Les décrets modifiant les CAP et CTE
Les décrets publiés qui concernent les CAP Commissions Administratives Paritaires et le CTE - Comité Technique d’établissement sont :
- Décret n°2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Ce décret prévoit la prise en charge par le Centre national de gestion des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs.
- Décret n°2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Ce décret modifie le décret de 2003 afin de faciliter le processus électoral par l’harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE.
De plus, il modifie l’annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d’intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l’annexe des corps, grades et emplois qui n’existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.
- Décret n°2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ce décret modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de faciliter le processus électoral par l’harmonisation des calendriers électoraux pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et du comité technique d’établissement.
Il permet de prendre en compte la création du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ainsi que les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Il crée une CAP pour les directeurs d’école de sages-femmes et les sages-femmes.
- Décret n°2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Ce présent supprime les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
De plus, le décret prévoit l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.
- Décret n°2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
Ce décret supprime les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
De plus, il prévoit l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.
Tous ces textes sont disponibles en pièce jointe dans cet article ou sur le site légifrance.
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 relatif aux CAP nationales 
