-de-discipline
Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les agents peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.
Références
- Article 84 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
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