Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
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Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Avis du 29 novembre 2014 relatif à l’extension de l’avenant n° 5 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987 relatif à la mise en conformité des catégories objectives relevant de la convention collective nationale des cabinets dentaires conclu le 21 mai 2014
- Arrêté du 28 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 le taux de la contribution, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à 0,022 %
- Décret N°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Ce texte concerne les élèves et étudiants accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, établissements d’enseignement ou de formation publics ou privés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires. Il modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
- Décret N°2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail
Ce texte instaure l’obligation pour l’entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l’entreprise au même titre que le plan d’embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l’OETH. Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés.
- Instruction du gouvernement DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers
- Décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret indique les documents à produire à l’occasion de la demande de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux subordonné aux résultats de leur évaluation externe.
- Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 qui tirent les conséquences du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d’indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
- Décret N°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
Ce texte fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation.
- Instruction relative à la campagne budgétaire pour l’année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ».
- Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel
- Décret N°2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience
Ce texte indique que le congé pour validation des acquis de l’expérience est applicable aux titulaires de contrats à durée déterminée, dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d’avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. De plus, les contrats aidés comme les emplois d’avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d’activité salariée.
- Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l’entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation".
Ce texte précise que cette règle ne s’appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif qu’à compter du 12 novembre 2015.
- Décret N°2014-1344 du 8 novembre 2014 relatif au conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Ce texte indique que la durée du mandat des membres est portée à quatre ans afin que le renouvellement du conseil d’administration du RAFP succède de façon pérenne aux élections professionnelles dans la fonction publique.
- INSTRUCTION DGOS/DIR/PF2/DGS/DUS/BOP/2014/306 du 7 novembre 2014 relative aux actions à conduire au sein de chaque établissement de santé (hors établissement de santé de référence habilité) dans le cadre de la préparation à l’accueil inopiné d’un patient cas suspect de maladie à virus Ebola.
- Décret N°2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
- Ordonnance N°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
- Ordonnance N°2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
- Arrêté du 30 octobre 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Arrêté du 30 octobre 2014 portant ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article R. 4111-18 du code de la santé publique (session 2014)
- Décret N°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Ce texte précise, pour les salariés des entreprises de moins de 250 personnes, l’obligation d’information de l’employeur, au plus tard 2 mois avant la cession d’entreprise, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise. Il précise les modalités d’information des salariés lorsque leur entreprise est sur le point de faire l’objet d’un rachat.
- Instruction conjointe du 28 octobre 2014 relative à la préparation et la coordination des services face au risque EBOLA sur le territoire national
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d’État de moniteur-éducateur
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d’état d’éducateur spécialisé
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d’état d’éducateur technique spécialisé
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d’état de technicien de l’intervention sociale et familiale
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’état d’assistant de service social
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants
- Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619).
Ce texte concerne l’harmonisation de la grille salariale et la réévaluation des taux horaires minimaux.
- Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
- Instruction DGOS/PF4/2014/298 du 27 octobre 2014 relative au recensement de l’usage 2014 du contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé
Autres :
- Réponse du 18 novembre 2014 de la DGOS à la FHF indiquant qu’elle a adressé une demande auprès de l’UNEDIC pour demander une ultime prolongation de délai jusqu’au 1er septembre 2015 sur la gestion du risque chômage des agents publics. A défaut d’accord de l’UNEDIC, la fin des conventionnements prendra effet au 1er janvier 2015.
- Notice URSSAF du 6 novembre 2014 sur les contrats de professionnalisation
Ce texte apporte des compléments d’information sur la mise en place de ce type de contrat, employeurs et salariés concernés, éventuelles aides et exonérations de cotisations patronales,...
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - novembre 2014
