Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
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Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Décret 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d’activités des praticiens hospitaliers en cas d’exercice de missions d’expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
- Avis du 22 juillet 2014 relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
- Décret 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
- Décret 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
- Décret 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail
- Loi 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et modifiant plusieurs dispositions du Code du Travail. Cette loi permet l’action en justice des syndicats sans mandat des salariés au sujet du travail dissimulé et des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
- Instruction DGOS/RH1/2014/215 du 10 juillet 2014 relative aux dispenses de formation pour l’obtention des diplômes d’État d’aide soignant et d’auxiliaire de puériculture
- Décret 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
- Décret 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé
- Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié
- Décret 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R4228-20 du code du travail sur la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise
- Arrêté du 30 juin 2014 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du personnel de direction (corps des directeurs d’hôpital)
- Arrêté du 30 juin 2014 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du personnel de direction (corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
- Arrêté du 30 juin 2014 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du personnel de direction (corps des directeurs des soins)
- Arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l’égard du corps des directeurs d’hôpital
- Arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l’égard du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l’égard du corps des directeurs des soins
- Avis du 30 juin 2014 relatif à l’extension d’un avenant et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
- Avis du 30 juin 2014 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
- Décret 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Instruction N° DGOS/RH3/2014/196 du 17 juin 2014 relative aux règles applicables aux élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et aux comités techniques des établissements publics de santé et aux établissements publics sociaux médicaux-sociaux
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Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Juillet 2014
