Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux syndicats.
Les mentions obligatoires d’un tract syndical
Avant la diffusion ou la distribution, le tract syndical doit respecter certaines obligations :
- la rédaction du tract doit être faite en français
- le tract doit contenir le nom, l’adresse et le logo du syndicat qui l’édite
- la mention ” Ne pas jeter sur la voie publique ” doit figurer sur le tract ( article L541-10-1 du Code de l’environnement )
L’affichage des tracts syndicaux
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Les panneaux d’affichage pour l’affichage des tracts syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
La distribution des tracts syndicaux
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
L’utilisation par messagerie électronique - site intranet de l’entreprise
Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.
Dans le cas de l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise, la diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.
L’accord d’entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d’affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.
La même liberté d’expression que celle de la presse
L’affichage ou la distribution des tracts syndicaux sont soumises aux mêmes dispositions que celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les termes employés dans la rédaction du tract ne doivent pas contenir :
- des mots d’injure : expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
- des termes de diffamation : allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
Le délai de prescription d’action juridique, en cas d’injure ou diffamation, est de 3 mois à compter de la date de l’affichage ou la distribution.
Une décision de la Cour de Cassation du 19 mars 2013 - N°11-88309 - est venue préciser que la liberté d’expression syndicale doit être la règle dans une société démocratique et que l’appréciation du caractère outrageant des propos tenus dans un tract syndical doit s’effectuer en fonction du contexte dans lequel ils ont été tenus.
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter leur syndicat CGT local.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Références législatives
- Articles L2142-3 à 7 du Code du Travail
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Code du Travail - tracts syndicaux
