Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
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Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Instruction DGOS/RH4/2013/392 du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et à son suivi.
- Décret 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d’un contrat d’engagement de service public durant les études médicales
- Arrêté du 21 novembre 2013 portant désignation du tiers de référence pour l’application au ministère de la justice du décret 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’État
- Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le taux de la contribution au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction, article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d’un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux
- Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives à la fois dans le champ d’application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d’application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire
- Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014
- Décret 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l’État
- Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
- Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 7 novembre 2013 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
- Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L632-6 du code de l’éducation - relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales
- Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 634-2 du code de l’éducation - contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques
- Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques
- Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013
Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Novembre 2013
