Monsieur le Président,
Monsieur le Représentant de la Ministre,
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière,
Chers collègues et camarades,
Ce Conseil Supérieur se réunit dans un climat social et économique plus que dégradé.
Dans un contexte de crise, les populations, les usagers et les patients ont besoin d’une prise en charge de qualité et d’une protection sociale de haut niveau qui garantit la réponse aux besoins.
Pour rappel, aujourd’hui, seul le service public a la responsabilité, de par ses missions, d’y répondre.
Le lien entre les choix budgétaires et la dégradation des conditions, notamment des conditions de travail, est une évidence. Par conséquent, les personnels sont en attente d’un CHS-CT Fonction Publique Hospitalière à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement, pour apporter un changement notable dans leur quotidien.
Notre organisation a demandé, à maintes reprises, à nos ministres de tutelle, de donner un coup d’arrêt à toutes les restructurations et fermetures d’établissements dans le sanitaire, le social et le médico-social public et non lucratif.
Au contraire, la ministre des affaires sociales et de la santé poursuit le démantèlement de Watreloo, de l’Hôtel Dieu à Paris, à moins que la nomination d’un nouveau directeur de l’AP HP soit le présage d’un changement de cap.
Ce ne sont que des exemples, car la liste est bien trop longue : des établissements qui subissent des restructurations, des remises en cause des droits des salariés, comme par exemple à Montauban, Saint Egrève, le Cache de Nanterre, etc.
Concernant les Partenariats Public/Privé comme à l’hôpital de St Nazaire, ils profitent essentiellement aux « groupes bâtisseurs exploitants » et rapportent un pourcentage exorbitant de bénéfices prélevés sur le budget de la sécurité sociale c’est-à-dire nos cotisations.
De plus le PLFSS et l’ONDAM proposés vont continuer d’appauvrir le service public au profit du secteur privé lucratif. Le gouvernement ne semble pas mesurer combien il est urgent de changer de politique et d’entendre les revendications des salariés.
En ce qui concerne l’étude des textes d’aujourd’hui, ils renforcent notre exigence d’ouvrir de réelles négociations sur l’ensemble des filières, des carrières, sur la reconnaissance des qualifications avec une réelle prise en compte de la pénibilité pour mettre un terme au tassement de toutes les grilles de salaires.
D’ailleurs, nous sommes toujours demandeurs d’un décret pour les promotions professionnelles passant de la catégorie C vers la catégorie A.
La CGT réclame l’augmentation immédiate du point d’indice et l’abandon des carrières soumises aux ratios et quotas.
Pour les textes spécifiques à la filière socio-éducative, nous ne pouvons accepter de nouveau l’absence de négociations réelles pour toutes les catégories A B C, le rapport Pêcheur ne laisse pas envisager de réelles avancées.
Les personnels sont toujours dans l’attente d’une vraie reconnaissance et pas uniquement une transposition du NES dont nous ne sommes pas signataires.
Les travailleurs sociaux et médico-sociaux sont peu reconnus par les tutelles (ministère, conseils généraux, etc...) pourtant, ils exercent dans un milieu extrêmement difficile, l’hôpital, les services sociaux souvent dépourvus de moyens, dans les centres départementaux de l’enfance, le secteur handicap (IME, IMPRO, SESSAD, ESSAD) et de plus en plus en EHPAD, en MAS et en psychiatrie. Ils prennent en charge les populations et les usagers les plus exclus et n’ont aucune reconnaissance de la pénibilité demandée depuis 30 ans pour la majorité des professions. Pourtant les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants, les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs techniques spécialisés, les éducateurs sportifs, les animateurs ont, par leur formation, les mêmes années d’études ou les mêmes cursus que les soignants et on ne leur propose ni la reconnaissance BAC + 3 ni à l’accès à la catégorie A. De plus, les moniteurs éducateurs, les moniteurs d’atelier (corps en extinction) effectuent les mêmes tâches sans reconnaissance de qualifications et de salaires. Pire, les cadres A s’interrogent de ne pas être traités comme les cadres de santé.
Le ministère des affaires sociales et de la santé ne peut pas faire comme s’il ne connaissait pas nos propositions.
Le traitement de la filière socio-éducative sera très regardé dans le secteur privé non lucratif (CC 51 et CC 66) sauf à confirmer la réduction drastique des salariés de ce secteur, comme de son temps, la ministre a validé le démantèlement de la CC51 en agréant les recommandations patronales.
La CGT exige :
- L’ouverture urgente de négociations sur les salaires, l’emploi et les qualifications dont l’absence continue à laisser l’ensemble des personnels dans un climat d’insécurité sociale sans précédent. Le mouvement des sages-femmes et des psychologues démontre qu’il y a de vraies attentes sur la reconnaissance des qualifications.
- L’intervention du Ministère auprès des directions d’établissement sur la mise en œuvre de l’accord non titulaire en respectant la loi.
- Que cesse le statu quo autour du dossier sur les ordres professionnels.
- Que ne perdure l’absence de prise en compte de l’égalité professionnelle alors que dans l’Axe n°2 du protocole d’accord, les employeurs publics s’engagent à mettre en œuvre, dans les 3 versants de la Fonction Publique, les mesures de nature à garantir l’égalité salariale et l’égalité des droits dans le déroulement de leur carrière, quel que soit le statut, titulaire ou non, des agents
- Qu’il y ait une réelle démocratie sociale. Nous espérons que dans le cadre des élections professionnelles à venir, le ministère prendra toutes les initiatives pour que les scrutins se déroulent dans les meilleures conditions. Pour rappel, nous nous sommes prononcés contre le vote électronique. Nous espérons être entendus.
- L’arrêt immédiat de l’entrave systématique de l’application des droits syndicaux qui se multiplie
- Que cessent les procédures disciplinaires, voire judiciaires, à l’encontre des représentants des salariés dans l’exercice de leurs mandats, elles sont omniprésentes et semblent être les seules réponses actuelles.
C’est dans ce contexte que notre organisation a été amenée à vous demander le report du CSUP initialement prévu le 5 novembre 2013. En effet, à cette date, avait lieu le procès de ceux que l’on appelle aujourd’hui les 5 de Roanne. Pour rappel, 3 d’entre eux sont issus de la Fonction Publique Hospitalière et 2 autres sont des travailleurs de l’Etat.
Les 15 000 personnes présentes à Roanne ont réclamé l’arrêt immédiat de toutes les poursuites à leur encontre et ont réaffirmé les propositions de la CGT à savoir :
- Le vote définitif par l’Assemblée Nationale de la loi d’amnistie « des délits commis lors des mouvements sociaux » adoptée par le Sénat le 28 février dernier
- Une loi portant sur des droits nouveaux protégeant les militants syndicalistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective
- de retirer de la liste des délits susceptibles d’être inscrits au fichier des empreintes génétiques, toutes les condamnations touchant les militants syndicalistes.
- La reconnaissance immédiate de la représentativité des médecins sous l’égide AMUF/CGT.
Dans l’attente du changement et de la prise en compte des revendications des salariés de l’ensemble de la Fonction Publique Hospitalière, nous vous remercions pour votre attention
