Commission paritaire du 19 juin 2012

3 juillet 2012 / Fédération Santé Action sociale

Ordre du jour :

- Politique salariale

- Négociation d’un avenant de substitution à la CCN51

- Questions diverses.

  • Politique salariale :

Concernant ce point, la FEHAP informe que le CA du 25 avril n’a pris aucune décision sur une augmentation salariale pour 2012. La FEHAP rappelle également la date de la conférence sociale de juillet et le coup de pouce qui doit être donné au SMIC, mais dont le pourcentage n’est toujours pas connu.

Pour la CGT, cette situation est inadmissible, car au 25 avril déjà trois coefficients se retrouvaient en dessous du SMIC. La FEHAP pouvait faire une proposition concernant les bas salaires aux organisations syndicales. Notre organisation demande si la FEHAP a rencontré Madame le Ministre. La FEHAP répond qu’un rendez-vous est fixé pour le 21 Juin.

Les organisations syndicales demandent pourquoi avoir mis ce point à l’ordre du jour.

La CGC rappelle que la FEHAP s’était engagée à donner une valeur du point et que la perte du pouvoir d’achat est de 16% pour les salariés. Elle demande 1,8% d’augmentation pour 2012 ce qui correspond à l’inflation prévue.

La FEHAP précise que les discussions ne sont pas closes. Des rencontres ont été lieu avec le Ministère dans l’attente de la promulgation du PLFSS 2013.

La CGT réaffirme son mécontentement. Elle indique que la nouvelle Ministre annonce des modifications concernant la T2A.
Pour la FEHAP, il faut attendre que se mettent en action les promesses électorales.

La CGC estime que la FEHAP ne tient pas compte de l’aspect psychologique des salariés qui désertent de plus en plus les établissements de la CCN51.

Pour la FEHAP, sa seule ambition est la survie les établissements. Elle indique que le prochain CA se réunit à nouveau début juillet. Concernant la T2A, elle indique que le gouvernement projette de reverser une part de la T2A vers les MIGAC.

Pour la CGT, cela n’est pas satisfaisant, les salariés de la CCN 51 reçoivent des salaires indécents. Depuis plusieurs années, la CGT dénonce cet état de fait. En effet, les employeurs ne se battent pas au sujet de la politique salariale auprès des financeurs. La FEHAP y répond toujours par sa préoccupation pour les établissements en déséquilibre budgétaire. La CGT demande la liste des établissements en difficulté et la gravité budgétaire de chacun.

La FEHAP tient à rappeler que des négociations sur les bas salaires vont être ouvertes en 2012 !

La CFDT est d’accord avec les autres organisations syndicales sur le premier point et se demande comment vont fonctionner les établissements sans les salariés, au vu de la non attractivité de la CCN51.

La FEHAP stipule que chaque année le GVT est positif, ce qui démontre bien qu’il y a bien un taux de croissance dans notre convention.

  • Avenant de substitution :

Rien de nouveau sous le soleil ! Retour sur le texte de juin 2011, hormis la reprise d’ancienneté qui passe de 30% à 50% et une amélioration en cas de licenciement économique pour les cadres qui pourrait obtenir jusqu’à 12 mois de salaire.

La CGT ne peut se satisfaire de ces propositions. Elle dénonce une discrimination concernant la proposition de mieux rémunérer les cadres en cas de licenciement par rapport aux non-cadres.

La FEHAP est apparemment gênée sur ce point, elle fait mine de ne pas comprendre comment cette proposition a pu se retrouver là…

Une fois de plus, la CGT constate que la négociation est tronquée. Elle rappelle à la FEHAP être opposée au mode de distribution de l’ancienneté (tous les trois ans) et réclame une ancienneté à hauteur de 1% par an versée annuellement jusqu’au terme de la carrière de chaque salarié.
Concernant les jours fériés coïncidant avec des jours de repos, qui ne seraient plus récupérés, la CGT demande quelle contrepartie va être versée aux salariés qui travailleront 2 à 3 jours supplémentaires chaque année ?
La FEHAP ne répond pas à ces interrogations.

Pour la CGT, cela en est trop, depuis des années nos représentants répètent la même chose, la FEHAP reste sourde concernant nos demandes.

Au terme de cette séance, la FEHAP a proposé en aparté à chacune des organisations syndicales une Bilatérale avant la prochaine commission paritaire du 3 Juillet.
La CGT a demandé que la FEHAP envoie à notre Fédération des propositions sur des points susceptibles d’avancer, afin de répondre positivement à la demande de bilatérale.
A ce jour, aucun document n’est parvenu à la Fédération…