Covid-19 : Éléments juridiques sur l’accident du travail – La maladie professionnelle dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière

17 juin 2020

Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale met à disposition des syndicats et des USD, en pièce jointe dans cet article, un recueil spécifique avec les éléments juridiques sur l’accident du travail et la maladie professionnelle suite à une exposition des salariés à des risques d’exposition ou de contamination au Covid-19.

Dans le contexte de la loi d’urgence sanitaire, de nombreux syndicats sont aux prises avec une protection insuffisante des salariés sur leur lieu d’affectation et exposés à des risques d’exposition et de contamination au Covid-19.

Les questions liées à la définition d’un accident du travail/de service, de la maladie professionnelle, aux modalités de leur déclaration, et de « à qui revient-il de réunir les preuves » sont exposées dans ce guide.

Le secteur LDAJ vous propose aussi de prendre connaissance des évolutions apportées par la loi d’urgence sanitaire.

En l’état actuel de la législation sur la maladie professionnelle et l’accident du travail, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique hospitalière, le secteur LDAJ conseille aux salariés contaminés d’effectuer les deux demandes.

SI VOUS ÊTES VICTIME DU COVID19

A la date du 25 mai 2020, malgré les annonces du gouvernement sur la reconnaissance systématique du Covid-19 en maladie professionnelle, aucun décret n’a été publié au Journal Officiel créant dans le Code de sécurité sociale un nouveau tableau de maladie professionnelle intitulé « Maladies dues au coronavirus SARS-Cov-2 » comme il existe le tableau n°40 « Maladies dues aux bacilles tuberculeux ».

La création du tableau ou la modification d’un tableau (comme le tableau n°76 « Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation et d’hospitalisation à domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ») par décret nécessite l’avis du Comité d’Orientation des Conditions de Travail, composé des syndicats patronaux, des syndicats de salariés et de la Direction Générale du Travail.

En l’absence de tableau de maladie professionnelle, c’est donc à la victime de démontrer le lien de causalité entre son travail et sa maladie, dont vous trouverez la démarche dans ce guide.

Si vous êtes professionnellement en contact avec des personnes atteintes du COVID 19 et que vous-même êtes atteint de cette maladie, il vous faudra par conséquent effectuer une déclaration d’accident de travail ou de service et/ou de maladie professionnelle auprès de votre employeur et avec l’appui de votre médecin.

C’est pour vous aider dans ce cadre que nous rappelons ici les données fondamentales de cette déclaration.

En cas de litige sur la reconnaissance d’un accident du travail ou imputable au service u de maladie professionnelle, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé pour évaluer l’opportunité de saisir la juridiction compétente.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

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  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2020