L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2024

Le document est en pièce-jointe dans cet article.

1) Textes généraux

• Arrêté du 18 janvier 2024 fixant la liste des établissements de santé de référence

Ce texte modifie la liste des établissements de santé de référence régionaux et nationaux.

• Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l’article L. 6153-4 du code de la santé publique - Arrêté du 9 janvier 2024 relatif aux conditions et modalités de réalisation des stages au sein des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours par les étudiants en formation de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique

Ces textes prévoient que les services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours sont des structures susceptibles d’accueillir des stagiaires. Ils déterminent les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.

• Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Ce texte modifie les objectifs du dispositif ORSAN - Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles - et ses modalités de déclenchement, ainsi que son articulation avec le plan zonal de mobilisation. Il prévoit, entre autres, un plan de formation des personnels et professionnels de santé de l’établissement aux situations sanitaires exceptionnelles est arrêté par le directeur de l’établissement, après avis :

• Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l’organe de direction pour les établissements de santé privés ;
• De la commission médicale d’établissement pour les établissements publics de santé ou de l’instance équivalente pour les établissements de santé privés ;
• Du comité technique d’établissement pour les établissements publics de santé ou de l’instance équivalente pour les établissements de santé privés.
  Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics de santé ou l’instance équivalente pour les établissements de santé privés des dispositions du plan de formation.
  Le plan de formation est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé et au service d’aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent et il est évalué, notamment sur la base d’exercices, et révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l’objet d’une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.

2) Secteur Privé

• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2024

Le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés et mentionnée à l’article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024.

• Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission

Ce texte fait suite au Décret 2023-1307 du 28 décembre 2023 (Lire veille LDAJ du mois de décembre). Il prévoit depuis le 1er janvier 2024, qu’en cas de refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission, l’information de l’opérateur France Travail par l’employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail.La plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

• Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l’extension et l’élargissement de l’accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conclu le 5 octobre 2023.

• Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - A lire dans les textes généraux.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d’ingénieurs généraux - Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux

Ces textes, qui entrent en vigueur au 1er février 2024, déterminent un nouveau corps des ingénieurs en chef hospitaliers et prévoit les modalités de recrutement, d’avancement et les dispositions relatives à la constitution initiale du corps. Ils fixent l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois des ingénieurs généraux.

• Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers - Décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers

Ces textes, qui entrent en vigueur au 1er février 2024, déterminent un nouveau corps des ingénieurs hospitaliers, qui regroupe le corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et celui des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il prévoit les modalités de recrutement, d’avancement et les dispositions relatives à la constitution initiale du corps. Ils fixent l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers.

• Arrêté du 23 janvier 2024 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé - Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé

Ces textes désignent les diplômes d’études spécialisées éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière au titre d’un recrutement sur un poste présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Ce sont : anesthésie-réanimation ; psychiatrie et radiologie.

• Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière

Ce texte ajoute le corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière dans le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires, prévu à l’article 15-1 du Décret 2002-9, et qui peut être instauré dans certains établissements de la FPH.

• Arrêté du 9 janvier 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit, par dérogation, que la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l’année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l’article 4 du décret du 3 mai 2002 est fixé à 20 jours. De plus, par dérogation, le plafond global de jours, mentionné au 2° de l’article 8 du décret du 3 mai 2002, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à 70 jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.

• Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - A lire dans les textes généraux.

4) Jurisprudences

• Arrêt n°22-19-823 de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 : Au sujet de l’attribution du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale à un salarié qui ne satisfaisait pas à l’obligation vaccinale, elle est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Toutefois, un employeur ne pouvait pas accepter la demande du salarié d’un congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale sous la réserve de pouvoir constater au préalable qu’il était vacciné contre la covid-19.

• Arrêt n°22-20.193 de la Cour de cassation du 17 janvier 2024 : La preuve du respect des temps de repos et temps de pause incombe à l’employeur.

• Arrêt N°475351 du Conseil d’État du 21 décembre 2023 : Le Conseil d’état valide la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la disposition légale qui exclue du bénéfice du CTI - complément de traitement indiciaire - les agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et appartenant à la fonction publique hospitalière.

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2024