L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l’information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l’implantation d’un dispositif médical

Ce texte précise que l’information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne candidate à une intervention esthétique faisant intervenir un implant porte non seulement sur les risques liés à l’acte chirurgical mais aussi sur l’implant lui-même et se traduit par la remise à la personne concernée d’un document reprenant ces informations. Il complète les informations qui doivent figurer dans la carte d’implant remise au patient à l’issue des soins faisant intervenir un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l’article R. 5212-36 du code de la santé publique (durée de vie de l’implant, suivi médical particulier…).

• Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licence

Ce texte confère le grade de licence aux titulaires de diplômes propres soit figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, soit délivrés par certaines universités. Il récapitule également les autres diplômes de premier cycle conférant déjà le grade de licence, notamment le diplôme d’état d’infirmier (à compter de la rentrée de septembre 2009) et le diplôme d’état d’ergothérapeute (à compter de la rentrée de septembre 2011).

• Arrêté du 17 septembre 2015 relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 prorogeant l’accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte jusqu’au 30 septembre 2015, à l’issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

• Instruction interministérielle du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Cela concerne : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ».

• Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute - Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute

Ces textes fixent le nouveau programme d’études conduisant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute à compter de la rentrée de septembre 2015.

2) Secteur privé

• Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Ce texte précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones.

• Arrêtés du 25 septembre 2015 délimitant des zones touristiques internationales à Paris en application de l’article L. 3132-24 du code du travail.

Ces zones sont dénommées : « Champs-Élysées Montaigne » ; « Haussmann » ; « Le Marais » ; « Les Halles » ; « Maillot-Ternes » ; « Montmartre » ; « Olympiades » ; « Rennes - Saint-Sulpice » ; « Saint-Emilion Bibliothèque » ; « Saint-Honoré - Vendôme » ; « Saint-Germain » ; « Beaugrenelle ».

• Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud’hommes

L’agrément donné par le ministre chargé du travail aux organismes assurant la formation des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à l’expiration du mandat prud’homal en cours, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

• Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

Ce texte le fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l’obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l’alternance.

• Arrêté du 19 août 2015 relatif à la liste des pièces à joindre à la demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l’article D. 912-13 du code de la sécurité sociale

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs doivent joindre à leur demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes : la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ; la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances et le classement des candidats en fonction des critères d’évaluation.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Ce texte procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il modifie les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

• Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Ce texte modifie plusieurs dispositions du CJA dont la définition des délais de recours applicables aux décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l’administration sur une demande. Ainsi, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

• Instruction N°DGOS/RH4/2015/283 du 10 septembre 2015 relative à l’annulation, par le Conseil d’État, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

• Décret n° 2015-1123 du 7 septembre 2015 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire à l’École des hautes études en santé publique des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Ce texte étend le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle aux agents, en formation initiale à l’école des hautes études en santé publique, qui sont issus du troisième concours de recrutement des directeurs des corps de directeur d’hôpital et directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social de la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ce texte, qui est la conséquence de la loi portant réforme des retraites de 2010 (Art 53 ), met en place des bornes pour l’extinction de la validation des services en tant que non titulaire affilié à la CNRACL. Ce texte concerne tous les agents qui ont été titularisés avant le 2 janvier 2012.

• Arrêté du 6 août 2015 relatif au compte financier des établissements publics de santé

• Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’EPRD - état des prévisions de recettes et de dépenses - des établissements publics de santé

• Arrêté du 6 août 2015 fixant le modèle de décision modificative de l’EPRD - état des prévisions de recettes et de dépenses - des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

4) Autres

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Septembre 2015.

A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/72/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise ou établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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