L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2021

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions, dont le versement du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures pour personnes handicapées (articles 42 et 43) ; l’autorisation pour les orthoptistes à réaliser certains actes et prescriptions (art 68) ; l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes (art 73 et 74) ; l’expérimentation de la primo-prescription par les infirmiers de pratique avancée (IPA) pour des prescriptions médicales obligatoires (art 76) ; l’instauration d’un entretien postnatal précoce obligatoire afin de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum (art 86) ; la suspension du jour de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 qui demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.(article 93)

• Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte modifie le montant du SMIC à compter du 1er janvier 2022 : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,57 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,98 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 210,30 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,76 euros au 1er janvier 2022.

• LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Ce texte insère un nouveau congé de deux jours dans le Code du travail et une nouvelle autorisation spéciale d’absence dont la durée n’est pas précisée pour les fonctionnaires en activité à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Un décret va préciser la liste des pathologies chroniques.

• Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte modifie l’article R. 3252-2 du code du travail sur les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

• LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

Ce texte institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

• Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
   
• Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie

• Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information du numéro national de prévention du suicide »

Ce texte crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information du numéro national de prévention du suicide ». Le SI-2NPS, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la santé et du centre hospitalier universitaire de Lille, a pour objet de permettre aux professionnels répondants au numéro national de prévention du suicide de collecter et d’échanger avec les acteurs concernés les informations nécessaires à l’aide aux usagers de ce numéro d’appel, et dès lors d’améliorer les conditions de leur prise en charge et de leur suivi. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

2) Secteur privé

• LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions, dont, à l’article 93, la suspension du jour de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 qui demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

• LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Ce texte insère un nouveau congé de deux jours dans le Code du travail à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Un décret va préciser la liste des pathologies chroniques.

• Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément de plusieurs accords collectifs de travail et décisions suivants, dont, dans la CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP), de la recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à la création d’une prime « Grand Âge ».

• Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Ce texte modifie, à compter du 1er avril 2022, les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.

• Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte détermine les agréments d’accords collectifs de travail et décisions. Des accords ne sont pas agréés dont, entre autres, dans, la Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP), l’avenant n° 2021-04 du 29 juin 2021 relatif à la création d’une prime « Grand Âge ».

• Arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022

Ce texte détermine les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations syndicales et professionnelles est fixée du lundi 6 décembre 2021 à 12 heures au lundi 20 décembre 2021 à 12 heures.

• Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que, sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail : CFDT 37,74 % ; CGT 23,41 % ; UNSA 20,43 % ; FO 18,42 %.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

Ce texte prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

• Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine les modalités de recrutement, de classement, de détachement dans le nouveau statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociaux et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière, regroupés au sein de la filière soignante de catégorie C. Il précise également les règles relatives à la constitution initiale de ces corps. Le décret tire en outre les conséquences de la création de ces nouveaux corps par la modification des textes relatifs à la représentation des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires.

• LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions, dont, à l’article 93, la suspension du jour de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 qui demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
 

• Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3, revalorisées à la suite de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique.

• Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

Ce texte modifie le nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 dans le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il détermine les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et prévoit, à titre exceptionnel, une bonification d’ancienneté pour les fonctionnaires des grades classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3.

• Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants

Ce texte ajoute les auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi que les aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière pour bénéficier de la prime spéciale de sujétion égale à 10% de leur traitement budgétaire brut et d’ une prime forfaitaire mensuelle de 15,24 €.

• Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

Suite à la mise en place d’un référent laïcité désigné par chaque administration chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte, ce texte détermine ses missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

• Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Ce texte augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le minimum de traitement passe à l’indice majoré 343 (indice brut 371) contre l’indice majoré 340 (indice brut 367). Il aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.

• Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Ce texte modifie les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, dont les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

• LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Ce texte insère une nouvelle autorisation spéciale d’absence dont la durée n’est pas précisée pour les fonctionnaires en activité à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Un décret va préciser la liste des pathologies chroniques.

• Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé - Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale - Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Ces textes instaurent un dispositif de solidarité territoriale comportant l’attribution d’une compensation aux praticiens hospitaliers, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens attachés, membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Ce dispositif comprend la signature d’une convention entre établissements, qui est approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Il déterminent la création d’une prime de solidarité territoriale en déclinaison du dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé. Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :vpour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25 € brut ;vpour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés : 427,25 € brut.

• Décret 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - Décret 2021-1646 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au personnel enseignant et hospitalier des CH et CHU - Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la rémunération universitaire de certains membres du personnel des centres hospitaliers et universitaires

Ces textes créent un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et un corps unique de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Il est fixé l’échelonnement indiciaire de la rémunération universitaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers prévue au 1° de l’article 34 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

• Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires - Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison des personnels enseignants et hospitaliers - Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires - Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Le décret détermine le régime indemnitaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des praticiens hospitaliers universitaires, des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires.

L’indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers est accordée, par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s’engagent, par contrat conclu avec le directeur de l’établissement et le responsable de pôle, sur des objectifs de qualité et des objectifs d’activité.

• Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Ce texte fixe les nouveaux montants des émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

• Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ce texte modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2015, la procédure de demande de validation des services de non titulaire.

• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Ce texte codifie le droit de la fonction publique qui n’est plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur. Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique dans 8 livres les dispositions issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Son entrée en vigueur est fixée, sous réserves de certaines dispositions, au 1er mars 2022. 

Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.

• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Ce texte détermine la mise en place des comités sociaux d’établissement à la place des CTE et des CHSCT dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Il définit les règles relatives à la composition, l’élection, les attributions et le fonctionnement des CSE.

4) Jurisprudence

• Arrêt N°440458 Conseil d’État du 10 décembre 2021 : Au sujet de la décision par laquelle un directeur d’un établissement public hospitalier a interdit à un agent, responsable syndical, d’accéder aux locaux de l’établissement et lui a demandé de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d’affichage syndical au motif qu’il est en congé maladie, porte atteinte à l’exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux. Cette décision n’est pas une mesure d’ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2022