Monsieur le Président du CSFPH,
Mesdames, Messieurs les membres du CSFPH,
Madame, Monsieur les représentants de la Ministre,
Nous voici réunis ce jour, après les dernières élections municipales qui ont conduit à un changement de Premier Ministre, mais une continuité, voire un durcissement de la politique gouvernementale à l’égard de tous les salarié-e-s et en faveur d’un patronat toujours aussi avide de profits.
Ainsi, le 8 avril dernier, le nouveau Premier Ministre a présenté les axes de politique générale du gouvernement, axes précisant les contours des 50 milliards de coupes dans les dépenses publiques que le Président et le gouvernement entendent mettre en œuvre. Ce n’est ni plus ni moins que l’aggravation des politiques d’austérité.
Les mesures annoncées, contreparties inacceptables du « Pacte de responsabilité », vont peser lourdement et gravement sur toute la Fonction Publique et l’emploi. La baisse des moyens du service public, déjà rognés et insuffisants depuis plusieurs années, vont mettre en péril l’exercice même de ses missions.
A ces questions d’emplois s’ajoute le fabuleux scandale de la poursuite du gel du point d’indice. Que dire de nos salaires aujourd’hui quand nombre d’agents ne perçoivent une rémunération qu’à la limite du SMIC ?
Plus de 250 000 agents des trois versants de la Fonction Publique, à l’appel de leurs organisations représentatives sur tout le territoire (140 cortèges) ont affirmé lors de la journée d’action du 15 mai 2014, leur exigence d’ouverture de négociations sur les points évoqués plus haut : salaires, emplois dans la Fonction Publique.
La sortie de la crise ne pourra passer que par une augmentation des salaires pour relancer la croissance et cela renforcera les services publics pour plus de solidarité.
Dans nos établissements, les plans d’économies mis en place depuis plusieurs années, et dont nous nous faisons l’écho une nouvelle fois, se poursuivent. La dégradation de nos conditions de travail et leurs organisations engendrent des reculs sans précédent. Pour ne pas tous les citer : les accords RTT fragilisés, une remise en cause des droits statutaires des agents, un dialogue social en berne, et vient s’ajouter une répression syndicale, allant jusqu’à la criminalisation de l’action syndicale, un droit de grève et d’expression encadrés au strict minimum.
Les conséquences et la mise en œuvre des nouvelles mesures du plan d’austérité renforcent et accroissent les dysfonctionnements institutionnels, et renforcent les inquiétudes.
La CGT réaffirme que les salarié-es ne sont en rien responsables de la crise et des déficits budgétaires.
L’annonce d’un Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale rectificatif devant être présenté en Conseil des Ministres le 4 ou 5 Juin prochain pour un avis en Conseil d’État le 12 Juin 2014, n’a comme seul objectif la réduction des moyens financiers et humains. En d’autres termes, cela se traduit par la mise en place de plans sociaux sans précédent.
Nous sommes particulièrement inquiets par rapport à la future Loi Santé, évidemment sur son contenu, mais aussi sur la méthode car celle-ci doit être présentée en Conseil des Ministres mi-juillet, laissant un seul mois pour la concertation. Encore une fois, le dialogue social est plus que réduit.
Les questions posées lors du denier CSFPH du 18 Février restent d’actualité. Nous nous interrogeons sur la volonté d’y répondre, notamment sur :
- La pratique qui se répandait par nos directions d’établissement dans le seul but d’effectuer des économies, à savoir de retarder le recrutement des agents de retour de leurs études promotionnelles, ainsi de les rémunérer quelques mois sous leur ancienne qualification, qu’en est-il aujourd’hui ? Rien n’a avancé sur cette question car nombre d’établissements n’ont pas tenu de CAP au prétexte de la pseudo revalorisation des catégories C du 1er Février 2014 sans financement inhérent. Pire encore, certaines directions refusent de revaloriser les contractuel-le-s de cette catégorie.
- L’exigence que nous avons quant à la tenue des CAP, partout. Or, un certain nombre d’obstacles contribuent à ce qu’elles n’aient pas lieu (non parution des textes sur les ratios promus/promouvables, les arguments financiers,).
La CGT exige que, dès à présent, nous puissions avoir les taux et réaffirme sa position quant à l’avancement à la durée minimum.
- L’attente de discussion de la création d’un second grade pour les ASHQ, de l’encadrement pour la filière socio-éducative, de la gratification des étudiants en travail social,…
- Concernant les non titulaires, la CGT souhaite, dans les plus brefs délais, qu’un comité de suivi soit réuni. Il n’est pas entendable d’avoir les chiffres les plus bas de titularisation des 3 Fonctions Publiques. Nous revendiquons la mise en place des CCP pour le prochain scrutin de la FPH.
- Concernant les négociations en cours avec les sages-femmes, le 12 mai dernier, les discussions ont été interrompues avec la DGOS. Les Organisations Syndicales ont demandé à rencontrer en urgence le Cabinet pour revoir le cadre des négociations.
En effet, elles exigent une carrière linéaire sans barrage, alors que vous leur proposer 2 grades avec des ratios pro/pro.
À ce jour, elles sont toujours en attente de ce rendez-vous. Qu’en est-il aujourd’hui ?
- Pour les Psychologues, elles et ils demandent l’ouverture de négociations salariales pour une revalorisation de leur grille, qui n’a pas connu d’évolution depuis 1991, ainsi que l’attribution aux établissements de budgets fléchés pour la résorption complète de la précarité qui touche 60% de la profession. Des mesures particulières devront être apportées à la réduction de la précarité des temps partiels non éligibles actuellement au protocole ANT. Les psychologues exigent l’ouverture régulière de concours statuaires pour ne pas recréer de l’emploi précaire. La gratification des stages pour les étudiants de Master de psychologie doit être appliquée conformément à la loi.
- Sur l’orientation de la politique de santé dans les établissements de santé, les psychologues exigent que soit reconnue la place de la psychologie dans les projets d’établissements. Ils exigent que les patients puissent avoir un accès direct aux consultations psychologiques et que leurs interventions soient conçues dans le respect de leur autonomie professionnelle. Les pouvoirs publics doivent avoir le souci de ne pas médicaliser la souffrance psychologique et ainsi réduire la surconsommation médicamenteuse. Pour cela, elles et ils revendiquent que soit réinscrit dans la prochaine loi sur la santé, la prise en compte de la dimension psychologique du soin.
Pour soutenir leurs revendications, les psychologues réunis en intersyndicale annoncent une journée d’action le 19 juin 2014.
Une nouvelle fois, nous devons aborder la question de la catégorie active dans une déclaration liminaire du conseil supérieur.
Les élu-e-s CGT représentant les actifs-ves et les retraité-e-s au conseil d’administration de la CNRACL sont vraiment exaspéré-e-s que cette problématique ne soit toujours pas solutionnée.
La question est posée à l’ordre du jour de la commission de la réglementation depuis maintenant plus de deux ans, notamment à propos des auxiliaires de puériculture affectées en crèche hospitalière. La DGOS est membre à part entière du conseil des tutelles et peut participer aux réunions des commissions. Il n’est donc pas acceptable d’entendre, comme ce fut le cas à la commission des statuts de la semaine dernière que le sujet a été connu des services de la DGOS qu’en décembre 2013. La DSS (direction de la sécurité sociale) qui est commissaire du gouvernement est bien domiciliée dans le même ministère ! Parlez-vous entre vous !
Pour ce qui est de la CGT, nous portons cette question depuis qu’elle a été évoquée à la CNRACL, mais nous savons pertinemment que les deux autres organisations représentées au CA de la CNRACL font de même. Le cabinet ministériel a été alerté depuis des mois. La non gestion de l’administration est intolérable ! Des agents se retrouvent dans des situations ubuesques !
Il s’agit bien d’une question de fond. La CNRACL ne fait qu’appliquer les textes. À travers différentes situations, évoquées lors plusieurs réunions avec la DGOS, la CGT constate la remise en cause de la catégorie active, mais la DGOS, le Ministère n’ont pas le courage de l’assumer, de le porter officiellement ! Vous agissez sournoisement !
Il y a urgence à traiter la question des auxiliaires de puériculture affectées en crèche hospitalière, mais aussi les statuts locaux comme les brancardiers, les personnels des stérilisations centrales, des biberonneries, … Ce sont des situations individuelles inextricables, des agents avec des carrières souvent incomplètes, touchant les rémunérations parmi les plus basses de la FPH, avec pour horizon des pensions de misère. Et ce sont très majoritairement des femmes... Vraiment, ça suffit !
Et maintenant, il va vous falloir traiter d’urgence la question de l’absence d’âge limite pour la catégorie active... De nombreuses collègues se sont vues refuser des prolongations d’activité contrainte du fait de leur faible montant de pension. Or, au regard de la jurisprudence de 2008, elles et ils avaient la possibilité de poursuivre... Il faut les rétablir dans un montant de pension réévalué... Vous allez devoir régler aussi cette situation.
Pour terminer sur notre caisse de retraite, la CGT, attachée à l’élection de son conseil d’administration vous demande une réponse ferme quant à la tenue de ce scrutin le 4 décembre 2014, en même temps que les élections professionnelles. Là aussi, les tutelles semblent avoir des difficultés de communication…. Ou alors, il y a là aussi une volonté de remise en cause du fonctionnement du conseil d’administration de la CNRACL…
Concernant le travail en 12 heures, enfin, une première réunion (après plusieurs années de demandes effectives) a eu lieu avec la DGOS le 10 avril dernier, se plaçant dans le cadre d’un groupe de travail de la CHSCT du CSFPH. Au cours de celle-ci, la CGT a d’emblée demandé une instruction interdisant la généralisation au recours du travail en 12 heures. Cela s’appuie sur des études et expertises effectuées reconnaissant la gravité et la mise en danger de la santé des agents.
Vous comprendrez que, pour nous, aucune dérogation à la réglementation du temps de travail dans la FPH comme dans le privé n’est ni acceptable, ni entendable.
D’autre part, de nombreuses situations concernant des plaintes ou menaces nous sont remontées.
Au regard des grandes difficultés dans les établissements en matière d’emplois, de salaires et des conditions de travail, conjugués à un mode de management et de gouvernance autoritaires ou autoritaristes, les situations de conflits se multiplient, de dialogue social il n’est question que pour faire avaliser les décisions. Et ce, en déniant la réalité des professionnel-le-s.
Le Gouvernement, les employeurs du public comme du privé portent une lourde responsabilité dans ces situations.
Aussi, laisser les directions poursuivre dans leur démarche de criminalisation de l’action revendicative, est une véritable attaque de la démocratie.
Nous n’acceptons pas que des salarié-e-s qui défendent leur outil de travail, qui s’engagent pour l’amélioration des services rendus aux usagers, puissent être traité-e-s comme des criminels (Pour exemple à l’EPSM de Caen, l’ANRAS, les Hôpitaux de Saint Maurice,… et la liste est loin d’être exhaustive) !
Pas plus que nous n’acceptons que vous laissiez des Directions qui relèvent de votre autorité, recourir aux forces de l’ordre pour exécuter leurs funestes projets.
Vous demandez aux Français d’accepter le Pacte de responsabilité, au-delà du contenu que nous contestons, nous considérons qu’il est de votre responsabilité de faire cesser ces situations !
Enfin, concernant l’Ordre Infirmier, la CGT se réjouit des annonces de la Ministre, à l’occasion de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée Nationale, le 13 Mai dernier. En effet, Madame Touraine a déclaré : « Je le dis très sincèrement et très fermement, l’Ordre des Infirmiers est un Ordre contesté, un Ordre sans légitimité, et donc un Ordre dont l’avenir est clairement menacé ».
Ceci étant, la CGT reste très vigilante, notamment concernant les infirmier-e-s qui se sont vus contraint-e-s d’adhérer à cet Ordre professionnel pour pouvoir accéder à un emploi dans certains de nos établissements. En effet, malgré le message de la DGOS adressé aux directeurs généraux d’ARS le 16 janvier 2014 où il était rappelé que l’inscription au fichier ADELI n’était pas conditionnée par l’inscription ordinale, certaines directions ont fait fi de ce message et continuent. Pire encore, comme à l‘EPSM Aube, cette obligation d’adhésion à l’Ordre Infirmier est une des pièces obligatoires demandée lors de la constitution du dossier administratif de ces agents. Par ailleurs, dans ce même établissement, l’Ordre infirmier est questionné sur les pratiques professionnelles d’une infirmière dans le cadre d’une procédure disciplinaire à son encontre. Et, les suites dans cette affaire seraient subordonnées aux décisions de l’Ordre.
Depuis quelques jours, notamment à Lille ou Toulouse, des kinésithérapeutes reçoivent par voie d’huissier des jugements émanent de juges de proximité leur obligation d’adhésion à cet ordre professionnel. Pour la CGT s’est intolérable !
Cela nous conforte dans notre exigence de la disparition pure et simple de tous les ordres professionnels.
Pour toutes ces raisons, nous restons plus que jamais déterminés pour qu’enfin le Gouvernement prenne toute la mesure des attentes des salarié-e-s et réponde favorablement à leurs revendications.
Merci de votre attention.
La déclaration en PDF
