L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930

• Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

Ce texte précise les conditions dans lesquelles est assuré l’accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu’elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l’acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes.

• Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »

Ce texte concerne les usagers de drogues, professionnels de santé et professionnels médico-sociaux intervenant dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD). Il porte approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un mode d’intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse.

• Arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle »

Le modèle S6909d du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » est enregistré sous le numéro CERFA 11138*04 et la notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04.

• Arrêté du 18 mars 2016 relatif au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds

• Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé - Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

Ces textes, pris pour l’application de l’article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d’élaborer le pacte territoire-santé et d’en assurer le suivi.

• CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2016/77 du 15 mars 2016 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2016

• CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2016/78 du 15 mars 2016 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte au 1er avril 2016

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2016/73 du 15 mars 2016 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2016

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

Ce texte vise à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.

• Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social

• Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juin 2016, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l’objet est de permettre à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

• Arrêté du 7 mars 2016 relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 5 du 18 décembre 2015 prorogeant l’accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte jusqu’au 30 avril 2016, à l’issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

• Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l’assistance médicale à la procréation

• Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des risques résultant de l’exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail

• INSTRUCTION N° DGOS/PF2/2016/49 du 19 février 2016 relative à l’appel à projet de mise en œuvre de la pharmacie clinique en établissement de santé

2) Secteur privé

• Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

Ce texte détermine la désignation des conseillers prud’hommes, la détermination des sièges attribués aux organisations, les conditions de candidature, la section de candidature, la liste des candidats, les contestations relatives à la nomination et les désignations complémentaires.

• Décret 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

Ce texte, qui concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l’expertise commune. Il prévoit également les conditions d’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.

• Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail

Ce texte, qui concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, précise le nombre minimum de représentants qui composent l’instance regroupant les institutions représentatives du personnel ( regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT ) en application de l’article L. 2391-1 du code du travail, ainsi que le nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l’exercice de leurs fonctions.

• Décision n° 331805 du 16 mars 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux annulant le a du I de l’article 1er de l’arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a agréé l’accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.

• Avis du 12 mars 2016 relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de l’hospitalisation privée

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les signataires sont : Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ; Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et les organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, CGT-FO et CFTC.

• Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Cette disposition législative modifie plusieurs dispositions du Code du travail : articles 18, 19 et 61.

• Arrêté du 1er mars 2016 portant extension et élargissement de l’avenant A 285 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 8 décembre 2015

Cette extension, qui concerne l’AGIRC, a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

• Arrêté du 1er mars 2016 portant extension et élargissement de l’avenant A 286 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 8 décembre 2015

Cette extension, qui concerne l’AGIRC, a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

• Arrêté du 1er mars 2016 portant extension et élargissement de l’avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

L’avenant n°136 concerne l’ARCCO, et avait modifié l’article 1er de l’annexe A relatif à la fixation du salaire de référence et de la valeur de service du point de retraite, l’article 2 de l’annexe A relatif aux prélèvements sur cotisations affectés au financement des frais de gestion administrative et d’action sociale et l’article 5 de l’annexe A relatif aux réserves.

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n°2015-1526 du 25 novembre 2015 et n°2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale

Ce texte précise les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il détermine l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au PERCO.

• Arrêté du 23 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2015 » sous le numéro CERFA 12062*14

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

Ce texte entre en vigueur le 14 mars mais les établissements disposent d’un délai de six mois pour adapter leur règlement intérieur et celui des commissions médicales aux dispositions du décret qui fait évoluer les compétences et l’organisation de la commission médicale d’établissement ainsi que les relations entre les pôles et les services. Désormais, la CME se prononcera sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles. De plus, les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles seront nommés après avis du président de la commission médicale d’établissement et du chef de pôle.

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé

Ce texte a pour objet d’exposer les modalités de mise en œuvre du décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 qui avance à partir de 2017 le calendrier de fixation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et du plan global de financement pluriannuel (PGFP) des établissements de santé au 1er janvier de l’année civile (31 mars en régime transitoire pour l’année 2016) et renforce la supervision par les agences régionales de santé des établissements soumis à un plan de redressement (PRE).

• INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative a l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

La circulaire DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et la Circulaire DHOS/P1/2001 N°476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d’heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière sont abrogées.

• INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2016/44 du 18 février 2016 relative aux modalités de classement dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire des emplois du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les modalités de classement dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

• Arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d’arrêt et de transmission mentionnées à l’article R. 6145-6 du code de la santé publique

Les dates d’arrêt par le directeur de l’établissement et de transmission au directeur général de l’ARS deux fois par an de l’état comparatif de l’activité, des recettes et de dépenses sont établies à : un premier état comparatif arrêté au 30 septembre de l’exercice et transmis au directeur général de l’ARS au plus tard le 15 novembre de l’exercice ; un second état comparatif arrêté au 31 décembre de l’exercice et transmis au directeur général de l’ARS au plus tard le 15 février de l’exercice suivant.

• Arrêté du 4 février 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public administratif de l’Etat, assure la création et la gestion d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Épreuves classantes nationales informatisées (ECNi) » qui a pour finalité de mettre à disposition des usagers un télé-service de l’administration électronique.

4) Autres

• Décision 2016/344 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

Cette décision, qui entre en vigueur le 12 mars 2016 précise les missions, les activités, le fonctionnement de la plate-forme, ainsi que la coopération au sein de cette plate-forme. La lutte contre le travail non déclaré consiste en le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - mars 2016. A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/78/html

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