En préambule, le collège employeur demande aux organisations syndicales si elles ont des questions diverses.
La CFDT demande, au vu des ordres du jour chargés, que les commissions paritaires commencent dès le matin. La CGT rappelle que certains points – comme les classifications – peuvent être traités en commissions de travail pour plus d’efficacité.
1 - Complémentaire Santé :
L’avenant n°2014-03 du 6 novembre 2014 est remis à chaque organisation syndicale (cf. document en annexe).
La FEHAP redit sa volonté d’arriver à une signature. De plus, elle confirme que le Conseil d’Administration reste sa position de base 1 (panier de soins) et laisse le choix au plan local de négocier.
L’avenant remis est discuté sur les seuls points restant à débat, lesquels ne concernent que la forme et précisent certains articles de l’accord essentiellement sur la sécurisation de l’existant, la création d’un fonds social, son champ d’application, l’abaissement de six mois à trois mois d’ancienneté pour bénéficier de la couverture dite « base obligatoire », la clause de revoyure.
La CGT regrette le manque de dialogue social et affirme qu’elle ne sera pas signataire de cet avenant.
La CFE/CGC tant que la FEHAP restera sur la base 1, ne sera pas signataire de cet avenant.
FO, elle aussi ne sera pas signataire.
CFTC et CFDT ne se prononcent pas.
2 - Politique salariale :
Le collège employeur a fait part au Conseil d’Administration de la FEHAP des demandes des organisations syndicales faites lors des précédentes commissions paritaires ; ces demandes concernent une augmentation très significative de l’augmentation des salaires.
Après débat, le Conseil d’Administration ne revient pas sur sa décision de ne pas revaloriser pour 2014 la valeur du point, au prétexte souvent entendu de la « grande » difficulté financière des structures.
3 - Salaire minimum conventionnel au regard de l’évolution prévisible du SMIC :
Le collège employeur affirme ne pas avoir entendu des pouvoirs publics une prévision d’augmentation du SMIC : « On ne pas lire dans le marc du café »...
La CGT redit la revendication confédérale d’un SMIC à 1 700 € brut, ce qui impliquerait une valeur du point à 5,84€, soit 32 % d’augmentation.
De plus, la CGT pose la question desdits éléments qui rentrent dans le différentiel entre le salaire de base et le salaire conventionnel minimum (Cf. article 1 de l’avenant 2014-1 du 4 février 2014 : avantages en nature, indemnité de remplacement... ). Elle trouve cela très pénalisant pour les plus bas salaires de la convention.
La CFDT va dans le même sens et soumet à la FEHAP une proposition de modification de cet article 1.
Cette question sera revue lors de la prochaine négociation prévue le 19 décembre 2014.
4 - Promotion et indemnité différentielle de remplacement :
Ce point fait suite à une proposition CFE/CGC.
La FEHAP remet un document à étudier, qui est une projection chiffrée de la proposition CFE/CGC.
5 – Classifications :
Des documents de travail sont remis à chaque organisation syndicale.
Un débat s’instaure. La CGT propose que cette question soit plus l’objet d’un groupe de travail - comme il en existait auparavant - car plusieurs questions demeurent : la cohérence inter-filières, la reconnaissance des diplômes et des nouveaux métiers....
Exemple : les éducateurs jeunes enfants sont aujourd’hui à 19 points FEHAP de moins que les éducateurs spécialisés pour le même diplôme.
C’est un travail long mais nécessaire...
Les autres organisations syndicales vont dans ce sens et posent les questions de « comment travailler sur les classifications, comment fixer un calendrier ? ».
La FEHAP répond qu’il nous faut définir une méthodologie, établir un programme de travail.
Propositions de la FEHAP approuvée par les organisations syndicales :
• mise en place d’un groupe de travail (deux personnes par syndicat) pour organiser un plan de travail ;
• une première rencontre aura lieu le 27 janvier 2015, à 9 h 30.
La CGT insiste sur le fait d’avoir la possibilité de faire intervenir des experts.
La prochaine commission paritaire aura lieu le vendredi 19 décembre 2014.
CR CNPN du 06.11.2014
Avenant 2014-03 du 6 novembre 2014 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
