L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Ce texte modifie la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine. Cela concerne l’organisation interne de l’EFS, la création d’un schéma directeur national de la transfusion sanguine, la communication à caractère promotionnel. Il instaure la possibilité pour l’EFS de réaliser une publicité dénommée « communication à caractère promotionnel » des plasmas dans la production desquels n’intervient pas un processus industriel.

• Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique

Ce texte prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

• Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.

• Circulaire CNAV n° 2016-41 du 17 octobre 2016 sur les modalités de détermination des droits à la retraite au titre des périodes d’apprentissage, suite à la réforme de ces droits intervenue à compter du 1er janvier 2014

Ce texte précise les nouveaux droits à retraite des apprentis, issus de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, qui a réformé l’assiette des cotisations et introduit un système de validation complémentaire des droits à retraite.

• Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée

Ce texte permet la simplification du régime des affections de longue durée et des conditions d’élaboration du protocole de soins pour le patient. La simplification de la procédure d’admission des patients au régime des affections de longue durée passe à la fois par des mesures d’allègement des procédures (établissement du protocole de soins par le médecin traitant exclusivement, et la suppression de la signature de ce protocole par le patient) et par l’accélération de la reconnaissance par l’assuré de son affection grâce à l’encadrement dans un délai de deux semaines du temps laissé au service du contrôle médical pour traiter la demande, au-delà duquel l’avis de ce service est réputé favorable.

• Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d’exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail

Ce texte prévoit la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l’autorité d’un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins.

• INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2016/305 du 11 octobre 2016 relative à l’évaluation de l’usage de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale portant sur la personne humaine dans les établissements de santé

Ce texte décrit les modalités de recensement des conventions uniques conclues entre les établissements de santé et les promoteurs industriels, du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016. Les résultats recueillis visent à ce que l’État appréhende précisément les efforts consentis par les établissements de santé en faveur de cette recherche. Ils autoriseront ainsi des délégations de crédits au titre de la MERRI « qualité et performance de la recherche biomédicale à finalité commerciale ».

• Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail

Ce texte définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.

• Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

Ce texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à sa prise en charge.

• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L’article 102 instaure dans le Code du travail une nouvelle disposition pour le recours à un contrat de travail en CDD, pour toute entreprise qui bénéficie d’un agrément du ministre chargé du numérique, et qui rémunère un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif. Ce contrat CDD ne peut être inférieur à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif, soit 12 mois, et d’une durée maximale est de 5 ans. Ce contrat n’est pas soumis au versement d’une indemnité de précarité en fin de contrat.

• Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extra-hospitalier des étudiants en maïeutique - Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique - Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l’établissement de rattachement de leur structure de formation

Ces textes créent un statut pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l’activité hospitalière. Ils attribuent à ces étudiants la qualité d’agent public, déterminent le principe de leur rémunération et précisent leurs droits et obligations. Les étudiants en second cycle des études de maïeutique percevront une rémunération annuelle brute versée mensuellement : Étudiants en 4e année (2nd cycle) des études de maïeutique 1545,95 € annuel au 1er novembre 2016 et 1 555,22 € au 1er février 2017 ; Étudiants en 5e année (2nd cycle) des études de maïeutique 2998,85 € annuel au 1er novembre 2016 et 3016,84 € au 1er février 2017. Le montant de l’indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l’article D. 6153-107 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 € bruts.

• Décret n° 2016-1328 du 6 octobre 2016 prorogeant les mandats des membres du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers ainsi que des membres des conseils départementaux, du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Ce texte proroge d’un an la durée des mandats des membres du Conseil national de l’ordre des infirmiers, de deux mois les mandats des membres des conseils départementaux et quatre mois des membres du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour des raisons tenant au bon fonctionnement de l’ordre.

• Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

Ce texte fixe les modalités d’élaboration et le contenu du dispositif ORSAN. Il structure également le dispositif de mobilisation des ressources sanitaires au niveau départemental en créant un « plan départemental de mobilisation ». Par ailleurs, le décret clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’aide médicale urgente, du niveau local au niveau national, en introduisant le SAMU de zone, en cohérence avec l’organisation gouvernementale de gestion de crise. Enfin, il adapte certaines dispositions relatives à l’organisation de l’urgence médico-psychologique.

• Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale

• INSTRUCTION N°DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville.

• INSTRUCTION N° DGOS/SR2/2016/288 du 29 septembre 2016 relative à l’appel à projet de coopération hospitalière internationale 2016

Ce texte précise un appel à projet de coopération hospitalière internationale est proposé aux établissements de santé afin développer les actions de coopération selon des modalités décrites en annexe du texte.

• Circulaire du 20 septembre 2016 du ministère de la justice relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs.

A consulter à cette adresse : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41346.pdf

• Délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 de la CNIL portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique (AU-052)

• Délibération n° 2016-187 du 30 juin 2016 de la CNIL portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, reposant sur une conservation des gabarits en base par le responsable du traitement (AU-053)

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de l’article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail

La dispense de cette autorisation, qui concernera exclusivement les étrangers en introduction, s’appliquera, entre autres, dans les domaines suivants : manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; colloques, séminaires et salons professionnels ; production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique ; Le mannequinat et la pose artistique ; Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers,...

• Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise

Le seuil de 300 salariés est apprécié quand il est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

• Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Ce texte détermine les conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.

• Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration - Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration

Ces textes prévoient la modification des obligations des employeurs en matière d’affichage, et de transmission de documents à l’administration. Ils remplacent les obligations des employeurs en matière d’affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes. De même, diverses obligations de transmission à l’autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents. Cela concerne, entre autres : Le règlement intérieur, L’ordre des départs en congé, la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés,...

• Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. Il précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

• Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

Ce texte précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud’hommes, selon lesquelles les conseillers prud’hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience.

• Circulaire AGIRC 2016-4 DT du 10 octobre 2016 ; Circulaire AGIRC 2016-2 DT du 10 octobre 2016

La valeur du point de retraite complémentaire, qui sert au calcul du montant de la pension de retraite AGIRC-ARRCO, reste inchangée au 1er novembre 2016, soit : 0,4352 € à l’AGIRC ; 1,2513 € à l’ARRCO. La valeur du salaire de référence (c’est-à-dire le « prix d’achat » d’un point de retraite) est, pour sa part, revalorisée de 3,4 % pour 2017 et passe à : 5,6306 € pour l’AGIRC (contre 5,4455 € en 2016) ; 16,1879 € pour l’ARRCO (contre 15,6556 € en 2016).

• Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique. Ainsi, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l’employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. De plus, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

• Circulaire n° DGT/RT2/2016/307 du 9 septembre 2016 relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Ce texte précise le rôle des préfets de région et de département, en lien avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE/DIECCTE), afin de mobiliser l’ensemble des acteurs économiques et sociaux dans le cadre du scrutin pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés qui a lieu à l’automne 2016.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire

Ce texte, pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet aux établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale de constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.

• Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d’âge et à la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Ce texte met à jour la limite d’âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui est portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l’année de naissance. Par ailleurs, la durée de la prolongation d’activité est allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans. A titre transitoire pour tenir compte du calendrier progressif d’application de la limite d’âge, la durée de la prolongation d’activité est portée, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de 60 à 36 mois.

• Décret du 19 octobre 2016 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

• Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l’attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l’absence de conseils nationaux professionnels

Ce texte détermine l’attribution à titre transitoire des missions des conseils nationaux professionnels en matière de développement professionnel continu.

• Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Ce texte modifie le fonctionnement, élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu’il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques et porte création du collège des employeurs publics.

4) Autres

La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Septembre 2016. A consulter à cette adresse :

https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/84/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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