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Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l’article L. 2135-9 du code du travail
Ce texte fixe, à partir du 1er janvier 2015 le taux et les modalités de collecte de la contribution des employeurs à 0,016 % des rémunérations versées au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés.
- Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF), doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Il est prévu la mise en place d’un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du nombre d’heures créditées sur ce compte et leur donnant des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités. Ce texte définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation.
- Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse
Ce texte modifie les modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse au 1er janvier 2015, suite aux diverses dispositions réglementaires relatives au cumul emploi-retraite et des modifications introduites par les articles 19 et 20 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
- Décret n° 2014-1712 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ce texte modifie le bornage indiciaire du corps des directeurs d’hôpital lié à la création d’un troisième grade, à accès fonctionnel et dénommé classe exceptionnelle, et d’un échelon spécial au sommet du deuxième grade et du nouveau troisième grade.
Les bornages indiciaires du premier grade ne changent pas. Pour le deuxième grade, un échelon spécial est créé qui culmine en hors échelle B bis. Le nouveau troisième grade débute à l’indice brut 1015 et culmine à la hors échelle C. Un échelon spécial y est intégré qui culmine à la hors échelle D.
- Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l’obtention des diplômes d’État d’infirmier de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
Ce texte concerne les personnes ayant une expérience professionnelle en France ou à l’étranger et souhaitant obtenir les diplômes d’État d’infirmier de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier par la validation des acquis de l’expérience.
- Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Ce texte modifie les règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et procède à la création d’un grade d’avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.
- Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
- Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le nombre d’emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
- Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Cette disposition permet la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA de 0,9 % à compter du 1er janvier 2015. Le montant du RSA au 1er janvier 2015 pour une personne seule sans enfant passe à 513,88 €
- Décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2014-1591 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2014-1592 du 23 décembre 2014 portant modifications du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
- Décret n° 2014-1593 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents
- Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d’activité pour l’application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
- Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
A compter du 1er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire augmente de 0,8 % et passe à 9,61 €, soit 1 457,52 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente de 0,2 % sur un an et son montant est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2015.
- Circulaire N° DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR
- Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Cette loi introduit, entre autre, un 6° à l’article L1242-2 du Code du Travail sur le contrat de travail à durée déterminée à objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit.
- Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes
- Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
A titre expérimental et jusqu’au 1er octobre 2016, l’article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d’utiliser jusqu’à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi-service universel (CESU). Le dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation.
- Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale modifiant le décret du 30 décembre 2010 sur les taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Le taux de cotisation CNRACL des agents de la fonction publique hospitalière passe à 9,54 % au 1er janvier 2015 puis 9,94 % en 2016, 10,29 % en 2017, 10,56 % en 2018, 10,83 % en 2019 et 11,10 % à compter de 2020.
Le taux de cotisation des salariés du secteur privé passe au 1er janvier 2015 à 0,3 % sur la totalité du salaire pour l’assurance vieillesse et retraite du régime général déplafonnée et à 6,85 % pour l’assurance vieillesse et retraite du régime général plafonnée.
- Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive
Ce texte fixe les règles relatives à la retraite progressive en prévoyant la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires. Il détermine le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse enfin à 60 ans l’âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).
De plus, ce texte procède à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite.
- Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master.
Ce confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui sanctionnent un deuxième cycle universitaire le grade universitaire de master. En outre, le décret confère le grade universitaire de master au diplôme d’État de sage-femme, au certificat de capacité d’orthophoniste et au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste.
- Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des établissements publics de santé
- Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Cette disposition prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l’avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
- Décret 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie.
Ce texte précise le cadre de la formation en ostéopathie. Il fixe notamment sa durée à cinq ans, soit 4860 heures hors travail personnel, réparties en sept grands domaines d’enseignement.
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
- Instruction N° DGOS/RH4/2014/340 du 10 décembre 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie.
- Arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l’utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola
- Avis du 2 décembre 2014 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires sur le développement du paritarisme et le financement de la négociation de la négociation collective
- Arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public, dénommé « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes » (GIP SILPC), issu de la transformation de deux syndicats interhospitaliers fusionnés.
Ce groupement a pour objet la création et la gestion de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des systèmes d’information en santé : conseil, sécurité, organisation, formation, systèmes de collecte, d’échanges, de traitement, de diffusion et de conservation de l’information au bénéfice de ses membres, et plus généralement tout outil matériel ou immatériel utile pour répondre aux besoins de ses adhérents.
- Arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique
- Instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/321 du 20 novembre 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques.
Ce texte précise, pour la fonction publique hospitalière, les modalités de déploiement et de suivi du plan national d’action pour la prévention des RPS. Sa mise en œuvre doit tenir compte des actions déjà déployées par les établissements et s’y intégrer en les complétant.
- Circulaire du 12 novembre 2014 du ministère de la Justice et des Libertés sur les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de cassation, et portant sur l’ouverture du pourvoi, les effets du pourvoi, le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation et diverses modifications de procédure.
- Arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l’introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national
- Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste
Autres
- Délibération n°2014-419 de la CNIL du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un portail de téléservices, dénommé « e-services cartes & certificats », permettant de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé/social relatives à la commande et la gestion des produits de certification
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Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Décembre 2014
