La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en novembre 2012 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.
Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé.
Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
Tous les textes législatifs et réglementaires et la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
Loi et règlements - Instructions et Circulaires - Novembre 2012
- Décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’École des hautes études en santé publique pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
- CIRCULAIRE N°DGOS/MEIMMS/PF2/ATIH/2012/399 du 26 novembre 2012 relative à la généralisation des indicateurs absentéisme et turnover des personnels dans les établissements publics de santé.
- CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2012/396 du 26 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de l’expérimentation de la structuration institutionnelle de l’activité des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Décret 2012-1292 du 22 novembre 2012 relatif au bilan social dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Décret 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
- Décret 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. Cela rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. L’absence de décision de l’administration dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.
- Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
- Arrêté du 13 novembre 2012 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : Adjoints des cadres, Assistants médico-administratifs, Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
- Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’accès au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (premier et deuxième grade)
- Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade)
- Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade)
- Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail
- Décret 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
- Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
- Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination de la vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
- Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
- Décret 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l’article R. 3113-3 du code de la santé publique
- Avis du 6 novembre 2012 relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires - JO n°0258 du 6 novembre 2012 page 17347 - texte n°91
- Instruction N°DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 du 5 novembre 2012 relative à la généralisation de la procédure de publication simplifiée des avis de concours et examens professionnels de divers corps de la fonction publique hospitalière
- Circulaire DGEFP 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir
- Circulaire DGEFP 2012-21 du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d’avenir à compter du 1er novembre 2012
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Actualités juriprudence CGT Sante Action Sociale - Novembre 2012
