Avant l’ouverture de la Commission Paritaire, la CGT fait une déclaration liminaire (cf. ci-dessous et annexe) qui sera annexée au procès-verbal.
A la demande de la FEHAP, la commission paritaire prévue le 25 avril 2014 est reportée au 16 mai 2014.
La FEHAP informe que la mise en place du socle conventionnel sera effective au 1er décembre 2014 et cela concernera aussi la prime d’ancienneté. Des tableaux seront envoyés comme pour la recommandation patronale. Concernant le complément de technicité, ce dernier sera étalé sur 5 ans.
Depuis longtemps, la CGT insiste sur le fait que ses multiples révisions qui demandent des efforts aux seuls salariés, sans porter au contraire la nécessité d’une revalorisation des budgets à la hauteur des besoins, ne suffiront pas. La FEHAP renoncera-t-elle jusqu’au point d’appliquer le Code du travail ?
La CGT fait remarquer qu’il n’a pas fallu attendre bien longtemps pour que la FEHAP propose une interprétation très particulière de l’avenant 2014-01, avant même qu’il ne soit agréé, puisque ce dernier ne prévoyait pas un étalement sur 5 ans.
La FEHAP demande une suspension de séance... sûrement pour décompresser... car à la reprise rien de neuf !
La CGT prévient que la FEHAP va se retrouver avec de nombreux contentieux si elle maintient cette interprétation.
Concernant l’ancienneté : dès l’agrément de l’avenant 2014-01, tous les salariés seront transposés dans la nouvelle grille. Dans le cas où le salarié serait positionné dans la nouvelle grille au-dessus de l’ancienneté réelle, celle-ci sera gelée jusqu’à ce qu’il rejoigne le niveau d’ancienneté acquis.
Un document est remis sur table concernant la promotion. A sa lecture, nous pouvons nous rendre compte que les 10 % pour les salariés promus disparaissent et sont remplacés par des points, lesquels sont calculés sur la rémunération :
- Salaire ancien métier majoré de l’ancienneté, du complément de technicité, des indemnités de carrière et différentielles (si elles existent) : La FEHAP nous informe que cette proposition émane de la CFDT. Selon la CFDT, les 10 % seraient un frein à l’accès à la formation professionnelle car les employeurs ne proposeraient pas de postes vacants à ces nouveaux promus sous prétexte d’un coût salarial trop élevé.
La CGT informe les employeurs et la CFDT que, bien évidemment, elle ne partage cette philosophie car pour nous, la formation professionnelle doit être incitative et permettre ainsi qu’un grand nombre de salarié-e-s puissent en bénéficier.
- Concernant l’indemnité de remplacement, la FEHAP propose de l’attribuer aux salariés sur les congés (maladie, accident du travail, RTT…) sauf pour les congés payés. Celle-ci sera donnée uniquement en cas de remplacement pour des congés d’une durée supérieure à 30 jours.
De qui se moque-t-on ? ! La CGT se questionne sur le réel motif de cette proposition bien qu’elle soupçonne les employeurs de vouloir, une nouvelle fois, faire des économies sur le dos des salariés et refuse en bloc cette proposition.
Le cabinet ARRA Conseil propose des critères nous permettant de choisir parmi les réponses reçues à l’appel d’offre un ou plusieurs assureurs.
La FEHAP nous informe qu’il n’y aura ni désignation, ni recommandation mais simplement un référencement conventionnel pour les organismes d’assurances retenus.
La CGT considère que déjà la recommandation était insuffisante pour inciter les employeurs à mutualiser les risques santé, avec un référencement ce sera encore moins incitatif.
5 - Questions
Le Directeur de la FEHAP pense qu’il faudrait une Convention Collective Unique qui irait au-delà de la BASS. Pour l’instant, tous les employeurs ne sont pas d’accord. La FEHAP désire l’application d’une Convention Collective Unique afin de constituer une branche et être reconnu dans l’économie sociale et solidaire. Au cas où, cela ne serait pas le cas, il faudra adhérer à une inter branche, comme l’UDES (Union pour les Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, ancienne USGERES (union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale).
