CCNT 51 : Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations, du 4 février 2014

10 mars 2014 / Union fédérale Action sociale UFASUnion fédérale Santé privée UFSP

Suite à la consultation des syndiqué-es CGT des établissements appliquant la CCNT 1951 lesquels dans une grande majorité ont exprimé leur volonté de retourner à la table des négociations, la délégation CGT a participé à cette commission paritaire.
L’ordre du jour était unique : « Socle conventionnel » !!!

Tout d’abord, la délégation FO (dont c’était également le retour) a lu une déclaration ; celle-ci a été suivie par la déclaration de la CGT (cf. annexe).

La FEHAP a indiqué que cette journée de négociation serait la dernière et qu’elle avait pour but de « consolider le socle conventionnel ». Rappelons que ce socle a été négocié durant l’année 2013 par les trois autres organisations syndicales : CFDT CFE CGC CFTC. Nous comprenons bien que cette négociation était quasi ficelée et que ces organisations syndicales s’apprêtaient à signer, à condition que la FEHAP accepte leur demande à la marge !

Au vu des éléments négociés, la CGT est intervenue pour dénoncer ce simulacre de négociation qui n’est que la transposition de la recommandation patronale, avec quelques avancées à la marge mais aussi et surtout, qui représente des pertes importantes pour les salariés :

  • rien en ce qui concerne les récupérations de jours fériés,
  • la diminution des primes de départ en retraite (maximum 6 mois au lieu de 7 !), d’ancienneté (34 % jusqu’à la 35ème année au lieu de 37 % jusqu’à la 42ème année)
  • les sanctions, les licenciements... (Cf. texte en ligne sur le site fédéral).

La CGT a informé la commission paritaire qu’elle ne peut accompagner la dégradation des garanties collectives. La CGT ne peut et ne veut pas négocier « à perte » au regard des baisses de pouvoir d’achat subies par les salarié-es ces dernières années.

Au terme de la négociation, un tour de table a été fait par le syndicat patronal, demandant à chacun son positionnement. Sans surprise, la CGT et FO annoncent qu’elles ne seront pas signataires de ce texte et réclament des négociations dans le cadre d’une commission mixte paritaire sous l’égide du ministère du travail. Sans surprise également, les trois autres syndicats disent leur satisfaction du « bon dialogue social » mis en place par les employeurs et se déclarent certainement signataires, sans le confirmer toutefois car en attente de la réunion de leurs instances prévue prochainement.

La CGT a lourdement insisté sur sa déclaration lue en séance demandant que soit mis à l’ordre du jour des futures réunions paritaires les points importants estimés par les salariés, à savoir :

  • la politique salariale,
  • le pouvoir d’achat,
  • les classifications,
  • la cohérence filière et inter-filières,
  • les qualifications,
  • l’égalité femme-homme,
  • les questions liées à la pénibilité.

Concernant la politique salariale : la FEHAP a répondu que « c’est obligatoire, donc ça va sans dire », sauf que pour la CGT, nous préférons que la négociation soit en bonne et due forme inscrite !

S’agissant des qualifications et des classifications, « ces points devraient être vus durant le 2eme trimestre 2014 » et pour le reste, « on verra !... ».

Nous avons assisté à une paritaire qui n’avait de paritaire que le nom, dans la mesure où l’entente cordiale régnait entre certaines organisations syndicales et la FEHAP !!!

Une certaine réjouissance de la part des employeurs était visible, ce qui augure mal du devenir de cette instance !...