CCNT 51 : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 28 avril 2015

Ordre du jour :

• Point 1 : les avenants,
• Point 2 : la politique salariale,
• Point 3 : questions diverses.

La FEHAP informe les organisations syndicales que les avenants portant sur la complémentaire santé et le salaire minimum conventionnel ont reçu l’agrément de la Commission Nationale d’Agrément ; en revanche, ils ne sont toujours pas publiés au Journal Officiel. La FEHAP propose aux organisations syndicales de faire un additif à l’avenant sur la complémentaire santé car certains établissements ont déjà une mutuelle obligatoire au-dessus de ce que propose l’avenant. La FEHAP explique que les employeurs demandent qu’une autre option soit négociée, qui serait entre l’option 2 et la 3 car ils ne souhaitent pas revoir à la baisse les garanties de leurs salariés.

Tout au long de la négociation, la CGT a proposé une base au niveau de l’option 3. Nous avions informé la FEHAP de l’existant dans certains établissements d’une complémentaire santé au-dessus de ce qui a été négocié (la loi) et signé par trois organisations syndicales. La CGT estime que la FEHAP fait une fois de plus marche arrière parce qu’elle est incapable d’entendre les propositions des organisations syndicales ! Pour la CGT, cette option supplémentaire sera majoritairement choisie par les établissements mais que de temps perdu ! La FEHAP reste interrogative et suggère qu’une option 2 bis puisse être négociée avec les organisations syndicales à la paritaire du 2 juin.

La FEHAP propose aux organisations syndicales signataires de l’avenant une réunion du Comité de suivi de la complémentaire santé le 2 juin 2015 (avant la Commission Paritaire) afin de réexaminer cette question. Elle informe que le fond social dédié à la branche est, pour l’instant, budgété à hauteur de 40 000 €. Les organisations syndicales estiment que ce fond ne sera pas suffisant pour les 250 000 salariés de la CCNT 51. Les signataires (CFDT – CFTC – CFE - CGC) demandent que ce point soit revu lors du Comité de suivi avec les assureurs.

Pour la FEHAP, il est difficile de travailler avec les assureurs retenus. Eprouvant de grandes difficultés pour s’accorder avec eux, l’actuaire fait son possible pour améliorer les choses et espère bien avoir les documents rapidement afin qu’ils soient envoyés aux signataires pour le 2 juin.

La FEHAP informe la Commission Paritaire qu’elle est en possession de la circulaire ministérielle du 22/04/15 concernant la politique salariale prévue de 2015 à 2017. Elle fait lecture de cette circulaire : cette directive précise que la masse salariale devrait évoluer d’ici 2017 à hauteur de 1,5 % à 2017 (à vrai dire rien !). La FEHAP continue et expose les pourcentages :

• impact financier des avenants,
• revalorisation du salaire minimum conventionnel : 0,11 % (pour rappel 5 € de plus que le SMIC)
• complémentaire santé : 0,31 % (base au niveau de la loi !)
• activité Médicales, Chirurgicales, Obstétricales (MCO) : moins 1 %
• masse salariale sanitaire 0,29 % / Médico-social 0,43 % / Effet report : 0,30 % sur 2014-2015 / Sanitaire : 1,05 % consommé / Médico-social : 1,12% / Moyenne : 1,08 %

A la Conférence salariale, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), il a été annoncé 0 % d’augmentation salariale. Les départements sont en négatif, l’impact d’une augmentation de 0,1 % aurait pour conséquence pour la FEHAP de sortir en fait 1,11 % (chiffre de l’observatoire).

Les organisations syndicales demandent sur ce point des compléments car comment 0,1 % d’augmentation peut représenter 1.11 % par la suite ?
La FEHAP donnera des compléments d’informations à la prochaine réunion paritaire.
Les 0,57 % annoncés par la DGCS et le ministère serait en fait à hauteur de 0.3 % pour le médico-social.
La FEHAP reconnait qu’il s’agit de rehaussement de la masse salariale et non pas d’augmentation des salaires. Elle s’en indigne mais dit qu’elle doit, avant tout, défendre les emplois et les budgets d’établissements tout en reconnaissant qu’il est très difficile pour les employeurs de rester à l’équilibre budgétaire.

La CGT s’insurge sur cette annonce de la FEHAP car les salaires de la CCNT 51 sont bloqués depuis 2010. Une augmentation de 0,1 % mettrait le point à 4,407 au lieu de 4,403. Ceci est inadmissible et inacceptable. La FEHAP ne s’est jamais battue devant le Ministère pour une politique salariale décente. La CGT dénonce une politique de l’autruche de la part de la FEHAP sur les difficultés des salariés.

Au regard de l’immobilisme et de l’impuissance des employeurs face au Ministère, la CGT demandera aux salariés de se faire entendre pour la défense de leur pouvoir d’achat. Pour rappel : déjà 41 métiers et 4 coefficients sont au-dessous du SMIC ! Cela suffit !

• La FEHAP propose aux organisations syndicales de transmettre leurs questions diverses.
La CGT indique qu’elle aurait besoin de compléments d’informations sur la prime de 15 points dans le domaine de la circulation extracorporelle (A3.4.4). De plus, la CGT demande à la FEHAP de remettre le jugement de la Cour de cassation concernant le versement de la prime décentralisée pour les contrats aidés.
La CFDT demande un point sur « Salaire minimum et avantages en nature »
La CFE-CGC demande un point pour les salaires à MAYOTTE.

• La CGT demande si les centres de dialyse CCNT 51 rentrent dans les services pratiquant des actes dans le domaine de circulation extracorporelle : ce qui permettrait aux salariés techniciens de dialyse d’avoir la prime fonctionnelle de 15 points. La FEHAP répond qu’elle s’entretiendra avec l’employeur de ce centre afin de régler le problème.

• Salaire minimum  : La FEHAP reviendra devant les partenaires sociaux à la prochaine paritaire afin de revoir les éléments de salaires à prendre en compte pour définir le salaire minimum conventionnel.

• Versement de la prime décentralisée pour les Contrat Aidés  : lors de la prochaine commission paritaire ; la FEHAP remettra le jugement de la Cour de Cassation.

• Salariés vivant à MAYOTTE : la FEHAP informe que la Direction Territoriale et la Commission Nationale Santé Autonomie (CNSA) ont déjà commencé à travailler sur ce sujet. La mise en place totale de la CCNT 51 à MAYOTTE sera effectivement mise en place dans l’avenir.

* Comité de suivi complémentaire santé pour les signataires (exclus FO et CGT) : le 2 juin 2015, de 10 à 13 heures.

* Prochaine commission paritaire CCNT 51 : le 2 juin 2015, à 14 heures.

A l’issue de la commission paritaire, la CGT a interpellé les autres organisations syndicales afin de se rencontrer en intersyndicale sur les salaires ; celles-ci étant d’accord sur le principe, d’ores et déjà une invitation a été envoyée aux organisations.

Cf. document annexe.