L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2023

Un Flash Info LDAJ est disponible en pièce jointe.

Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l’environnement et la santé dans la gendarmerie nationale

Ce texte prévoit la création d’un commandement pour l’environnement et la santé relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale. Ce commandement a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.

• Arrêté du 22 juin 2023 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière

Ce texte prévoit que, peuvent exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière et en porter le titre les personnes titulaires des diplômes, certificats et titres suivants : diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, défini par arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

• Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé

Ce texte modifie les conditions d’accès aux données à caractère personnel nécessaires à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé par les commissaires aux comptes et par les prestataires extérieurs contribuant à cette analyse.

• Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

Ce texte crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux ARS d’assurer l’enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements qu’elles reçoivent au titre de leurs missions. Il précise les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

• Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Suite à la publication de la Loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ce texte modifie, plusieurs articles du Code du travail sur les modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants pour les salariés susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, dont les professionnels de santé au travail et les services de prévention et de santé au travail. Cela concerne, entre autre : l’accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ; les modalités de formation et de délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle ; la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l’approche graduée,...

• Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégé

Ce texte modifie le cahier des charge relatif à l’expérimentation du parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.

• Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

Ce texte prévoit la liste des dispositifs médicaux ou les aides techniques que les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l’exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d’indication contraire du médecin.

• Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier

Ce texte fixe dans le Code du travail les modalités relatives aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail mortel et d’affichage. Il institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il permet la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.

• Décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 relatif à l’évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l’occasion de chaque don de sang ou de composant du sang

Ce texte modifie le dépistage des anticorps immuns anti-A et anti-B (hémolysines) à l’occasion de chaque don de sang ou de composant du sang lors de chaque don de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique et de produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang.

• Arrêté du 9 juin 2023 portant diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture

Ce texte modifie les modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et des formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture.

• Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l’arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Ce texte modifie certaines dispositions relatives à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

• Décret n° 2023-447 du 7 juin 2023 relatif à l’exercice de la profession de médecin par les étudiants en troisième cycle de médecine dans les spécialités cardiovasculaire et endocrinologie, diabétologie nutrition et modifiant l’annexe 41-1 mentionnée à l’article D. 4131-1 du code de la santé publique

Ce texte modifie les conditions d’accès dans lesquelles les étudiants en troisième cycle de médecine qui suivent les spécialités « médecine cardiovasculaire » et « endocrinologie, diabétologie et nutrition » qui sont autorisés à exercer la médecine en qualité de remplaçant ou adjoint d’un médecin, dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de médecine..

2) Secteur Privé

• Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte fixe les dispositions d’application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives sur la retraite. Il transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les dispositions relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés. Il précise les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active. Ce texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023 .

• Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte fixe les dispositions d’application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée. Il modifie les règles relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, précise les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Ce texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Ce texte permet la revalorisation de la valeur du point d’indice dans la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023. Ainsi, la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5 907,34 €, soit une valeur du point d’indice à 4,922783 €. De plus, il permet l’attribution de points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023 et de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024. Il modifie le tableau de correspondance entre les indices bruts et majorés.

• Arrêté du 22 juin 2023 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière

Ce texte prévoit que, peuvent exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière et en porter le titre les personnes titulaires des diplômes, certificats et titres suivants : diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, défini par arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

• Arrêté du 12 juin 2023 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital

Le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital, mentionné au septième alinéa de l’article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2023.

• Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte fixe les dispositions d’application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives sur la retraite. Il transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les dispositions relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés. Il précise les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active. Ce texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023 .

• Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte fixe les dispositions d’application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée. Il modifie les règles relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, précise les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Ce texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

4) Jurisprudences

a) Droit public

• Arrêt N°463478 du Conseil d’État du 8 mars 2023 : Au sujet de la procédure disciplinaire et du déroulement du conseil de discipline d’un fonctionnaire, il n’est pas possible, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, d’entendre des témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition. En l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci. (FPT)

b) Droit privé

• Arrêt N° RG 21/03352 de la Cour d’appel de Grenoble du 22 juin 2023 : En cas de licenciement sans cause réelle d’un salarié, eu égard à l’application directe de la charte sociale européenne et au fait que le barème Macron ne garantisse pas au salarié licencié injustement, hors cas de nullité, une indemnité adéquate, il y a lieu d’écarter purement et simplement l’implication de ce barème.

• Arrêt N° RG-23/00564 du Tribunal Judiciaire de Lyon du 27 juin 2023 : Au sujet du refus d’OMERIS Réseau France de réintégrer un établissement dans ses effectifs, s’appuyant sur une jurisprudence (CASS SOC, 20/10/2020 20-60.258-259-261) indiquant que la perte de la qualité d’établissement distinct obéit aux même processus que la mise en place du CSE, l’employeur a l’obligation de négocier, et à défaut de conclure un accord majoritaire, de prendre une décision unilatérale de l’employeur notifiée aux organisations syndicales qui ont 15 jours pour saisir la DREETS. A défaut de négociation sur la perte de la qualité d’établissement distinct, le Tribunal Judiciaire a condamné OMERIS RESEAU France a à repartir en négociations et à payer 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC. (Action juridique FD Santé CGT).

• Arrêt N°21-24.279 de la Cour de cassation du 21 juin 2023 : Au sujet de l’inaptitude d’un salarié et des obligations de l’employeur, lorsque l’employeur propose un poste à un salarié inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail et, le cas échéant, en sollicitant l’avis de ce médecin et même si ce poste a été créé lors du reclassement du salarié. à défaut le reclassement du salarié n’est pas loyal et le licenciement subséquent est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• Arrêt N°21-22.857 de la Cour de cassation du 1er juin 2023 : Au sujet du licenciement d’un salarié protégé en cas d’annulation de validation ou d’homologation d’un plan de licenciement, cela entraine l’illégalité des décisions d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Dès lors, le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse des licenciements pour les salariés concernés.

• Arrêt N°22-13.303 de la Cour de cassation du 1er juin 2023 : Au sujet des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail sur la possibilité par un accord d’entreprise de mettre en place des représentants de proximité, il en résulte que ces représentants ne peuvent être mis en place que par un accord d’entreprise, conclu dans les conditions de l’article L. 2232-12, et qui doit déterminer le nombre des périmètres des établissements distincts, et non pas par un accord d’établissement.

• Arrêt N°22-10.517 de la Cour de cassation du 24 mai 2023 : Au sujet de l’inaptitude d’un salarié, elle peut être prononcée même en cours d’arrêt maladie par le médecin du travail du moment qu’il vise l’article R 4624-34 du code du travail sur les visites à la demande du salarié et de L 4624-4 du CdT sur l’avis d’inaptitude en cas d’absence d’aménagement de poste.

• Arrêt N°21/08088 du Tribunal Judiciaire de Paris du 23 mai 2023 : Sur les frais exposés par un salarié pour son activité professionnelle en télétravail, ces frais doivent être remboursés par l’employeur quels que soient les motifs pour lesquels le salarié a été placé en télétravail, y compris pendant la crise sanitaire. Cela peut comprendre, le loyer, l’assurance, le gaz, l’électricité, la connexion internet,...

• Arrêt N°21-22.281 et N°21-22.912 de la Cour de cassation du 11 mai 2023 : Au sujet de la durée quotidienne de travail effectif, elle ne peut dépasser 10 heures sauf dérogations accordées dans des conditions fixées par décret. Ces dispositions participent de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs selon la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation pour le salarié.

• Arrêt N°22-13.303 de la Cour d’appel de Grenoble du 15 mars 2023 : Au sujet de l’application du barème Macron pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, un salarié est fondé à solliciter que ce barème soit écarté au regard du préjudice dont il justifie, à raison de l’absence d’examen à intervalle régulier par le gouvernement des modalités du dispositif d’indemnisation de façon à s’assurer que l’indemnisation permette une réparation adéquate du préjudice subi par le licenciement.

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2023