L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

• Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie et simplifiant l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

Ce texte prévoit une revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et vise à la simplification de l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds de l’APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance.

• Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

La conférence des financeurs est chargée, dans le département, d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.

• Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé

Ce texte détermine les procédures relatives à l’importation de médicaments, aux substances stupéfiantes et psychotropes et publicité des décisions du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

• LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

L’état d’urgence est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

• Arrêté du 19 février 2016 relatif à l’agrément de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.

• Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte

• Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

Ce texte, qui concerne les employeurs privés et publics, détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l’organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d’approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.

• Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Cette disposition législative a modifié le code civil, dans la partie " obligations ". Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2016, sauf exceptions.

• Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »

Ce texte instaure une instance chargée d’effectuer des propositions d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l’évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l’évolution des lésions et pathologies d’origine professionnelle.

• Décret n° 2016-133 du 9 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Ce décret permet aux commissions d’inter-région mises en place dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de proposer la suspension ou le retrait de l’agrément des terrains de stage accueillant des étudiants.

• INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

• Arrêté du 6 février 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort en matière d’offre de soins apporté aux ARS de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à l’épidémie de Zika dans les départements français d’Amérique

La réserve sanitaire est mobilisée afin de renforcer les services de lutte anti-vectorielle et le secteur de l’offre de soins des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 6 février 2016, pour une durée de 90 jours.

• Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés qui justifient d’une faible durée d’assurance

Ce texte, qui s’applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016, prévoit que les assurés qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de retraite de base, quel qu’il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d’un reversement de cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place du service d’une pension. Ce décret fixe à 8 trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif.

• LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Cette disposition insère de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique. Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. Les actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans certains cas.

• Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce texte détermine le programme de soins et les unités pour malades difficiles et concerne les patients en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d’admission dans ces unités.

• Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

Le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est enregistré sous le numéro CERFA N°10431*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05.

• Note du 13 janvier 2016 du ministère de la justice relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 sont fixés à : 1000 € pour l’aide juridictionnelle totale ; 1500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
La part partielle contributive de l’État aux frais de procédure est fixée suivant le barème suivant : de 1001 € à 1182 € :55 % ; de 1183 € à 1500 € : 25 %.

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie - Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

Ce texte prévoit plusieurs modifications en supprimant la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et l’obligation d’un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation. Les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l’employeur sont regroupées en une seule ligne. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d’au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs. Les employeurs peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces dispositions dès le 1er mars 2016.

• Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés

Ce texte fixe le principe de prise en charge par les OPCA de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés et fixe le plafond de la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation.

• Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l’organisation du service public régional de la formation professionnelle

Ce texte détermine l’organisation du service public régional de la formation professionnelle et la mobilité des demandeurs d’emploi intégrant les programmes régionaux de formation. Il précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d’assurer la mobilité des demandeurs d’emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).

• Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

Ce texte fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d’euro par kilomètre. Le trajet correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

• Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d’assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

• Arrêté du 9 février 2016 pris pour l’application de l’article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l’ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

Cela concerne :

• à Paris : Gare Saint-Lazare ; Gare du Nord ; Gare de l’Est ; Gare Montparnasse ; Gare de Lyon et Gare d’Austerlitz.
• En province : Avignon-TGV ; Bordeaux Saint-Jean ; Lyon Part-Dieu ; Marseille Saint-Charles ; Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville.

• Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte

Ce texte détermine la mise en œuvre de divers dispositifs d’aides à l’emploi à Mayotte. Il organise la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) à Mayotte, en précisant les modalités de conventionnement des missions locales, les caractéristiques des jeunes bénéficiaires ainsi que les modalités de leur accompagnement.

• Arrêté du 5 février 2016 délimitant de nouvelles zones touristiques internationales en application de l’article L. 3132-24 du code du travail à Cannes, à Serris dénommée « Val-d’Europe », à Deauville, à Nice, à Saint-Laurent-du-Var et à Cagnes-sur-Mer.

Dans ces zones, les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés.

• Circulaire n°2016-10 de la caisse nationale d’assurance vieillesse du 5 février 2016 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité - son utilisation pour la retraite et la majoration de durée d’assurance

Ce texte précise qu’à partir de 55 ans, le salarié peut choisir d’utiliser les points inscrits à son compte pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance. Cette utilisation permet ainsi au salarié d’anticiper le départ à la retraite de deux ans au plus par rapport à l’âge légal d’obtention de la retraite.

• Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code

Ce texte fixe la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d’aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Il ouvre la possibilité d’une attribution de la RLH jusqu’à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans.

• Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

Ce décret précise les modalités d’accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d’autres entreprises que celle qui l’emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l’employeur et ces entreprises.

• Arrêté du 1er février 2016 modifiant l’arrêté du 24 juin 1998 portant création d’un traitement automatisé de l’ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Ce texte autorise les centres hospitaliers universitaires, sur délibération du conseil de surveillance et après approbation du directeur général de l’agence régionale de santé, à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d’expertise à l’international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter les brevets et licences.

• Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

• INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2016/36 du 11 février 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé précisant les modalités d’allongement de la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.

L’article 141 de la loi de modernisation de notre système de santé a porté la durée maximale de la prolongation d’activité de 36 mois à 60 mois de manière dégressive selon la date de naissance des praticiens dans les établissements publics de santé. La durée maximale de la prolongation d’activité varie selon l’année de naissance du praticien et
s’établit de la manière suivante :

• 60 mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951
• 56 mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
• 51 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952
• 46 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953
• 41 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954

• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Ce décret s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983. Il détermine les conditions d’exercice et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

• Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d’application des dispositions de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge l’arrêté du 4 janvier 2016 et concerne les heures syndicales mutualisées départementales.

• INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2016/21 du 22 janvier 2016 clarifiant les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes.

4) Autres

• Guide pratique de l’observatoire de la laïcité du 16 février 2016 sur la laïcité et la gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé

• Avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme sur le suivi de l’état d’urgence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032107678&dateTexte=&categorieLien=id

• Avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032107707&dateTexte=&categorieLien=id

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - février 2016. A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/77/html

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