CCNT 66 : Compte rendu de la Commission Paritaire de Négociation du mercredi 29 avril 2015

Assistantes familiales :

Ce 29/04/2015, la CGT a porté une revendication émanant de ses bases (texte élaboré avec les intéressé-e-s) visant à l’amélioration de la situation des assistantes familiales au sein de la CCNT 66. Les employeurs (FEGAPEI / SYNEAS) ont refusé de négocier sur ce sujet et ont renvoyé à leur projet de « nouveau cadre conventionnel » prétextant, comme à chaque fois, qu’il ne faut pas rajouter de nouvelles dispositions « au mille feuilles.. » de la convention actuelle. La CGT a protesté et démonté les « arguments » des employeurs. En effet, une annexe particulière pour les Assistants Familiaux (l’annexe 11) existe déjà.

La CGT a rappelé le statut dérogatoire au Code du travail de la plupart des dispositions de la CCNT 66, en rapport avec ces personnels et de l’urgence de négocier leur véritable intégration. Elle n’attend pas d’améliorations conventionnelles de la part des employeurs au moment où sera posé sur la table le projet patronal de « nouveau cadre conventionnel ».
FO, SUD, CFTC, CGC nous ont rejoint et ont protesté contre ce refus de négocier un point qui était pourtant à l’ordre du jour depuis plusieurs séances de négociations.

Le « nouveau cadre conventionnel » :

L’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s, alerté-e-s par leurs bases en territoire, exigent du SYNEAS et de la FEGAPEI des précisions sur le « nouveau cadre conventionnel » et sur les bruits persistants que font courir beaucoup de directions d’établissement ou de directions régionales, sur l’imminence d’une dénonciation de la CCNT 66.

Des précisions sont amenées par les employeurs :

SYNEAS et FEGAPEI se sont adjoints les services de consultants pour préparer le nouveau texte. Ils ambitionnent un texte conventionnel pouvant être étendu bien au-delà de notre champ actuel. Les partenaires actuels de la Branche n’étant pas tous d’accord pour aller vers une Convention collective unique et étendue (CCUE) de la branche UNIFED, un travail de rapprochement est en cours au sein de l’UDES (l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire). Le projet de texte conventionnel des employeurs de la CCNT 66 servirait de base à cette construction d’une CCUE. Ils envisagent la mise en place de groupes de travail paritaires alors que seule la CNPN est habilitée à négocier. Notre convention actuelle sera remise en cause. Cette révision en profondeur de notre convention collective commencera en septembre. Le moment venu, la menace d’une dénonciation, comme « outil » de chantage sur les organisations syndicales de salarié-e-s et les salariés eux-mêmes sera, à l’évidence, utilisée par les employeurs pour s’assurer que la négociation satisfasse leurs objectifs : une convention collective au rabais.

La CGT n’est pas dupe de ces arguments fallacieux, trop de « nouveaux » métiers pas intégrables au cadre actuel (sic !), une convention plus attractive pour qui ?! Les employeurs n’ont qu’un seul but : réduire la convention collective du 15 mars 1966 à une peau de chagrin.

La CGT, suivie par l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s a rappelé que ce sont les employeurs qui depuis plusieurs années bloquent les propositions d’intégration de nombreux métiers dans les grilles actuelles. D’ailleurs, c’est sous la seule pression des organisations syndicales de salarié-e-s que certains métiers viennent d’être intégrés (EJE, métier de l’Annexe 9, AVS, TISF). Cela est donc possible !

Suite aux résultats alarmants de l’enquête du cabinet Technologia sur les conditions de travail, la CGT exige - dès aujourd’hui - que s’ouvre une véritable négociation sur la qualité de vie au travail. Cette négociation ne peut être que paritaire.

La CGT a mis en garde solennellement les employeurs  : s’ils veulent remettre en cause massivement les garanties collectives, dans le contexte tendu que les salarié-es connaissent, les employeurs prendront alors la responsabilité de « mettre le feu » dans les établissements. De plus, la méthode n’a rien à voir avec la démocratie sociale puisqu’ils produisent seuls leur projet sans aucun échange préalable avec les organisations syndicales de salarié-e-s. La CCNT 66 ne leur appartient pas, elle appartient aux 300 000 salariés !

La CGT a été rejointe par FO et SUD qui ont précisé, à nouveau, que seule la Commission Nationale Paritaire de Négociations est le lieu de la négociation.

Le cabinet d’actuariat ARRA Conseil a présenté à la CNPN le projet d’avenant motivé par la parution d’un nouveau décret qui :

1) redéfinit l’action sociale (prévue à l’art.3.4) comme « haut degré de solidarité »,

2) apporte des précisions aux cas de dispense d’adhésion obligatoire des salarié-e-s,

3) bonifie de 20 % les garanties lorsqu’elles concernent les actes et les praticiens signataires du contrat d’accès aux soins,

4) ajoute le remboursement à 100 % des frais réels du forfait « actes lourds » (à savoir 90 euros payés par le patient lors d’acte d’imagerie médicale, par exemple).

A propos du « degré élevé de solidarité », la CGT a demandé que soient intégrés au protocole technique et financier, les items validés par le décret afin que nous puissions mettre en place des actions sociales nécessaires aux salarié-e-s de notre secteur.

Dans le même temps, la CGT a exigé que la question du niveau de cotisation des retraité-e-s soit enfin négociée comme elle l’avait demandé à plusieurs reprises. A l’époque, l’actuaire avait alors indiqué que techniquement ce n’était pas le moment ; au final cette question n’a pas fait l’objet de négociations !

La CGT a rappelé que le protocole technique et financier de l’accord CHRS prévoit de ramener la cotisation à 135 % et que cet accord a été agréé et accepté par les organismes assureurs. Comment alors comprendre qu’il en soit autrement dans la CCNT66 ?
Les employeurs ont donné leur accord pour que le sujet soit traité en CNPTP.

Rappel  : La CGT revendique le même niveau de cotisation que pour les actifs nonobstant la loi Fillon qui plafonne à 150 % la cotisation des retraité-e-s. La CGT souhaite rester fidèle aux principes solidaires de la sécurité sociale et au mouvement qui a fondé la mutualité.

L’ensemble des parties ont convenu qu’il faut dater la mise en application du présent avenant à la date d’application du décret, soit le 1er avril, afin que les contrats conclus avant le 1er janvier 2016 avec les associations prévoyant des prestations supérieures à la base conventionnelle, puissent être couverts.
Il n’y a pas de danger en cas de non agrément, l’avenant n° 328 sera encore valide.
L’avenant est mis à la signature jusqu’au 20 mai 2015 au SYNEAS.

Communication de l’enquête Technologia

Demande d’interruption de séance par FO.
Les organisations syndicales de salarié-e-s se sont mises d’accord à l’unanimité sur des ajouts au document de travail non abouti du COPIL SANTÉ du fait de désaccords sur le contenu et l’envoi de l’enquête Technologia mais dès la reprise de la séance, l’unanimité n’était plus de mise, certaines organisations syndicales de salarié-e-s faisant état d’une position différente. Les employeurs en ont profité pour remettre en question le contenu et demander un document plus « communicable  », selon leurs critères…

La CGT a pointé le malaise des employeurs devant la réalité dévoilée par ces études : ils refusent d’en assumer le contenu et de le communiquer. La CGT a dénoncé la manœuvre des employeurs pour ne pas informer les salarié-e-s sur les résultats particulièrement alarmants de l’enquête et retarder encore le travail sur le plan d’action.

La CGT, suivie par plusieurs organisations syndicales de salarié-e-s, a souligné que les résultats de cette étude viennent à point nommé rendre hors sujet tout projet de dénonciation de la CCN 66. On comprend mieux, dans le contexte, pourquoi les employeurs ne veulent pas que soient communiqués ces documents dont certains items « besoin de congés compensateur », dans les facteurs ressources, pour répondre à la pénibilité et « suppression des congés supplémentaires », dans les facteurs de tension, peuvent être gênants pour leur projet.

Employeurs, CFDT, CGC et CFTC souhaitent que le projet de communication soit retravaillé en COPIL.
La CGT a rappelé que la CNPTP (Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance) comme le COPIL travaillent et proposent : c’est l’instance CNPN, instance politique et paritaire qui valide.

SYNEAS et FEGAPEI ont déclaré là encore reporter le sujet dans le futur… « Grand chantier de rénovation »...
Unanimement, les organisations syndicales de salarié-e-s ont dénoncé une fois de plus l’attitude des employeurs sur la remise en cause de toute négociation paritaire.
Une perche ayant été tendue par la CFDT, les employeurs ont proposé que des dispositions temporaires soient prévues pour le temps de la négociation du nouveau cadre conventionnel.
Pour la CGT, il n’est pas question d’accepter un tel marchandage au détriment d’une réelle négociation sur les droits syndicaux.

La méthode annoncée par les employeurs et les informations qu’ils laissent peu à peu filtrer sur leurs intentions, présagent une remise en cause importante de nos acquis afin de répondre aux injonctions du ministère de réduire le coût du travail.

Nous nous retrouverons dès le 25 juin 2015 dans la mobilisation à l’occasion de l’assemblée générale du SYNEAS et de la FEGAPEI qui voteront, ce jour-là, leur union, c’est-à-dire la création d’un syndicat unique des employeurs de notre convention. Ils doivent entendre que les salarié-e-s ne leur laisseront pas les mains libres et que leurs projets de destruction de notre CCNT 66 ne passeront pas plus demain qu’hier !

• Questions diverses

Cf. compte rendu en annexe.