En début de réunion, la CGT remet aux organisations d’employeurs et de salariés présentes, notre CCUE (Convention Collective Unique et Etendue) CGT, qui a provoqué quelques remous !... Y compris parmi les autres organisations syndicales.
La FEHAP rappelle la nécessité d’un accord de substitution, donc la nécessité d’aboutir. Pour cela, il faut du temps ; un avenant de restauration est toujours à la signature.
La CGC demande une prolongation de 6 mois des négociations, ce que refuse illico la FEHAP.
La CGT intervient pour rappeler que si les salariés de la CCNT 51, à compter du 2 décembre 2012, ne se verront appliquer que le Code du travail, la FEHAP en portera l’entière responsabilité. En effet, c’est bien la fédération des employeurs qui a initié cette négociation sur les 15 points, qui a dénoncé la CCNT dans sa totalité et qui agit de manière à ne pas aboutir.
La CGT insiste assez souvent sur ce point : « Pour négocier, il faut être deux et proposer des contreparties ! ».
La FEHAP propose un balayage du texte des 15 points, déjà vus le 19 juin 2012 !
Comme d’habitude, la CGT remarque qu’aucune proposition des organisations syndicales n’a été retenue.
Les modifications amenées par la FEHAP ne sont que sur la forme et non sur le fond.
La discussion sur l’ancienneté reprend : aucune organisation ne partage les propositions employeurs, (en particulier après la 10ème année, 3 % tous les 3 ans jusqu’à la 30ème année et après la 30ème année) qui discriminent les salariés qui seront présents au moment de l’application de cet avenant et qui, pour obtenir le maximum de l’augmentation dû à l’ancienneté (37 %) devraient attendre 2021 !!
La FEHAP fait remarquer qu’elle a fait un effort concernant la reprise de l’expérience professionnelle, puisqu’elle passe pour les personnes sans qualification de 0 % (actuellement) à 50 %.
Pour la CGT, « c’est déshabiller Paul pour habiller Pierre ! », puisque les personnes ayant une qualification verront leur reprise d’ancienneté baisser de 25 à 50 % ! Ce n’est pas en montant les salariés les uns contre les autres, comme le faisait le gouvernement précédent avec les résultats que l’on connaît, que le travail et son environnement seront améliorés.
Sur les jours fériés : la FEHAP a demandé aux organisations syndicales de faire des propositions d’amélioration du texte. La CGT donne le chapitre et le numéro de la page de notre CCUE CGT comme revendication (voir pages 22 & 23 de la CCUE). La CGC propose un minimum de jours fériés(8) à négocier ensemble. FO fait remarquer que la suppression de la récupération des jours fériés va rendre caduque les accords d’annualisation du temps de travail.
La FEHAP entend la CGC et FO, et proposera un texte pour la commission paritaire du 12 juillet 2012.
Bien évidemment les propositions CGT ne sont pas retenues.
Sur la procédure disciplinaire : pas de changement. « Il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l’égard d’un salarié, si ce dernier n’a pas fait l’objet précédemment d’au moins une sanction ». Pour rappel : actuellement, il faut au moins deux sanctions !
Pour les licenciements économiques : il est fait référence aux dispositions légales et réglementaires, ce qui réintroduit la consultation des délégués syndicaux.
La FEHAP a rajouté un article qui prévoit que lors des négociations annuelles obligatoires, la question de l’évolution des masses salariales résultant de l’application de l’avenant soit examinée.
Les organisations syndicales rappellent que le seul lieu de négociation de cette évolution doit se faire au niveau national, c’est-à-direà la commission paritaire, pour garantir l’équité sur le territoire national des salariés de la CCNT 51.
La CGT relève, une fois de plus, l’attitude du Président de la Commission paritaire qui propose de parler en langage populaire pour que nous comprenions bien (les négociateurs CGT) ce que la FEHAP veut dire !
Le Directeur de la FEHAP fait une information sur la rencontre entre la FEHAP et le Ministère de la Santé, un communiqué de presse est sur leur site. A sa lecture, nous ne pouvons que constater, avec la CGC, l’absence de référence aux salariés.
La CGT informe la commission paritaire que chaque fois qu’elle rencontrera les services ministériels, elle demandera, comme elle l’a déjà fait, le retrait de la dénonciation de la CCNT 51.
compte-rendu CMP du 03.07.12
