Restitution de l’enquête qualitative réalisée par le Cabinet Technologia, sur les arrêts de travail :
Cette étude fait suite l’exigence émanant des organisations de salarié-e-s pour qu’un plan d’action soit élaboré, concomitamment à la négociation de l’avenant sur la prévoyance. En effet, dans le périmètre de la CCNT du 15/03/1966, une hausse de la sinistralité (invalidité, incapacité, décès) est l’une des causes du déséquilibre du régime.
Après avoir donné la primeur au Comité de pilotage santé de la CNPTP/CNPN 66, le 23 février 2015, le cabinet Technologia a présenté cette étude en CNPN 66. Des modifications substantielles avaient été demandées par le collège salarié-e-s pourtant, c’est un document raccourci et édulcoré qui a été remis sur table et présenté à la CNPN : la CGT a vivement protesté contre ces méthodes.
Le Cabinet Technologia l’avait transmis aux seuls organisations employeurs...
Néanmoins, l’ensemble des organisations syndicales ont livré une première réaction à chaud : l’étude présentée vient confirmer les constats prégnants constatés dans les établissements et services depuis des années : les salarié-e-s connaissent un profond mal-être dû aux conditions de travail et d’exercice de leurs missions.
Les organisations salarié-e-s interpellent les employeurs pour qu’ils livrent, eux aussi, une réaction.
La FEGAPEI estime que les résultats de cette étude ne soulignent que le mauvais côté des choses et ne met pas assez en exergue le positif, notamment que 75 % des personnes seraient satisfaites de leur travail. Elle interroge aussi sur le panel de salarié-e-s interrogé-e-s (alors que ce sont pourtant eux qui ont choisi les établissements test).
Le SYNEAS évacue la question en parlant des pistes d’actions prioritaires qui seront à travailler par le COPIL, sous mandat de la CNPN.
Les organisations employeurs prétendaient nous imposer la confidentialité des documents.
La CGT et les autres organisations syndicales de salarié-e-s exige que tous des documents soient remis à la Commission Nationale Paritaire de Négociation.
La CGT revendique la construction d’un plan d’action construit paritairement et non par le Cabinet Technologia qui ne doit être qu’un appui technique. A l’inverse, les organisations employeurs ainsi que CFE/CGC, CFTC et CFDT souhaitent continuer sous la tutelle de Technologia.
La CNPN donne mandat au COPIL S anté CNPTP pour proposer un projet de plan d’action.
Le prochain COPIL aura lieu 26 mars 2015.
La CGT sera vigilante quant au déroulement et au contenu de ce travail et à ce que la Commission Nationale Paritaire de Négociation en garde la maîtrise politique.
Prévoyance : finalisation de la négociation de l’avenant 332 :
Concernant la mise œuvre du plan d’action, la CGT rappelle sa volonté que l’avenant fasse référence à des engagements contraignants et propose que toute subvention demandée auprès de l’AGPREV soit subordonnée à l’application de ce plan. Depuis le début de cette négociation, la CGT développe cette exigence afin de garantir aussi la pérennité de l’équilibre du régime.
Les employeurs affirment que seule l’AGPREV pourrait imposer cette contrainte aux associations adhérentes, dans le cadre de leur règlement intérieur.
De plus, la CGT propose que soit intégré à l’avenant, le principe d’un outil qui permette d’évaluer la mise œuvre du plan d’action, l’application de mesures d’adaptation, d’amélioration des conditions de travail, et d’évaluation de la pénibilité. Cette orientation n’a pas été relayée par les autres organisations syndicales. Les employeurs renvoient donc cette proposition aux futures négociations concernant le plan d’action.
D’ores et déjà, FO/CFTC/CFDT/CGC/SYNEAS/FEGAPEI se déclarent favorable à la signature de cet accord, tel que présenté en séance.
La CGT réserve sa position à la consultation de ses instances.
Complémentaire santé - corpus documentaire :
Toutes les modifications proposées par la Commission Nationale Paritaire de Négociation ont été acceptées par les organismes assureurs. Depuis le début de cette négociation, la CGT développe cette exigence afin de garantir aussi la pérennité de l’équilibre du régime.
Concernant les contrats responsables, un risque existe pour les structures ayant souscrites des garanties après le 1er avril 2015 : A ce jour, juridiquement une structure pourrait être redressée par l’URSSAF si les praticiens préconisés n’ont pas signé de contrat d’accès aux soins.
Le niveau de garanties est augmenté de 20 % lors des consultations de praticiens qui ont signé le contrat de l’accès aux soins dans le cadre de l’option 2. Une mise en conformité devra avoir lieu avant le 1er janvier 2016 pour des structures mises à l’index par l’URSSAF.
Il en résulte qu’un nouvel avenant modifiant le 328 sera prochainement à la signature.
Politique salariale 2015 : Cf. tract UFAS en annexe, Pour sortir de la crise, augmentez nos salaires !
Des déclarations liminaires sont lues en séance (FO et SUD) qui rejoignent celle que la CGT avait faite lors de la dernière Commission Nationale Paritaire de Négociation.
Face aux blocages ministériels (Conférence salariale) et à la surdité de nos employeurs, la CGT annonce la journée d’action du 9 avril 2015.
La mobilisation des salarié-e-s nous permettra de se faire entendre pour qu’enfin, de réelles négociations sur les salaires se traduisent par des avancées significatives.
L’ensemble des organisations syndicales rappellent l’opacité existante sur les modalités de calculs du Glissement Vieillesse Technicité (0,9 %) livrés à la seule discrétion des employeurs. Ce taux vient priver les salarié-e-s de la maigre enveloppe salariale concédée par le ministère (1,4 %).
Les organisations salarié-e-s réitèrent leur demande d’un outil fiable et paritaire.
Sur la politique salariale, les employeurs ont botté en touche. En conséquence la CGT remettra ce dossier sur la table des négociations lors des prochaines négociations.
Intégration des nouveaux métiers : finalisation de la négociation de l’avenant 331 :
Concernant le métier d’interprète de langue des signes, le SYNEAS a précisé que les nouveaux métiers seraient sur les grilles existantes. De nouvelles grilles ne seront pas créées avant que le travail de « nouveau cadre conventionnel » ne soit en cours.
Signataire de l’avenant : à l’unanimité.
L’avenant 333 :
Est venu en modification de l’avenant 329 (reclassement des EJE) afin de répondre aux objections de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Assistants familiaux :
Ce point est reporté à la prochaine Commission Nationale Paritaire de Négociation.
Temps de trajet et statut des négociateurs :
Question reportée à la prochaine Commission Nationale Paritaire de Négociation.
Cette séance de négociation aura été marquée par la confirmation de certaines avancées : nouveaux métiers, complémentaire santé, ainsi que pour le dossier prévoyance. Cependant, sur ce dernier point, nous regrettons le manque de pugnacité de la plupart des autres organisations syndicales de salarié-e-s qui ont ainsi facilité la stratégie des employeurs visant à différer le plan d’action.
Prochaines Commissions Nationales Paritaires de Négociation :
- le 29 avril 2015
- le 10 juillet 2015
- le 1er octobre 2015
CR CGT CNPN du 04.03.2015
