CCNT 51 : Compte rendu de la Commission Paritaire de Négociations du 27 janvier 2015 & déclaration intersyndicale

Secteur social et médico social.

12 février 2015

En ouverture de séance, la FEHAP informe d’une modification de calendrier qui sera traitée en fin de réunion.
Parmi les questions diverses, les organisations syndicales souhaitent ajouter un point sur la politique salariale.

1 / Complémentaire santé

Il est remis sur table une dernière mouture de l’avenant, censée répondre aux interrogations des organisations syndicales et aux précisions demandées lors de la dernière paritaire. Le responsable du Cabinet ARRA Conseil ne pouvant être présent, un courrier est également remis en séance.

FO signale que le nouvel avenant proposé reste encore très à la marge.

La CFTC attend son Conseil fédéral pour se déterminer, en précisant que cet avenant va dans le bon sens.

Pour la CFDT, le courrier d’ARRA Conseil arrive en retard, cela manque de sérieux. Elle reproche à la FEHAP son habitude de toujours remettre les documents au dernier moment et demande si l’avenant remis sera le définitif.

La FEHAP affirme que les éléments n’ont pas pu être envoyés avant. Ce nouvel avenant répond aux différentes questions des organisations syndicales, ces dernières ne peuvent donc pas dire qu’il n’y a pas eu de négociation !
La position de la CFE/CGC demeure ferme : ils ne signeront pas en dessous de la base 2.
La CFDT demande que l’abondement au Fond Social soit précisé dans l’accord et que le montant soit défini durant la négociation.

La CGT exige une très bonne couverture des frais de santé  ; elle axe ses revendications sur la base 4, négociables sur la base 3. Le Fond Social doit servir aux salariés qui ne peuvent pas assurer leurs frais de santé par une complémentaire de bon niveau.
La FEHAP doit arrêter cette politique d’austérité et aller vers une augmentation des salaires, vers une vraie politique de l’emploi. Un chômeur coûte plus cher qu’un salarié !

La FEHAP précise qu’elle n’ira pas plus loin : « nous sommes arrivés au bout du bout de ce qu’on pouvait faire ! ». Les organisations syndicales doivent se déterminer, la procédure ne sera pas refaite.
Les bases 2, 3 et 4 sont laissées à la négociation dans les établissements.
Le collège employeur dit ne pas vouloir pénaliser les salariés qui ne peuvent pas payer !

La CFDT n’est pas satisfaite, regrette le blocage et se prononcera sur le texte. Selon elle, il y a un problème récurrent concernant le Fond Social.

Pour FO, il est inimaginable que la chambre patronale ait pu discuter avec les organismes assureurs sans faire participer les organisations syndicales.

La CFE/CGC demande pourquoi la FEHAP ne peut-elle axer ses propositions à partir de la base 2 ?
La FEHAP répond que le Conseil d’Administration ne veut pas faire peser des charges nouvelles aux employeurs, elle renvoie donc aux négociations dans les établissements.

Pour la CGT, cet argument n’est pas valable. Les budgets devront intégrer cet avenant et être financés convenablement.

Après une interruption de séance, les organisations syndicales demandent la mise en place d’une réunion technique avec l’actuaire très rapidement.

La FEHAP prendra contact avec le cabinet ARRA Conseil mais répète que le texte est définitif.

2 / L’avenant 2015.2 sur le minimum conventionnel est remis sur table

Une discussion s’engage concernant les avantages en nature entrant dans les éléments de rémunérations.
La CFDT refait part de sa proposition de modification de l’article 1.
La CGT rappelle que la FEHAP s’était engagée à donner une réponse à cette question à la réunion paritaire de décembre 2014.
La FEHAP reporte une nouvelle fois sa réponse pour la commission paritaire de mars 2015. Pour l’heure, elle propose à la signature l’avenant - sans ces éléments – afin de permettre un agrément rapide, pour que les salariés puissent prétendre au salaire minimum conventionnel dès janvier 2015 (majoration de 0,8 %).

3 / L’avenant de substitution au titre de l’article 7 est remis sur table

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Aucune remarque particulière n’a été faite.

4 / Questions diverses

Une déclaration intersyndicale CFDT / CFTC / CFE-CGC / CGT concernant la politique salariale est lue (consultable sur le site fédéral). Un point sur la politique salariale sera mis à l’ordre du jour de la prochaine paritaire du 10 mars 2015.

Changements de dates des réunions paritaires :

  • mardi 28 avril 2015 (au lieu du mercredi 29 avril 2015)
  • jeudi 24 septembre 2015 (au lieu du mardi 15 septembre 2015).