Élections Professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH : Recueil des textes juridiques - Infos pratiques LDAJ

8 juin 2022

Dans cet article, le secteur LDAJ met à disposition des syndicats et des USD des informations pratiques et les liens vers les textes législatifs et règlementaires applicables pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière.

Cet article sera mis à jour en cas de publication de textes complémentaires.
La dernière mise à jour date du 29 août 2022.

Les prochains articles LDAJ sur les élections professionnelles du 8 décembre 2022

Des articles LDAJ et des notes seront réalisés et mis en ligne prochainement sur :

  • Élection du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière : Rétro planning - Dates importantes du scrutin

http://www.sante.cgt.fr/Elections-professionnelles-du-8-decembre-2022-dans-la-fonction-publique

  • Élections Professionnelles 2022 au CSE - CAP - CCP dans la FPH : Effectifs, nombre de sièges ? Qui peut être candidat sur les listes CGT ? Qui peut voter ?

http://www.sante.cgt.fr/Elections-Professionnelles-2022-au-CSE-CAP-CCP-dans-la-FPH-Effectifs-et-nombre

  • Élection Professionnelle du 8 décembre 2022 dans la FPH : Comment calculer la répartition des sièges dans les instances après les résultats ?

http://www.sante.cgt.fr/Elections-Professionnelles-du-8-decembre-2022-dans-la-FPH-Comment-calculer-la

  • Élections Professionnelles du 8 décembre 2022 : Comment calculer le crédit global de temps syndical dans la fonction publique hospitalière après les résultats ?
  • Les procédures de recours en cas de contestation des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH
  • "Questions Réponses au secteur fédéral LDAJ" Spécial élections 2022 dans la FPH

Les liens vers les textes législatifs et règlementaires

a) Comité Social d’Établissement - CSE

b) Commission Administrative Paritaire - CAP

c) Commission Consultative Paritaire - CCP

d) Comité Consultatif National

e) Vote électronique

  • Arrêt N°417312 du Conseil d’État du 3 octobre 2018 indiquant que le directeur de l’établissement qui assure la gestion d’une CAP départementale, s’il peut décider de recourir au vote électronique par internet pour cette élection, il doit préalablement recueillir l’avis des comités techniques de chacun des établissements concernés par le scrutin.

f) Autres textes

  • Arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046174565/2022-08-29/

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