Suite de la présentation par le Cabinet ARRA de la proposition de cahier des charges à destination des organismes de complémentaire santé, au niveau des textes, dans la loi de sécurisation, il faut qu’au 1er juillet 2014, les établissements qui n’ont pas de complémentaire santé aient ouvert des négociations. Il semble bien qu’il y aurait un report jusqu’en 2015.
Nous sommes toujours en attente d’un décret sur le minimum du panier de soins.
On parle également d’un projet de la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) sur le maximum du panier de santé qui reverrait le minimum également. !!! Le contrat devra être « responsable » sinon taxation fiscale plus importante (de 7 à 14 %).
Obligation d’une procédure de mise en concurrence.
Le dernier projet de la DSS prévoirait un encadrement du panier de santé en matière de maximum : aucun dépassement sur l’hospitalisation. Les établissements ne pourraient pas négocier une complémentaire santé qui prévoit le remboursement de dépassement d’honoraires au risque d’une taxation plus forte.
En ce qui concerne les soins de ville, plusieurs maxima sont à l’étude (consultations, visites soins courants, etc.) négociations en cours (quid des dépassements d’honoraires ?).
- Pour la pharmacie, les informations actuelles sont plus problématiques avec non couverture des vignettes orange et les vignettes bleues.
- En dentaire, il semble que les professionnels aient négocié car il n’est pas question de plafond.
- En revanche, pour l’optique, on s’orienterait vers des remboursements « décroissants ! », par exemple : des remboursements dégressifs par période de 2 ans (de 450€ en 2015 qui diminuerait de moitié en 2018).
Les montures : limitées à 100€
- Pas de dépassement sur les actes de chirurgie.
Tout cela est du domaine des suppositions car aucun décret n’est paru, ils étaient annoncés pour le 15 mai 2014 et s’ il y a un remaniement ministériel, cela risque d’être plus tard, peut-être début août 2014...
Tout cela obligera les salarié-es à recourir à des options et donc une baisse de leur pouvoir d’achat.
Concernant le panier de soins, la CGT explique que cela ne suffit pas et pour elle, la base de négociations se porte sur l’alternative n°3 (voir annexe).
Il nous est impensable de négocier des bouts de chandelles. La CGT veut restée sur la base de remboursements des frais engagés par les salarié-es.
La CGT ne peut, ni ne veut, négocier un panier de soins à minima.
Il y aura un coût forcément pour les établissements de la FEHAP, ainsi que pour les salarié-es, comment peut- il en être autrement ?
Il faut savoir ce que l’on veut : une bonne protection pour les salarié-es des établissements ou une protection à minima qui ne fera qu’aggraver les chiffres déjà catastrophiques de la sinistralité de notre secteur (Cf. chiffres de la CNAM).
La FEHAP est d’emblée en désaccord avec nous et veut mettre déjà le panier minimum de soins que nous ne connaissons pas à la négociation alors que nous nous voulons partir sur la base 3.
Le but de la CGT est de négocier au mieux pour tous.
La FEHAP propose de démarrer donc la négociation sur la base du panier de soins qui proposerai une option supplémentaire concernant l’optique et dentaire !!!!
La FEHAP demande donc au cabinet ARRA de chiffrer ces deux options.
"La proposition de la CGT sera chiffrée par le cabinet et étudié par la FEHAP" dit le Président de séance. Un appel d’offre européen nous a été présenté par le cabiner ARRA et en fonction des retours, soumis aux critères posés plus haut, cinq organismes pourront être retenus...
CF. annexes : Compte rendu de la CGT accompagné du tableau / PROPOSITIONS de la CGT pour les remboursements des soins.
Propositions CGT Remboursement des soins
