L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2019

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

• Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

• Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales

Ce texte définit l’organisation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales pour la prise en charge et la prévention de ces affections.

• Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l’action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social

Ce texte modifie la composition du Haut Conseil du travail social en y incluant des représentants des organismes de protection sociale et des comités locaux du travail social et du développement social. Il institue une fonction de secrétaire général, chargé, sous l’autorité de la présidence du Haut Conseil, de l’organisation des travaux du Haut Conseil et de l’animation du réseau des comités locaux du travail social et du développement social.

• CIRCULAIRE n° DGOS/R1/2019/233 du 07 novembre 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

Ce texte fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/11/cir_44876.pdf

• Arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical

Ce texte prévoit les conditions d’autorisation d’exercer la fonction d’assistant médical auprès d’un médecin exerçant en ville, à titre libéral ou à titre salarié en centre de santé. Cela concerne les détenteurs des qualifications professionnelles suivantes : Le diplôme d’Etat d’infirmier (DEI) ; Le diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS) ; Le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP) et le certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical.

• Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique - Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l’accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique - Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique

Ces textes modifient les modalités d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et de l’admission en deuxième et troisième années du premier cycle de ces formations. Il est prévu, entre autres, la possibilité d’accéder à ces quatre formations de santé par différents parcours de formation antérieurs.

• Circulaire UNEDIC n°2019-12 du 1er novembre 2019 sur le règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n°2019-797

Ce texte détermine les nouvelles règles d’indemnisation du chômage avec 15 fiches techniques précisant les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 mars 2020 inclus et les procédures de licenciement engagées au cours de cette même période. Il est abordé, entre autres : les conditions d’attribution, les allocations journalières, les salariés démissionnaires, l’aide au retour à l’emploi et à la reprise d’entreprise. https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf

• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

• Circulaire 2019-26 de la CNAV du 29 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite

Ce texte précise la mise en œuvre du principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite pour les assurés en cas de reprise ou de poursuite d’activité ou qui bénéficient d’une première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015. Elle annule et remplace la circulaire Cnav n°2018-19 du 3août 2018.
https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_26_29102019.pdf

• INSTRUCTION N° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Ce texte précise les conditions de mise en œuvre du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville en cas d’indisponibilité de la médecine du travail.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/10/cir_44871.pdf

• Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

Ce texte prévoit que les stipulations de l’accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 10 mai 2019 sont étendues et élargies. Cela a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.

2) Secteur privé

• Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

Ce texte prévoit les modalités de transmission électronique au ministère du Travail des résultats des élections professionnelles dans les entreprises du secteur privé. Il est prévu que l’ensemble des procès‐verbaux, y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres du CSE, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l’élection et, le cas échéant, au deuxième, doivent être transmis par voie électronique au ministère du Travail via un téléservice accessible à l’adresse internet suivante : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr./

• Arrêté du 4 novembre 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées visés à l’annexe du 10 décembre 2002, les stipulations de l’accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale. Certains termes ou articles sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions du code du travail.

• Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de la VAE, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d’un congé ainsi que les droits associés à la démarche de validation des acquis de l’expérience en matière de rémunération et de protection sociale. Il indique l’ensemble des frais éligibles à la démarche de VAE.

• Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l’avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la prévoyance. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

Ce texte fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat ou remboursée à l’employeur de l’Etat d’origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l’Etat en détachement ou mis à disposition. Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la CNRACL, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.

• Décision du 6 novembre 2019 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que les Hospices civils de Lyon sont autorisés à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, à compter du 15 novembre 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé pour les personnels relevant des corps d’aides-soignants, d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d’une prime d’assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le montant de la prime d’assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d’une prime d’assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

Ces textes prévoient l’instauration, à compter du 1er novembre, d’une prime mensuelle d’un montant de 120 € brut pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière en activité exerçant des fonctions d’assistance à la régulation médicale dès lors qu’ils justifient du diplôme d’assistant de régulation médicale. A titre transitoire, elle est également versée aux agents occupant un emploi d’assistant de régulation médicale à la date du 1er novembre et au plus tard le 31 août 2020.

4) Autres

• La dernière veille juridique de la DGAFP du mois d’octobre : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/116/html

• Recommandations en urgence du 29 octobre 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier du Rouvray, établissement de psychiatrie à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).

Ce rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait suite à une visite qui a eu lieu du 7 au 18 octobre 2019. met en avant : des conditions d’hébergement dégradées et aggravées par la sur-occupation des unités ; des atteintes à la liberté d’aller et venir de l’ensemble des patients, se répercutant sur la qualité des soins ; des mesures d’isolement prises en contradiction avec les textes applicables et portant gravement atteinte à la dignité humaine ; des patients laissés dans l’ignorance de leur statut d’hospitalisation et de leurs droits ; des enfants hospitalisés avec des adultes et parfois enfermés dans des chambres d’isolement. En conclusion, il est indiqué que l’ensemble de ces constats s’accompagnent de manquements à la déontologie professionnelle et constituent des violations graves des droits fondamentaux des patients.

Ces recommandations ont été adressées à la ministre des solidarités et de la santé ainsi qu’à la garde des sceaux, ministre de la justice. Un délai de trois semaines leur avait été donné pour faire connaître leurs observations. A l’issue de ce délai, aucune réponse n’est parvenue au contrôle.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039419945&dateTexte=&categorieLien=id

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2020