CGT Santé Action Sociale

Election professionnelle au CSE dans le secteur privé : Les modalités de dépouillement - Le quotient électoral et la répartition des sièges des élu(e)s

27 mars 2019

Conformément à l’article L2314-11 du Code du travail (CdT), les membres de la délégation du personnel du CSE - Comité Social et Économique - sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

  • d’une part, par le collège des ouvriers et employés
  • d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens.

Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2314-11.

Les modes de scrutin au CSE

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. (Article L2314-26 CdT)

Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Les résultats et la répartition des sièges au CSE

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (Article L2314-29 CdT)

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le dépouillement des votes a lieu dès la clôture du scrutin. Les votes par correspondances sont introduits dans l’urne avec report sur la liste électorale, avant qu’on ne procède au dépouillement.

Le dépouillement des votes au scrutin du CSE

Le dépouillement des votes consiste à décompter :

  • 1. Le nombre de votants (nombre d’enveloppes retirées de l’urne et nombre de votants sur la liste d’émargement).
  • 2. Le nombre de suffrages valablement exprimés en décomptant le nombre de votes blancs et nuls des bulletins valables, si la jurisprudence antérieure se maintient.
  • 3. Le nombre de bulletins de chaque liste collège par collège et pour les titulaires et les suppléants, en séparant les bulletins complets et bulletins raturés.
  • 4. Le nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Tout cela permet d’établir dès le premier tour, l’audience de chaque liste (10 %) et de chaque candidat (10 %).

Les 10 % sont établis par référence au "nombre total de suffrages exprimés".

L’attribution des sièges au CSE

On procède ensuite à l’attribution des sièges. C’est la même méthode qui s’applique au 1er tour et au 2e tour s’il y a lieu.

1) Le calcul du Quotient Électoral

On doit déterminer le QE - quotient électoral - unique pour toutes les listes.

Le QE = Le nombre total du suffrage valablement exprimés/Nombre de sièges à pourvoir

2) Le calcul du nombre de sièges

On doit calculer le nombre de voix recueillies par chaque liste pour chaque collège ET pour les titulaires et les suppléant(e)s.

Le nombre de voix de chaque liste (par collège, titulaires et suppléants) est établi en faisant le total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats de la liste (que la liste soit complète ou incomplète).

Des exemples de calcul pour le CSE - Cas simple N°1

5 sièges à pouvoir - 1 seule liste
5 candidats - aucune rature.
Nombre de bulletins de chaque candidat 103.
Nombre de voix de la liste = 103 x 5/5 = 103

Des exemples de calcul pour le CSE - Cas plus complexe N°2

5 sièges à pouvoir avec 3 listes
Liste A (5 candidats). Total des voix obtenues = 405
Liste B (3 candidats). Total des voix obtenues = 193
Liste C (2 candidats). Total des voix obtenues = 67

Le nombre de voix de chaque liste est égal au total des voix obtenues par les candidats divisées par le nombre de candidats de la liste.

Liste A : 405/5 = 81
Liste B : 193/3 = 64,33
Liste C : 67/2 = 33,5

Dans ce cas, pour le calcul du quotient électoral et la répartition des sièges, c’est le rapport = moyenne des voix de la liste/QE

Sièges à pourvoir : 5
Inscrits : 205
Votants : 195
Blancs et nuls : 9
Valablement exprimés : 186
Quotient électoral : 186 suffrages exprimés/5 sièges à pourvoir = 37,2

a) 1ère répartition au quotient électoral :

Dans l’exemple N°2, pour la répartition du nombre de sièges attribués au quotient, cela donne :

Liste A : 81/37,2 = 2,17 soit 2 sièges
Liste B : 64,33/37,2 = 1,7 soit 1 siège
Liste C : 33,5/37,2 = 0,90 soit 0 sièges

Sur les 5 sièges à pourvoir, il reste 2 sièges à attribuer à la plus forte moyenne.

b) 2ème répartition à la plus forte moyenne

C’est la moyenne des voix de chaque liste divisée par le nombre de sièges obtenus + 1.

  • Dans le cas n°2, pour l’attribution du 4ème siège, cela donne :

Liste A : 81/3 (2 sièges déjà obtenus +1) = 27
Liste B : 64,33/2 (1 siège déjà obtenu + 1) = 32,16
Liste C : 33,5/1 (0 siège obtenu + 1) = 33,5

C’est la liste C qui a la plus forte moyenne et obtient le 4ème siège

  • Dans le cas n°2, pour l’attribution du 5ème siège, cela donne :

Liste A : 81/3 (2 sièges déjà obtenus +1) = 27
Liste B : 64,33/2 (1 siège déjà obtenu + 1) = 32,16
Liste C : 33,5/2 (1 siège obtenu + 1) = 16,75

C’est la liste B qui a la plus forte moyenne et obtient le 5ème siège

Les résultats définitifs pour la répartition des sièges au CSE, cela donne :

Liste A = 2 sièges
Liste B = 2 sièges
Liste C = 1 siège

On procède ensuite à la désignation des élu(e)s, soit dans l’ordre de présentation (si absence de ratures) ou en tenant compte des ratures, prises en compte, si elles sont égales ou supérieures à 10 % des suffrages valablement exprimés.

Les autres articles sur le Comité Social et Économique

D’autres articles avec des fiches synthétiques sur le CSE sont disponibles sur le site fédéral :

Les outils du secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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