Ces dispositions s’appliquent pour le CTE - CHSCT - Conseil de Surveillance et CAP locales ou départementales.
La règle du quotient électoral et de la plus forte moyenne
Le principe en vigueur pour la répartition des sièges est celui du :
- calcul du quotient électoral - QE
Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre du suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans l’instance concernée.
- de la répartition des siège sur la règle de la plus forte moyenne.
La répartition à la plus forte moyenne
Après avoir calculé le quotient électoral, il faut faire une ou plusieurs répartitions afin de distribuer tous les sièges à pourvoir dans l’instance.
La 1ère répartition - R1 s’effectue en divisant le nombre de voix obtenus par un syndicat par le quotient électoral.
Le syndicat obtient autant de siège que le nombre entier trouvé ( par exemple 5,2 donne 5 sièges ).
S’il reste des sièges à pourvoir, on procède à la 2ème répartition - R2 - qui s’effectue en divisant le nombre de voix obtenus par un syndicat par le nombre de siège déjà pourvus par ce syndicat + 1 ( si 5 siège obtenus dans la première répartition, on divise par 5 + 1 = 6 )
Le syndicat qui a le nombre le plus élevé, avec ce calcul, ne remporte qu’un seul siège et non pas tous les sièges restants.
s’il reste encore des sièges à pourvoir, on procède alors à une 3ème et 4ème répartition pour un seul des sièges restant qui s’effectue selon les mêmes modalités que pour la deuxième répartition.
Un cas concret de répartition de siège en CTE
Dans cet exemple, l’établissement compte 1350 agents, donc il y aura 12 sièges à répartir au CTE entre les syndicats.
Il y a eu :
- 777 suffrages valablement exprimés
- 340 votes CGT - 342 votes FO - 56 votes CFDT - 39 votes CNI
Calcul du quotient électoral - QE
QE = 777 suffrages valablement exprimés / 12 sièges à pourvoir = 64,75
1ère répartition - R1
- CGT : 340 votes / QE 64,75 = 5,25 soit 5 sièges CGT
- FO : 342 votes / QE 64,75 = 5,28 soit 5 sièges FO
- CFDT : 56 votes / QE 64,75 = 0,86 soit 0 siège
- CNI : 39 votes / QE 64,75 = 0,60 soit 0 siège
Il reste 2 sièges à pourvoir.
2ème répartition - R2
- CGT : 340 votes / 6 ( 5 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 56,66
- FO : 342 votes / 6 ( 5 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 57
- CFDT : 56 votes /1 ( 0 siège déjà obtenus + 1 ), soit 56
- CNI : 39 votes / 1 ( 0 siège déjà obtenus + 1 ), soit 39
FO obtient le chiffre le plus élevé et remporte 1 siège de plus.
donc CGT 5 sièges et FO 6 sièges et il reste 1 siège à pourvoir.
3 ème répartition - R3
- CGT : 340 votes / 6 ( 5 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 56,66
- FO : 342 votes / 7 ( 6 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 48,85
- CFDT : 56 votes /1 ( 0 siège déjà obtenus + 1 ), soit 56
- CNI : 39 votes / 1 ( 0 siège déjà obtenus + 1 ), soit 39
La CGT obtient le chiffre le plus élevé et remporte le siège restant et tous les sièges sont répartis.
Donc, dans cet exemple, il y a 6 sièges CGT et 6 sièges FO au CTE.
Si besoin, on continue une 4ème répartition.
Ces modalités de calcul sont transposables pour le CHSCT, Conseil de Surveillance et CAP locales ou départementales.
Un calculateur excel réalisé par la Fédération CGT santé Action Sociale est disponible pour les USD et les syndicats CGT en adressant un émail à cette adresse : doc@sante.cgt.fr
En cas de contentieux sur la répartition des sièges, les syndicats peuvent engager une procédure de recours.
Lire l’article sur : Le calcul du crédit global de temps syndical dans la FPH
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