Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
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Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Loi 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
- Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d’urgence médico-psychologique
- Loi 2014-173 du 21 février 2014 - article 15 - de programmation pour la ville et la cohésion urbaine instituant le principe de non discrimination en raison de son lieu de résidence
- Décret 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir
- Avis du 20 février 2014 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
- Décret 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l’application de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif
- Décret 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
- Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
- Arrêté du 10 février 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage
- Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l’Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l’article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales
- Avis du 11 février 2014 relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
- Instruction N°DGOS/RH3/2014/42 du 6 février 2014 relative à la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
- Instruction N°DGOS/PF4/2014/33 du 28 JANVIER 2014 relative au programme de recherche translationnelle, au programme hospitalier de recherche clinique, au programme de recherche médico-économique, au programme de recherche sur la performance du système de soins, au programme de recherche infirmière et paramédicale, pour l’année 2014
- Instruction DGS/RI1/RI2/2014/21 du 21 janvier 2014 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L.3111-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social
- Arrêté du 20 janvier 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)
- Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Instruction N°501380/DEF/DCSSA/RH/PF2R relative à la formation d’infirmier anesthésiste pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Autres
- Décision 2013-367 QPC du 14 février 2014 précisant que L’article L. 3222-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, est conforme à la Constitution
- Avis du 13 février 2014 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire
- Délibération 2014-46 de la CNIL du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la télé-observance en application de l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Février 2014
