1°) La complémentaire santé :
Le cabinet ARRA Conseil commente les réponses reçus concernant le cahier des charges des différentes mutuelles, (documents remis sur table), un rappel est fait concernant les critères demandés. Par la suite, il est fait état du meilleur classement.
La FEHAP précise que le cahier des charges prévoyait jusqu’à cinq assureurs, donc les cinq premiers aux classements seraient retenus (MUTEX, APICIL, MALAKOFF MEDERIC, MNH, MGEN). La Mutuelle Bleue serait écartée.
La CGT pense que trois assureurs seraient suffisants et moins contraignants.
La FEHAP insiste pour conserver cinq assureurs.
La CFDT fait une proposition d’une base alternative en séance car elle juge la couverture de la première base insuffisante.
La FEHAP indique que nous ne pouvons plus aujourd’hui ajouter d’autres propositions puisque le cahier des charges a été envoyé et que les réponses ont été reçues.
La CGT indique que les deux premières bases proposées en complémentaire santé sont très insuffisantes pour couvrir les salariés et qu’elle serait discriminatoire entre certains salariés (ceux ayant des salaires leur permettant de prendre des options et les autres ne pouvant pas).
La CFDT demande une rencontre avec les assureurs afin de les interpeler sur leur mise en place et leurs garanties, la CGT insiste à son tour sur la faisabilité de cette démarche suite au refus de la FEHAP.
La FEHAP après réflexion propose qu’une rencontre soit mise en place selon les dates de disponibilité des assureurs, elle informe la CFDT que sa proposition alternative pourra être discutée lors de cette réunion.
La CGT mécontente de l’attitude des employeurs envers une autre organisation syndicale rappelle fermement à la FEHAP qu’elle a remis, elle aussi, avant l’envoi du cahier des charges, une proposition alternative correspondant à l’option 4 et que la FEHAP n’en a pas tenu compte, alors qu’elle devait l’envoyer avec les autres propositions afin d’être tarifée.
Pour la CGT, un réel paritarisme serait de prendre l’avis et les propositions de chaque organisation syndicale ainsi que celle de la FEHAP et de trancher à la majorité, la CGT exige que soit mise à l’ordre du jour la proposition qu’elle a envoyée lors de la réunion avec les assureurs.
Après le départ du Cabinet ARRA Conseil, la CFDT fait sa déclaration concernant l’accord « organisation qualité de vie au travail » comme elle l’a fait dans chaque instance. FO estime que cette déclaration n’a rien à faire dans cette instance. La CGT lit un communiqué de presse qu’elle a rédigé sur la question (cf site fédéral).
L’avenant numéro 2014-03 portant sur la généralisation des frais de santé est remis sur table
La FEHAP propose que les CDD de moins de 6 mois, ne soient pas adhérents à la nouvelle mutuelle. Les raisons invoquées sont les suivantes :
- Les CDD sortant des écoles sont encore couverts par la mutuelle.
- Les salariés mariés (souvent couverts par leur conjoint...) bénéficient souvent de la mutuelle de leur conjoint.
De plus, cela imputerait leur salaire.
La CGT est en désaccord total sur les arguments avancés par la FEHAP, car un salarié sortant de l’école ne peut plus adhérer à une mutuelle étudiante ; beaucoup de salariés n’ont pas de conjoint dès leur nouvel emploi, et nous estimons que les salariés débutants ne doivent pas être pénalisés par un éventuel problème de santé.
La FEHAP informe les organisations syndicales que cette question sera revue lors de la prochaine commission paritaire.
La CGT s’interroge sur une éventuelle négociation sur la complémentaire santé car depuis le début, la FEHAP impose une nouvelle fois ses propositions sans que l’on puisse négocier quoi que ce soit. Elle demande à la FEHAP l’ouverture d’une réelle négociation concernant l’avenant écrit par les employeurs et remis sur table.
La FEHAP indique que nous aurons l’occasion d’en reparler !!!
2°) Additif à l’avenant 2014-02 (remise des documents sur table)
Application de l’avenant au 1er novembre 2014 (l’avenant prend en compte l’étalement de la prime d’ancienneté et de technicité selon l’ancienneté obtenue en novembre 2014.) Cet étalement est susceptible d’aller jusqu’en 2018 (cf tableau sur le site fédéral).
La CGT n’étant pas signataire de l’avenant 2014-01, elle ne sera pas signataire de l’avenant 2014-02. Elle s’étonne du nombre important d’avenants venant modifier le socle conventionnel pourtant signé en Février 2014.
3°) Remise de la circulaire d’application de l’avenant 2014-01 du 4 février 2014 (remise des documents)
La circulaire d’application ne nous a pas été remise lors de la paritaire.
4°) Politique salariale :
Le président de la Commission paritaire informe que le conseil d’administration de la FEHAP après avoir eu un débat sur l’état des établissements avec lesquels il y a eu des échanges et après avoir analysé la situation n’envisage aucune augmentation de la valeur du point pour 2014. « Nous sommes dans une situation où nous considérons que la sagesse conseille de rester à zéro. »
La CGT trouve cela inadmissible et se demande si la FEHAP ne va pas aller jusqu’ à nous proposer un avenant à - 1% l’année prochaine.
La CFE-CGC après avoir fait un historique du blocage de la valeur du point sur les 15 dernières années, précise que les salaires de la CCNT 51 sont en retard de 31% par rapport aux salaires de tous les Français et que dans la CCNT 1951, 41 emplois sont en dessous du SMIC. La CFE-CGC demande une augmentation de la valeur du point de 0,7% pour 2014.
La CGT est d’accord avec l’exposé de la CFE-CGC mais demande une augmentation de la valeur du point plus conséquente (rattrapage de la valeur du point de ses 15 dernières années)
La CGT exprime un « ras le bol » des salariés, les salaires n’ont pas augmenté depuis 2010. Il semblerait que la FEHAP cherche la confrontation et la mobilisation des salariés de la CCNT 1951. La CGT fera état auprès des salariés de cette décision inacceptable des employeurs. En matière de politique salariale, la CGT se demande jusqu’où cette situation pourra perdurer ? Va-t-on attendre que tous les salariés soient payés au minimum conventionnel avant d’engager de véritables négociations loyales et sérieuses en matière de politique salariale.
Le président de la Commission Paritaire fera remonter cette demande au CA de la FEHAP avec les arguments énoncés.
5°) Promotion et indemnité différentielle de remplacement
Document annexé au compte rendu.
Proposition de la FEHAP sur la promotion : Aujourd’hui le salarié pouvait prétendre de gagner 10 % de plus sur son salaire lorsqu’il accédait à une promotion. Avec ce nouveau dispositif, le salarié est perdant, car les éléments de rémunération à prendre en compte sont : l’ancien salaire de base majoré de l’ancienneté, des indemnités de technicité, des indemnités de carrières et différentielles et des indemnités de promotion. Le salarié promu repart à l’ancienneté 0. Si les éléments de rémunération ne permettent pas d’atteindre le coefficient du nouveau métier, il sera rajouté une indemnité de promotion en point. Cette indemnité de promotion s’ajoute aux éléments constituant le coefficient de base conventionnel. Pour exemple : un salarié dont le salaire est de 1500 euros net : avec la recommandation patronale, ce dernier aurait pu prétendre à 1650 euros net avec le rajout promotionnel des 10 %. Avec ce nouveau dispositif, il n’aura que la différence entre les 2 coefficients de métier (ce qui ne garantit pas une augmentation de 10 %).
Proposition de la FEHAP sur l’indemnité différentielle de remplacement : C’est après 15 jours de remplacement qu’une indemnité différentielle sera versée à un salarié remplaçant un salarié d’une catégorie professionnelle.
Quand il s’agit d’un intérim effectif et total : Le montant de l’indemnité est égal à la différence entre les coefficients de base conventionnelle.
- Lorsqu’il s’agit d’un temps partiel, il est au moins égal à la moitié de cette différence.
Il n’est dû aucune indemnité au salarié :
- lorsque le contrat de travail prévoit le remplacement habituel.
- pour les remplacements des salariés en congés payés, toutefois, il peut l’être à partir du 31eme jour de remplacement.
Pour la CGT : ces propositions sont inacceptables, encore une perte de salaire supplémentaire.
Calendrier
La CGT s’insurge par la suite sur les dates de commission nationale paritaire de négociations qui sont continuellement annulées voire modifiées par la FEHAP sans concertation avec les organisations syndicales.
La FEHAP nous propose par la suite un calendrier allant jusqu’en septembre 2015.
05 /09/2014, 06/11/2014, 19/12/2014, 27/01/2015, 10/03/2015, 29/04/2015, 02/06/2015, 15 /09 /2015
