La CFTC lit une déclaration liminaire demandant : « une clarification du positionnement des employeurs FEGAPEI/SYNEAS concernant des échanges sur un accord de méthode portant sur la négociation d’un projet à ce jour inexistant ».
La CGT FO et SUD lisent leur déclaration liminaire intersyndicale commune (cf. annexe).
Pour les fédérations d’employeurs SYNEAS/FEGAPEI, les bilatérales n’ont pour seul but que d’échanger, afin de leur permettre d’élaborer un projet négociable.
La CGT, SUD et FO affirme une fois de plus qu’ils n’iront pas à des rencontres bilatérales. Pour la CGT, le seul lieu de la négociation est la CNPN. La CFDT dit qu’elle a mandat pour négocier dans le cadre d’une convention branche étendue.
Approbation du relevé de positions du 10 juillet 2015 :
La CGT demande qu’un ajout sur les raisons évoquées lors de la séance du 10/07 qui ont fait que la CGT a donné un avis défavorable au mode communication de la synthèse sur l’enquête Technologia.
Le relevé est adopté après la modification avec l’abstention de la CFDT.
Règlement intérieur/ statuts des négociateurs :
Un projet du SYNEAS / FEGAPEI est remis en séance. L’ensemble des organisations syndicales interviennent tour à tour pour donner une premier avis sur ce document : inacceptable en recul sur l’existant.
La CGT réaffirme qu’elle ne travaillera pas sur un document remis en séance. Elle demande que ce point soit remis à l’ordre du jour afin que nous puissions y apporter des réponses élaborées lors de la prochaine CNPN.
Le document en l’état ne donne aucun moyen au dialogue social et au paritarisme.
Ce point est reporté à la prochaine CNPN.
Politique salariale :
SYNEAS/FEGAPEI indiquent que le taux de l’ONDAM Général (objectif National des dépenses d’assurance maladie) est fixé à 1,75 et pour le secteur handicap à 1,90.
En ce qui concerne le calcul du GVT, les fédérations d’employeurs grâce à un « outil performant » s’accordent sur son taux : 0,90.
Il n’y aura rien pour les salaires…
La CGT dénonce que :
- les salarié-e-s ont connu plusieurs années de gel de la valeur du point et une augmentation symbolique en 2013,
- les salarié-e-s continuent de subir une perte de pouvoir d’achat de 26% sur 16 années.
Pour combler ce retard de salaire, la valeur du point devrait être de 4,79 euros. Pour que le salaire minimum conventionnel (indice 349) soit au moins au niveau du smic, il faudrait une valeur du point à 3,92 euros.
L’ONDAM est encore une année en régression. La surdité du gouvernement devant les besoins et la reconnaissance des salarié-e-s de notre secteur est de plus en plus insupportable… la fonte du pouvoir d’achat mais aussi la hausse du coût de la vie déprécie la qualité de vie des salarié-e-s, de plus en plus de salarié-e-s pauvres pour aider accompagner les personnes en difficulté en situation de faiblesse, 80 % des salarié-e-s sont des femmes beaucoup en situation parent isolé et parfois à temps partiel avec un petit salaire….quel jeune aujourd’hui va être attiré par notre secteur…
Cela pose l’avenir du secteur.
La CGT s’oppose à ces politiques d’austérité qui ont pour objet principal, la réduction du coût du travail et pour conséquence, d’empêcher la croissance et de provoquer une situation de récession dans notre pays.
Elle indique que ce sont ces mêmes logiques, privilégiant les actionnaires au détriment des salaires et des investissements, mises en œuvre depuis trente ans, qui nous ont précipités dans la crise.
C’est pourquoi la CGT demande qu’une négociation s’engage sur les salaires sur la base d’une prise en compte réelle des besoins des salariés et de leur famille. Et cela ne peut se faire que par une revalorisation significative de leur rémunération par un rattrapage de la perte du pouvoir d’achat à la hauteur des besoins, la reconnaissance des métiers dans le glissement vieillesse technicité (GVT), la résorption de la précarité et la revalorisation du SMIC conventionnel.
Les syndicats FO, SUD, CFTC interviennent dans le même sens pour dénoncer la paupérisation des salarié-e-s du secteur.
SYNEAS et FEGAPEI prétendent alors que leur projet de « nouvel environnement conventionnel » vise aussi à répondre à ces situations mais à enveloppe constante ! Par une redistribution.
PREVOYANCE :
Suite aux propositions des assureurs assorties d’une nouvelle augmentation de la cotisation faites dans le cadre du nouvel appel d’offre pour les 5 ans à venir, la Commission Paritaire Spéciale du 23 septembre 2015 leur a demandé de revenir avec une nouvelle offre avant le 09 octobre 2015 sur les dispositions de l’avenant 332 a savoir une cotisation à 2,10 pour la tranche A employé et 3,15 tranche A cadre.
La CNPN donne mandat à la CPS pour avertir les organismes assureurs qu’au-delà du 9 octobre, si ceux-ci restaient fermes sur leur proposition, le nombre d’organisme recommandé passerait à 3 plus l’OCIRP (organisme assurant la garantie rente éducation).
COPIL SANTE :
Suite à l’enquête sur les causes de la hausse des arrêts de travail et la décision de proposer un plan d’action.
Le cabinet Technologia s’était engagé, le 16 juillet à envoyer des projets de fiches d’action avant le 5 septembre 2015.
Ces fiches ont été communiquées aux membres du Copil santé le 30 septembre, ce qui n’a pas permis au COPIL santé de travailler sur ces projets.
Accord de méthode :
Le SYNEAS FEGAPEI annonce qu’étant donné les teneurs des échanges et les oppositions, ce sujet sera retravaillé en 2016 sur d’autres bases.
Prochaine CNPN : le 4 décembre 2015, avec l’ordre du jour suivant :
- règlement intérieur et statuts des négociateurs,
- Prévoyance choix des prestataires,
- Complémentaire santé suite à la circulaire ACOSS (conditions d’ancienneté).
Déclaration CNPN du 1er octobre 2015
