CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2017

4 mai 2017

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2017 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Ce texte fixe les conditions de la reconnaissance des qualifications et des compétences acquises à l’étranger pour l’accès à la profession réglementée de psychologue.

  • Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social

Ce texte modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord de l’Espace économique européen européens souhaitant exercer la profession d’assistant de service social en France.

  • Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation

Les diplômes d’Etat d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale obtenus à l’issue d’une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.

  • Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d’information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Ce texte précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l’anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier.

  • LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Ce texte modifie l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique en prévoyant deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse : Soit en perturbant l’accès aux établissements, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières.

  • Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

Ce texte autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ce traitement est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il doit permettre aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d’avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d’engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.

  • Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales
  • Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Ce texte modifie les règles constitutives des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d’élection et de désignation au sein de ces conseils.

  • Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’État

Ce texte modifie le champ de compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE). Il précise les conditions de réalisation des actes relevant du champ de l’anesthésie. Dans le cadre des transports infirmiers inter-hospitaliers, il habilite les IADE à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés. Il élargit la compétence des IADE en matière de prise en charge de la douleur postopératoire.

  • Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 relatif à la réalisation de l’entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière

Ce texte concerne le personnel de L’Établissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées et prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui satisfont aux conditions d’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière peuvent assurer l’entretien préalable au don de sang. L’Établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées doivent remettre chacun un rapport d’évaluation des entretiens préalables au don du sang au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

  • Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins
  • LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L’article 70 de cette loi instaure un nouveau critère de discrimination avec celui de la domiciliation bancaire. L’article L. 1132-1 du Code du travail sur le principe de non-discrimination est modifié en intégrant ce nouveau critère. Cela porte à 24 l’ensemble de ces critères : « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »

  • Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " portail de signalement des évènements sanitaires indésirables "
  • Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
  • INSTRUCTION N° DGS/PP1/DGOS/PF2/DGCS/2A/2017/58 du 17 février 2017 relative à la mise en œuvre du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d’établissement de santé ou d’établissement et service médico-social (ESMS), qui a constaté un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. Ce texte précise les modalités de déclaration et de gestion de ces événements indésirables graves associés à des soins en application des articles L.1413-14, R.1413-67 et suivants.

  • Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé - Arrêté du 3 février 2017 fixant le rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques

2) Secteur privé

  • Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite

Ce texte détermine les modalités de plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite.

  •  Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Ce texte vise à renforcer les garanties tarifaires des anciens salariés souhaitant conserver leur couverture complémentaire santé à un tarif encadré en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

  • Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l’organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe les règles d’organisation financière des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale.

  • Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire

Ce texte précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif. Pour cela, la préparation à l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire soit éligible au CPF, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

  • Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021
    Ce texte fixe la répartition des conventions ou accords collectifs dans les sections prud’homales.
  • Arrêté du 1er mars 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les accords de branche et conventions collectives nationales :
I. - Branche de l’aide à domicile (BAD) :
Avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la subrogation - maintien de salaire ; Avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif aux modifications de l’assurance complémentaire frais de santé ; Avenant n° 31/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
II. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED) : Avenant n° 5 du 7 décembre 2016 à l’accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.
III. - Croix-Rouge française - FEHAP - SYNEAS - FEGAPEI - NEXEM : Avenant n° 1 du 28 novembre 2016 à l’accord du 7 septembre 2015 relatif à l’adhésion de la FEGAPEI et de NEXEM à l’OETH ; Avenant n° 2 du 28 novembre 2016 à l’accord du 7 septembre 2015 relatif à la modification des instances de l’OETH.
IV. - Convention collective du 31 octobre 1951 : Décision unilatérale du 30 janvier 2017 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel.

  • Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme

Ce texte instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité d’assurer le dépôt des candidatures à la fonction prud’homale par les organisations syndicales et professionnelles ainsi que leur traitement par les services de l’État. Il précise les informations recueillies dans ce cadre et le traitement qui leur est appliqué.

  • Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive »

Le formulaire de « Demande de retraite progressive » est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 10647*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50298#04. Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Ce texte ouvre le bénéfice, aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande, d’une cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité afférente, dès lors qu’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Il fixe ainsi à cinquante ans l’âge à partir duquel les agents publics malades de l’amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif.

  • Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) dans la fonction publique

Ce texte précise que, sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut aussi, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

  • Arrêté du 22 mars 2017 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique

Outre le collège, le Haut Conseil de la santé publique comprend quatre commissions spécialisées : « maladies infectieuses et maladies émergentes » ; « maladies chroniques » ; « risques liés à l’environnement » ; « système de santé et sécurité des patients ».

  • Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Ce texte précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.

  • Arrêté du 15 mars 2017 portant prorogation du mandat des membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

Les mandats des membres de la commission statutaire nationale, en cours à la date de signature du présent arrêté, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2018.

  • Arrêté du 15 mars 2017 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens hospitaliers

Les mandats des membres du conseil de discipline, en cours à la date de signature du présent arrêté sont prorogés jusqu’au 30 juin 2018.

  • Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l’activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d’engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux

Ce décret modifie les dispositions relatives à l’activité partagée des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, assistants associés, des praticiens attachés et attachés associés, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire et permet la possibilité d’une activité partagée aux praticiens contractuels. Il prévoit l’accord express du praticien en cas d’activité partagée, quel que soit son statut. Il permet aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s’engager avec un établissement public de santé, au travers d’une convention d’engagement de carrière hospitalière, à exercer l’hôpital public sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.

  • Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé
  • Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé

La prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé varie de 10 000 € brut à 20 000 € brut. Les diplômes d’études spécialisées éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière au titre d’un recrutement sur un poste présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont : anesthésie-réanimation et radiologie.

  • Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d’une prime d’exercice territorial et d’une prime d’engagement de carrière hospitalière - Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Ce décret liste les différentes primes et indemnités accordées aux praticiens en contrepartie de leur activité partagée. Il crée la prime d’exercice territorial, qui permet de moderniser et d’adapter le régime indemnitaire des praticiens pour soutenir notamment les dynamiques d’équipes médicales de territoire. Il crée une prime d’engagement de carrière hospitalière au bénéfice des praticiens contractuels et assistants des hôpitaux qui s’engagent, au travers d’une convention de carrière hospitalière, à exercer à l’hôpital public dans une spécialité définie en tension au niveau local ou au niveau national et à passer le concours national de praticien des établissements publics de santé. Les montants varient, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d’exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d’exercice différents le cas, de 250 € brut pour une demi-journée à 1000 € brut pour plus de 4 demi-journées.

  • Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique

Ce texte précise et complète les dispositions relatives à la composition et à l’organisation du Haut Conseil de la santé publique.

  • Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques

Ce texte permet aux praticiens contractuels à temps partiel recrutés sur le fondement de l’article R. 6152-403 d’être recrutés sur une quotité de travail inférieure à quatre demi-journées hebdomadaires.

  • LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

L’article 32 modifie, à compter du 1er juillet 2017, le 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en excluant les agents qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris. Ces agents relèveront de la fonction publique territoriale.

  • INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/2017/64 du 24 février 2017 relative au dispositif de recensement du nombre de participants aux mouvements de grève nationaux dans la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie le dispositif de recensement des faits de grève au niveau national. La DGOS fait parvenir un lien en ligne à renseigner par les établissements. Les données à saisir concernent : L’effectif physique cumulé des catégories professionnelles couvertes par le préavis de grève (et non l’effectif total des agents) sur une période de 24h et inscrit au planning le jour de la grève ; le nombre d’agents grévistes absents (grévistes non assignés) ; le nombre d’agents grévistes présents (grévistes assignés). Il est prévu le jour de la grève, une première saisie et validation des résultats par les établissements pour 11 h 30 et, si le nombre de participants au mouvement de grève évolue en cours de journée, les établissements devront revenir sur le questionnaire pour saisir leurs résultats consolidés avant 17 h le même jour.

  • Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d’accueil hospitalières, prévu par l’article L. 6328-1 du code de santé publique

Ce texte détermine le cahier des charges des maisons d’accueil hospitalières prévu par l’article L. 6328-1 du code de santé publique. Une maison d’accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard dans un délai d’un mois suivant son ouverture au public. La liste des informations à joindre à la déclaration est fixée en annexe de cet arrêté.

4) Autres

  • Décision N°2017-001 du Défenseur des droits du 9 février 2017 : Au sujet de l’accessibilité des logiciels utilisés par les agents publics en situation de handicap pour déficience visuelle, le Défenseur des droits fait part de propositions visant à renforcer le principe d’accessibilité numérique dans le domaine de l’emploi public et rappelle aux employeurs publics l’obligation de mettre à disposition de leurs agents des logiciels métiers et outils numériques accessibles, quelle que soit la nature du handicap. A consulter à cette adresse :
    http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/DDD_DEC_2017-001.pdf
  • Réponse ministérielle du 7 février 2017 : Au sujet de la mutation d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, il apparaît qu’en l’état actuel du droit, la procédure disciplinaire ne peut être qu’abandonnée. En effet selon la jurisprudence administrative, une autorité administrative n’a pas le pouvoir de sanctionner un agent muté (tribunal administratif de Nancy, 31 octobre 1996, n° 95NC01233). Par ailleurs une sanction infligée par une administration ne produit pas d’effets au-delà du périmètre de cette autorité.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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