L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2020

7 mai 2020

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2020, en dehors de la crise sanitaire du Covid-19, dans le domaine de la santé et de l’action sociale, .

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

  • Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

Ce texte autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre.

  • Arrêté du 20 mars 2020 fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique

Ce texte prévoit que le montant de la dotation est fixé, pour l’année 2020, à 150.155.356 €. Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 860.000.000 €.

  • Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique
  • Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé

Ce texte détermine les modalités d’élaboration et d’association des élus locaux et des associations agréées de patients du projet territorial de santé.

  • Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques

Ce texte prévoit de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu’au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché.

  • Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Ce texte supprime et remplace les dispositions relatives à l’organisation et aux missions de l’agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l’agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte. Il prévoit, entre autres, la composition des commissions spécialisées en santé mentale de La Réunion et de Mayotte.

  • Arrêté du 20 février 2020 portant approbation de la convention constitutive modificative d’un groupement d’intérêt public

Ce texte permet, pour une durée de 9 ans, création d’un GIP qui a pour objet principal d’animer et de coordonner, par tous moyens existants ou à venir, la recherche dans le domaine du cancer pour favoriser sa mise en œuvre et son transfert aux bénéfices des patients en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et d’assurer le lien entre l’Institut national du cancer et les acteurs de la recherche contre le cancer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce GIP regroupe : L’Université d’Aix-Marseille (AMU) ; L’Université de Nice Sophia-Antipolis (UNS) ; L’Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM) ; Le Centre hospitalo-universitaire de Nice (CHU de Nice) ; L’Institut Paoli-Calmettes (IPC) ; Le Centre Antoine Lacassagne (CAL) ; Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; L’Université Côte d’Azur (UCA).

2) Secteur privé

  • Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

Ce texte précise les mentions du contrat d’apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d’apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt.

  • Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l’apprentissage

Ce texte détermine les modalités relatives à la mise en œuvre de la formation par apprentissage, à la rémunération et à l’âge de l’apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage et aux déductions applicables à la taxe d’apprentissage.

  • Arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l’exercice 2020 le montant de la subvention versée à l’Établissement français du sang

Ce texte prévoit que le montant de la subvention des organismes d’assurance maladie versé à l’Établissement français du sang est fixé à 30 millions d’euros pour l’exercice 2020.

  • Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux d’orientation des conditions de travail

Ce texte prévoit la prolongation des mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale du Conseil d’orientation des conditions de travail, des six commissions spécialisées du Conseil d’orientation des conditions de travail, et des comités régionaux d’orientation des conditions de travail jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Arrêté du 24 février 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication d’accords collectifs de travail et décisions. Cela concerne, entre autres, dans la CCN du 26 août 1965 (UNISSS),l’avenant n° 3-2019 du 29 octobre 2019 relatif à l’organisation au niveau national d’un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents

Ce texte complète la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique dite "Veil" pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière.

  • Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Ce texte instaure une dérogation pour le versement annuel de la prime au titre de l’année 2020 qui doit intervenir avant le 1er juillet 2020.

  • Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Ces textes permettent l’extension à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de la possibilité de bénéficier du dépassement du plafond des heures supplémentaires dans la limite de 240 heures par an et par agent par décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du préfet.

  • Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

Ce texte permet, à compter du 1er mai 2020, l’utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

  • Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Ce texte précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements des actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

  • Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 - Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l’article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Ces textes déterminent l’instauration d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu, au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Le chef d’établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités. La prime est attribuée à l’ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu. Le texte précise les modalités d’attribution de la prime (condition de participation effective des agents au projet, attribution de la prime dans la limite des plafonds, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective). Le montant de référence de la prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est de 300 euros bruts et il peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d’un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2. Le montant annuel maximal des primes d’intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d’être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.

  • Décret n° 2020-246 du 13 mars 2020 relatif à la prorogation des mandats des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ce texte instaure une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d’administration de la CNRACL en cas de carence des représentants de l’un au moins des collèges qui le composent. Il prévoit une prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu’à l’installation du prochain conseil d’administration.

  • Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière - Décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière

Ces textes déterminent l’échelonnement indiciaire, les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau statut du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce nouveau corps est intégré dans le sous-groupe 1 de la commission administrative paritaire n° 2.

  • Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les actes de gestion pour lesquels la décision relève de la compétence du chef de l’établissement public de santé, social ou médico-social. Ces décisions ne relèvent plus de la compétence du directeur général du Centre national de gestion.

4) Autres

  • La dernière veille juridique de la DGAFP du mois de janvier :

https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/119/html

  • Décision N°2020-010 du Défenseur des droits du 15 janvier 2020 : Au sujet du refus d’un établissement public d’accueillir un personnel des forces de sécurité publique en formation en raison de sa coiffure et le port de cheveux longs, attachés en chignon, même si le principe de non-discrimination admet des exceptions, qui doivent être strictement et dûment justifiées, le fait de reprocher à un homme de porter une telle coiffure peut être constitutif d’une discrimination en raison de son apparence physique et de son sexe. Le Défenseur des droits considère que l’exigence de l’établissement à l’encontre du réclamant était disproportionnée et l’exclusion de la formation peut être considérée comme discriminatoire.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

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