CCNT 66 : Compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociations du 09 février 2016

En ouverture de la séance, la présidence est assurée par la FEGAPEI.

1) Relevé de décisions de la CNPN du 4 décembre 2015

Approbation du compte rendu de la précédente Commission Nationale Paritaire de Négociations du 4 décembre 2015, après modifications apportées par la CGT, FO, SUD et CGC.

2) Modification de l’ordre du jour

Les organisations syndicales de salariés demandent d’établir un calendrier des prochaines CNPN en début de séance.

Date retenue : 14 mars 2016 après-midi sur la politique salariale.
Les organisations syndicales FO, SUD, CGT précisent aux employeurs qu’elles attendent d’ici cette date à ce qu’on leur fassent parvenir une proposition acceptable en matière d’avenant sur la valeur du point.

Autre date retenue : le 03 juin 2016, après le retour des éléments issus du COPIL santé.

3) Politique salariale 2016

Les employeurs souhaitent aborder dans le même temps les 2 points suivants : retour sur la conférence salariale et courrier à l’adresse des pouvoirs publics relatif aux moyens du secteur. Ils rappellent le montant de l’enveloppe accordée par les pouvoirs publics pour « l’augmentation de la masse salariale », suivant leurs dires : 1 % réparti comme suivent : 0,9 % de GVT, 0,016 % sur prévoyance et complémentaire (effet report sur la prévoyance).
Reste 0,084 % pour l’augmentation des salaires soit 0,003 € d’augmentation, c’est-à-dire 0 € et propose un tour de table pour savoir comment utiliser cette « manne financière » !

L’ensemble des organisations syndicales dénonce la situation parlant pour la grande majorité d’entre-elles de provocation.
La CGT lit la déclaration intersyndicale de la conférence salariale (CGT, CGT-FO et SUD) qui interroge la responsabilité des employeurs dans le contexte actuel (cf. annexe).

Les employeurs nous informent qu’ils ont fait une déclaration interpellant les pouvoirs publics lors de la conférence salariale au regard de l’annonce de l’enveloppe accordée qui ne permet même pas de rattraper les 24 métiers ayant des coefficients de début de grille infra-SMIC. Ils annoncent qu’ils vont faire un communiqué de presse sur ce point.

Leur position est très en-deçà de la situation actuelle des salariés de notre secteur. Les organisations syndicales ont fait depuis plusieurs années des propositions pour sortir de cette situation. Les employeurs ont toujours refusés d’y répondre favorablement. Aucun mot sur le blocage des salaires depuis plusieurs années, sur les risques qui pèsent sur certaines activités du social, sur les réductions de budgets…

4) Avenants de l’intersyndicales CGT – FO – SUD relatifs à la négociation salariale et aux congés pour enfants malades

Les organisations syndicales CGT, FO et SUD demandent d’aborder les avenants qu’elles ont proposés conjointement lors de la dernière CNPN en lien avec la conférence salariale.

• Sur la valeur du point, les employeurs refusent au motif que l’avenant ne sera pas agréé, l’enveloppe allouée n’étant pas suffisante ;

• Pour ce qui concerne les jours pour « enfant malade », les employeurs annoncent qu’ils n’iront pas sur une amélioration de la convention par voie d’avenants pour la même raison, refusant « l’empilement de droits nouveaux » au motif du futur environnement conventionnel.

La CGT interroge la responsabilité des employeurs et la sur évaluation qu’ils font du GVT comme à chaque fois. Ils se livrent ainsi à un véritable détournement d’une importante partie de la masse salariale pour favoriser la création d’emplois souvent peu qualifiés nécessaires au fonctionnement minimum des établissements au détriment de toute augmentation des salaires.

5) CGT, CGT- FO et SUD demandent une suspension de séance, suivies par les autres organisations syndicales

A l’issue de cette suspension une déclaration unitaire de l’ensemble des organisations syndicales est lue aux employeurs (en annexe).

Les organisations syndicales CFTC, CGC, CGT, CGT-FO et SUD quittent la séance, pour confirmer leur désaccord.

Ordre du jour non traité le 09 février 2016 :

• Courrier à l’adresse des pouvoirs publics relatif aux moyens du secteur
• Complémentaire santé : condition d’ancienneté
• COPIL Santé : point d’étape
• Prévoyance
• Questions diverses

CONFERENCE DE PRESSE le 9 MARS 2016 à 18 heures à la Bourse du travail de Paris - Métro république :

L’Union Fédérale CGT de l’Action Sociale, les fédérations SUD et FO de l’Action Sociale considèrent que la CC 66 est un rempart face aux politiques d’austérité qui mettent à mal le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.

De la même façon que le MEDEF et le Gouvernement avec les lois Macron, Rebsamen et maintenant EL Khomri, les employeurs du secteur tentent de développer leurs projets de casse des Conventions Collectives et en particulier la Convention Collective Nationale du Travail 66.