CCNT 51 : Compte rendu de la Commission Paritaire de Négociations du 10 novembre 2015

Secteur social et médico social

1er décembre 2015 / Union fédérale Action sociale UFASUnion fédérale Santé privée UFSP

Ordre du jour :

a) Présentation de la Circulaire économique - Prévisions budgétaires 2016,

b) Avenant « complémentaire santé » et Comité de suivi,

c) La FEHAP au sein de l’Union Européenne : l’HOSPEEM,

d) Questions diverses à la demande de :

  • CGT : Politique salariale,
  • CFDT : formation professionnelle,
  • CFE-CGC : points restants à négocier de la recommandation patronale.

En préambule, la CGT lit une déclaration liminaire (cf. annexe) sur la perte du pouvoir d’achat subie par les salarié-e-s de notre secteur depuis les dix dernières années. La FEHAP n’y apporte aucune réponse et dit qu’elle doit vérifier les éléments chiffrés que nous annonçons. La CGT interpelle les représentants employeurs rappelant que ces chiffres sont bien connus de leur part quand 9 indices et 42 métiers sont en-dessous du SMIC !

1. Présentation de la Circulaire économique - Prévisions budgétaires 2016

La FEHAP interprète la Circulaire budgétaire en spécifiant qu’elle ne reflète que les six premiers mois de l’année et que ses éléments sont un moyen de comprendre pourquoi les salaires n’augmentent pas. Pour la FEHAP, tous ces éléments s’opposent aux employeurs.

Rien de nouveau n’est annoncé pour l’année 2016 : les salaires et les budgets d’établissements seront encore gelés.

Les organisations syndicales - et en particulier la CGT - dénoncent cette politique d’austérité qui dure depuis dix ans, avec un gel total des salaires depuis 2010 pour les salarié-e-s de notre secteur. Personne ne peut plus accepter ces annonces qui n’entraînent que paupérisation ! La CGT dénoncera cette attitude de la FEHAP -devant les salarié-e-s afin d’obtenir, si possible l’unité syndicale, une mobilisation totale des personnels dans tous les établissements de la CCNT du 31/10/1951. Il faut construire un rapport des forces suffisant, qui seul permettra de retrouver un pouvoir d’achat suffisant et nécessaire pour vivre dignement.

2. Avenant « complémentaire santé » et Comité de suivi

La FEHAP informe d’un état des lieux plus précis (un transfert des réserves « action sociale » a pu être effectué) et d’un retour des contrats signés (deux l’ont été au titre des assureurs recommandés et 32 chez Malakoff-Médéric). La FEHAP a reçu 169 sollicitations de la part de ses adhérents. Des brochures commerciales leur seront envoyées. La CGT demande quelles bases ont été choisies par les employeurs. La FEHAP indique que la Base 1 est choisie mais pas uniquement ; un point plus précis sera présenté ultérieurement, après la consultation de ses adhérents.

3. La FEHAP au sein de l’Union Européenne : l’HOSPEEM

La FEHAP annonce son adhésion à la Fédération Européenne des Employeurs « HOSPEEM ». Dans ce cadre, ces représentants négocient paritairement avec les organisations syndicales de salarié-e-s rassemblé-e-s au niveau européen au sein de la Fédération Européenne des Syndicats des Services Publics (EPSU / European Public Service Union).

4. Questions diverses

  • Politique salariale :

La FEHAP estime que la question a été développée peu avant, elle ne souhaite donc plus en parler.
La CGT exige que cette question soit inscrite à l’ordre du jour des prochaines commissions paritaires.

  • Formation professionnelle  :

La CFDT au vu de l’article 07.01 résultant de l’avenant 2015-03 du 24 septembre 2015 relatif au titre 7 demande une autre formulation car le mot « inter-branche » ne correspond pas forcément à la réalité.

La FEHAP propose la rédaction suivante :

« Les dispositions relatives à la formation professionnelle et à son financement doivent être conformes aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux dispositions prévues par le(s) accord(s) négocié(s) entre l’UNIFED et les organisations syndicales de salarié-e-s représentatives à ce niveau ».

  • Points restants à négocier de la recommandation patronale :

La FEHAP indique que les points de la recommandation patronale restants à négocier seront mis aux ordres du jour des prochaines commissions paritaires.

Dates des futures réunions de Commission paritaire :

  • le 15 décembre 2015 à 13h30 : groupe de travail « classifications »,
  • le 10 février 2016 : matin : Commission paritaire et après-midi : groupe de travail « classifications ».