L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2019

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

• Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

Ce texte institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et précise les missions relevant de sa compétence.

• Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte

Ce texte prévoit, à compter du 1er mai 2019, la prorogation des règles d’indemnisation du chômage à Mayotte prévues par la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte modifiée, ses accords d’application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017.

• Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique

Ce texte prévoit le contrat type prévu à l’article L. 2135-1 du code de la santé publique pour les professionnels de santé intervenant dans l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d’un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce pris en charge par l’assurance maladie. Le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du parcours.

• LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Même si le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions d’interdiction administration de manifester, ce texte prévoit, entre autres : une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime / une peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.

• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Ce texte institue un tableau de bord de la performance commun à 20 catégories d’établissements et services médico-sociaux. Il rend désormais obligatoire le remplissage annuel de ce tableau de bord pour ces établissements et services, à compter de l’année 2019. Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables à ces catégories d’établissements ou de services. Cela concerne, entre autres, les C.M.P.P, les E.H.P.A.D, les E.S.A.T, les I.E.M, les F.A.M, les I.M.E, les I.T.E.P, les M.A.S, les S.A.M.S.A.H, les S.S.I.A.D,...

• Arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire

Ce texte abroge l’arrêté du 23 juillet 2010 et fixe les nouvelles mentions de la décision d’approbation prise par le directeur général de l’ARS ainsi que le contenu du rapport d’activité qui doit être établi au 30 juin de chaque année.

2) Secteur privé

• Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Ce texte précise la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la pénalité applicable dans ce domaine, ainsi que les informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales.

• Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Ce texte modifie, à compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels. Pour les accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Pour les maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

• Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l’accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l’article 33 portant sur l’ancienneté.

• Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Ce texte fixe la liste des entreprises adaptées qui sont retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin ».

• Arrêté du 29 mars 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication au Journal officiel, des accords collectifs de travail et décisions suivants, dont, entre autres : Dans Branche de l’aide à domicile : la recommandation patronale du 31/12/ 2018 relative à l’augmentation de la part employeur de la complémentaire santé / Dans la Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) : Avenant 4/2018 du 23/11/2018 relatif au renforcement du dialogue social ; Avenant 1/2019 du 23/11/2018 relatif à la revalorisation des bas coefficients.

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Ce texte comporte sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

• Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline des praticiens hospitaliers

• Décision du 15 avril 2019 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette décision proroge, du 1er avril au 30 juin 2019, la décision du 10 décembre 2018 autorisant l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins à recourir de façon transitoire au cours du 1er semestre 2019 aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps de manipulateurs d’électroradiologie médicale et d’aides-soignants de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d’établissement

Ce texte prévoit la possibilité pour un directeur général d’ARS ou le ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d’établissement et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d’éviter l’organisation successive d’élection à des échéances rapprochées. Ces circonstances peuvent être constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l’établissement s’inscrit dans une démarche de fusion.

• Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Ce texte détermine les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique.

• Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

• Arrêtés du 4 avril 2019 portant nomination à : la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; la commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 5 avril 2019 modifiant l’arrêté du 13 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

• NOTE D’INFORMATION N° DGOS/PF3/R2/2019/91 du 5 avril 2019 relative aux modalités d’approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération

Ce texte précise les modalités d’approbation des conventions constitutives de groupements sanitaires suite aux apports de l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 et du décret n°2017-631 du 25 avril 2017 et rappelle les règles d’enregistrement dans le répertoire FINESS. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44567.pdf

• Circulaire du 3 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de la fonction publique l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun. Ce texte indique que les établissements publics de santé ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux doivent procéder à la publicité des créations ou vacances d’emplois permanents. Pour les emplois de contractuels de droit public, l’obligation porte sur les emplois d’une durée égale ou supérieure à un an. La circulaire détaille les mentions obligatoires à indiquer et précise les durées de publication. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44525.pdf

4) Autres

• La veille juridique de la DGAFP du mois de mars 2019 : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/111/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

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