L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2023

Les documents sont en pièces-jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Ce texte modifie les règles de calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires en couple à Mayotte et suppression de la condition de résidence applicable aux français à Mayotte pour le bénéfice de l’AAH.

• Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique

Ce texte fixe les règles de gestion des droits d’accès des professionnels de santé, mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement. Les droits d’accès figurent en annexe du texte.

• Décret n° 2023-970 du 19 octobre 2023 relatif aux conditions de diplôme pour l’exercice en pharmacie à usage intérieur

Ce texte modifie la liste des diplômes autorisant l’exercice en pharmacie à usage intérieur, en ajoutant le diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière qui a remplacé le diplôme d’études spécialisées de pharmacie.

• Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte détermine les dispositions relatives à une revalorisation des pensions de retraite du régime de retraite de base de Mayotte et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023. De plus, il modifie plusieurs dispositions relatives au cumul emploi retraite, à la retraite progressive et aux versements pour la retraite.

• Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites

Ce texte permet au groupement d’intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d’assurance maladie la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d’assurer le droit à l’information sur les retraites prévu à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

• Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Ce texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante et détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.

• Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs

Ce texte détermine les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs (drones).

• Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

Ce texte prévoit, qu’aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes autorisées de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation de tous les français qui disposent d’une connexion internet ou d’une ligne téléphonique.

2) Secteur Privé

• Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Ce texte modifie le Code du travail et détermine les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Il précise les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance de celles-ci. Il définit les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise en contrat à durée indéterminée au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise et au salarié temporaire justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande.
Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2023, à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.

• Arrêté du 4 octobre 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 89 du 7 juillet 2023 relatif aux salaires.

• Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l’avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l’accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l’embauche

Ce texte précise les conditions dans lesquelles le directeur d’un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier national de déclaration à l’embauche afin de contrôler l’application des règles de cumul d’activités par les agents publics exerçant dans leur établissement. Le directeur doit établir la liste des personnes habilitées à procéder à cette consultation avec l’indication des nom, prénoms, adresse et fonctions de ces personnes.

• Décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce texte permet de maintenir, tant qu’elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022.
Il précise les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion et modifie les modalités de reprise de services à l’occasion de la nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des corps régis par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2023