L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2013

Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements - Instructions et Circulaires

• Décret 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

• Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

• Instruction DGOS/RH3/2013/371 du 24 octobre 2013 relative à la prévention des faits de violence dans le milieu de la santé
• Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation

• Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d’un avenant à une annexe à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264) - Arrêté du 17 octobre 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

• Décret 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d’affectation - Décret 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans

• Décret 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de 18 ans

• Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les États membres de l’Union européenne ou autres États parties à l’accord sur l’Espace économique
  européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du code de la santé publique

• Décret 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
  fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

• CIRCULAIRE N°SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2013

• Décret 2013-886 du 3 octobre 2013 modifiant le décret 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger

• Arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de modifications de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale

• Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

• Arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d’accord préalable assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »

• Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

• Instruction DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé.

• Arrêté du 18 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé

• Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public

• Circulaire 2013-143 du 10 septembre 2013 sur l’entrée en apprentissage des élèves de moins de 15 ans à la rentrée scolaire et accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance

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